Le président de la République a pris un décret ouvrant la possibilité pour les agents de l’Etat en service dans les juridictions et au ministère de la Justice d’intégrer le corps des fonctionnaires des greffes. Sans s’obliger à signer enfin le décret d’application du statut spécial de ce corps attendu depuis une décennie.
Alors que les fonctionnaires des greffes attendent depuis dix ans le décret d’application de leur statut spécial signé le 4 février 2011 par le chef de l’Etat, Paul Biya vient plutôt de prendre un autre décret modifiant et complétant certaines dispositions dudit statut. Rendu public le 20 août dernier, le texte présidentiel toilette sept articles de ce statut spécial. Les modifications concernent en fait les articles 2, 18, 27, 33, 51,72 et 118 du décret de 2011. L’enquête est menée par Kalara.
En effet, des dispositions nouvelles traitent principalement des questions portant sur les conditions de mise en stage, des concours professionnels, d’avancement en grande, de formation, de spécialisation ou de perfectionnement, de l’âge de départ à la retraite (60 à 55 ans) des fonctionnaires des greffes. Il suffit cependant de s’attarder sur les dispositions de l’article nouveau 33 « nouveau » pour découvrir le fait le plus important de décret du chef de l’Etat. Ledit article ouvre (enfin) la possibilité aux personnels de l’Etat et contractuel de l’administration en service au ministère de la justice et dans les juridictions d’être intégrés ou d’d’être recrutés dans le corps des fonctionnaires des greffes.
Greffier avant l’heure
De manière précise, l’alinéa 1er de cet article indique que des concours spéciaux peuvent être ouverts aux agents de l’Etat relevant du Code de travail en service au ministère de la Justice ou dans des juridictions en vue de leur recrutement et intégration dans le cadre permanent du corps des fonctionnaires des greffes.
L’alinéa 2 précise que les agents de l’Etat en service à la chancellerie ou dans les juridictions « disposant d’une qualification dans un domaine spécifique utile au fonctionnement de l’administration judiciaire peuvent présenter des concours spéciaux en vue de leur intégration et reclassement dans le cadre permanent du corps des fonctionnaires des greffes en tenant compte de leur spécialité »
Bien entendu, les intéressés remplissant les conditions mentionnées dans le décret devront réunir « à la date du concours, au moins 5 années de service effectif ». Et les candidats admis « sont astreints à un stage de mise à niveau d’une durée de 9 mois », soit à l’Ecole nationale d’administration et de la magistrature (Enam), soit dans les juridictions en fonction du niveau d’étude des candidats.
« Le contenu des programmes, la durée de la formation théorique à l’Enam et celle pratique en juridiction » sont fixés par un arrêté conjoint signé par les ministres de la Justice et celui de la Fonction publique. « A l’issue desdits stages, les intéressés sont intégrés dans le cadre correspondant à leur niveau de formation », dit le nouveau texte.
La situation des agents de l’Etat en service dans les juridictions suscitait jusqu’ici de nombreuses curiosités. Il est presque banal de les voir remplir les fonctions de greffiers dans les audiences parfois en robe, y compris à la Cour suprême. Pourtant, seuls les fonctionnaires des greffes ayant reçu la formation appropriés et ayant prêté serment sont habiletés à manipuler les dossiers judicaires.
L’admission des non-greffiers à tes tâches techniques du greffe, n’a jamais enchanté les professionnels du corps, qui ‘en font jamais mystère par la voix de certains délégués du personnel et responsables de leurs syndicats. Avec le texte du 20 août dernier, le président Paul Biya a simplement réchauffé une vieille recette à laquelle il a souvent fait recours pour offrir un pont d’accès à certains de ses employés non-fonctionnaires.
C’est par exemple le qu’il avait fait dans le statut des fonctionnaires de la Sûreté nationale signé le 12 mars 2001. Selon l’article 190 de ce statut, les agents de l’Etat, en service depuis au moins 10 ans à la Délégation générale à la Sûreté nationale (DGSN), à la direction générale de la Recherche extérieure (DGRE) ou à la direction de la sécurité présidentielle (DSP) sont admis à titre spécial à l’Ecole nationale de la police (ENSP) ou dans les Centres d’instruction et d’application.
