Pour la loi des finances 2012, l’administration fiscale a réussi à faire passer des réformes visant à modifier le régime des contribuables à l’impôt
La loi camerounaise sur la fiscalité a fait l’objet de réels aménagements pou cette année 2012. Une des réformes majeures est celle sur les régimes d’imposition. Désormais il n’en existe que trois contre quatre précédemment, et la seule base d’évaluation est le chiffre d’affaire, et non plus une combinaison avec la forme juridique de la structure. A la direction des impôts, on fait savoir qu’une des préoccupations de cette réforme était d’harmoniser cet aspect de la fiscalité des entreprises. Avant cette réforme, une entreprise était toujours soumise au régime réel. Maintenant, ces entreprises ne relèveront plus exclusivement du régime du réel. Elles seront imposables au régime simplifié si leur chiffre d’affaires annuel est en deçà de 50 millions de F CFA. Cette option a l’avantage d’adapter le traitement fiscal des petites entreprises à forme sociale à leur niveau réel d’activité, comme c’est le cas déjà pour les personnes physiques a fait remarquer un responsable de cette administration. On retrouve désormais trois types de régime d’imposition. Celui de base qui concerne les personnes individus et entreprises dont le chiffre d’affaire ne dépasse pas 10 millions. Le régime simplifié qui concerne les personnes dont le chiffre d’affaires va de 10 millions de FCFA à 49 millions. Et le régime réel qui concerne les activités dont le chiffre d’affaires dépasse les 50 millions
La réforme admet néanmoins des exceptions et des aménagements. Les contribuables soumis au régime simplifié et justifiant d’un chiffre d’affaires annuel au moins égal à 30 millions peuvent solliciter auprès du chef de Centre compétent, avant le 1er février de l’année d’imposition, une option pour le régime réel. L’option est irrévocable pour une période de trois ans et emporte également option pour le même régime en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Une autre flexibilité majeure de cette réforme est celle relative aux entreprises de transport et de jeux. Indépendamment du chiffre d’affaires, relèvent du régime simplifié les personnes physiques et morales effectuant le transport interurbain de personnes par minibus et cars de moins de 50 places et exploitant au plus 05 véhicules. Pour les activités de transports par minibus et cars de moins de 50 places et exploitant plus de cinq véhicules, ou pour celles du transport interurbain de personnes par cars d’au moins 50 places, quel que soit le nombre de véhicules exploités, le régime applicable est celui du réel. Pour ce qui est des jeux de hasard, la distinction se trouve au niveau du nombre de machines. les personnes physiques et morales exploitant des baby-foot dont le nombre de machines est compris entre 10 et 25, des flippers et jeux vidéo dont le nombre de machines est compris entre 5 et 15, ainsi que celles exploitant des machines à sous dont le nombre est compris entre 3 et 10 relève du régime simplifié et les activités exploitant des baby-foot dont le nombre de machines est supérieur à 25, de flippers et jeux vidéo dont le nombre de machines est supérieur à 15, ainsi que celles exploitant des machines à sous dont le nombre est supérieur à 10 sont soumis au régime réel.
Il est difficile d’évaluer actuellement les avantages pour l’un ou l’autre régime. Parmi les effets immédiats, il y a la variabilité du régime des acomptes et des précomptes. L’acompte est de 3% pour les opérations locales et de 5% pour les opérations d’importations, alors qu’elle demeure à 1% dans le régime réel, et n’existe pas dans le régime de base soumis à l’impôt libératoire. Il en est de même de la TVA qui désormais est seule imposable à ceux relevant du régime réel. Un avantage certain car ils pourront la répercuter sur les coûts d’exploitation. Une autre différence est celle des obligations comptables. Jusqu’ici, les contribuables devaient tenir leur comptabilité conformément au système minimal de trésorerie, au système allégé ou au système normal prévu par le droit comptable OHADA, selon leurs régimes d’imposition. Dans le prolongement de la refonte des régimes d’imposition, le présent projet se propose de retenir le système minimal de trésorerie et le système allégé pour les contribuables relevant du régime simplifié, et le système normal pour ceux relevant du régime du réel comme systèmes comptables applicables aux contribuables astreints à la tenue d’une comptabilité.
