Suivant la Règlementation européenne CE n°261/2004, les passagers aériens victimes de retard ou d’annulation d’un vol peuvent percevoir une indemnisation à condition de mener les procédures de réclamation requises. Le voyageur peut déléguer la réalisation des procédures à une agence spécialisée afin d’obtenir une indemnisation du vol retardé en ligne.
Les dispositions prévues par la Règlementation européenne CE n°261/2004
La Règlementation européenne CE n°261/2004 vise à protéger les passagers aériens victimes de retard ou d’annulation de vol. Cette Législation s’applique aux vols qui desservent les pays membres de l’Union Europe et aux vols assurés par les compagnies aériennes européennes. Vous avez donc la possibilité de faire une réclamation en vue d’obtenir un dédommagement si vous avez été victime d’un vol de Royal Air Maroc retardé ou annulé en provenance ou à destination d’un pays membre de l’UE, de la Norvège, de la Suisse ou de l’Islande.
Que faire lors d’un retard de vol vers le Maroc ?
Un passager aérien a droit à une indemnisation si son vol est retardé de 3 heures, à l’arrivée. Par ailleurs, Royal Air Maroc est tenu de prendre en charge la restauration, les boissons, les frais liés à la communication dans les cas suivants :
- Un retard de vol de plus de 2 heures pour un vol de moins de 1500 km,
- Un vol de 1500 km à 3500 km, retardé de plus de 3 heures,
- Un retard de vol de plus de 4 heures pour un vol long courrier (plus de 3500 km).
En cas de retard de plus de 5 heures, le passager aérien peut annuler sa réservation et se faire rembourser son billet d’avion. Le transporteur dispose d’un délai légal de 7 jours pour restituer le montant correspondant à la valeur exacte de la réservation. S’il s’agit d’une correspondance, le voyageur a la possibilité de prendre une place sur un vol retour vers son point de départ initial, en plus de l’annulation de sa réservation.
Si le prochain est programmé pour le lendemain, l’hébergement et le déplacement des voyageurs entre l’aéroport et l’hôtel sont également à la charge de la compagnie aérienne.
Comment faire lors d’un vol annulé de Royal Air Maroc ?
Le passager aérien victime de l’annulation d’un vol en UE de Royal Air Maroc peut faire une réclamation et obtenir une compensation si la perturbation a été notifiée dans les 15 jours qui précèdent la date de départ prévue, inscrite sur le billet d’avion.
Ce qu’il faut savoir lors d’un surbooking et le refus d’embarquement
Royal Air Maroc effectue, parfois, le surbooking, soit la vente de plus de billets d’avion que de places disponibles, pendant la haute saison touristique. Aussi, le transporteur aérien se trouve dans l’obligation de refuser l’embarquement de certains passagers. Dans un premier temps, les responsables de la compagnie aérienne doivent demander si des passagers acceptent de prendre un prochain vol, en échange d’une compensation. Si vous faites partie des voyageurs qui approuvent, vous n’avez pas droit à une indemnité. Dans le cas où aucun voyageur ne se porte volontaire, Royal Air Maroc est contraint de refuser l’embarquement de certains passagers contre leur gré. Ces derniers peuvent lancer une requête pour percevoir un dédommagement.
Combien reçoivent les passagers aériens victimes des perturbations d’un vol Royal Air Maroc ?
Le passager aérien victime d’un retard ou d’une annulation de vol de Royal Air Maroc en provenance ou en partance d’un pays de l’UE, peut recevoir une indemnité s’il entame les procédures de réclamation prévues à cet effet. Le montant de l’indemnité pour retard ou annulation de vol est défini selon le type de vol, comme suit :
- Pour un vol de moins de 1500 km, le voyageur mécontent reçoit 250 € de dommages et intérêts,
- Pour un vol de plus de 1500 km en UE, le passager aérien perçoit une indemnité de 400 €. De même pour un vol hors UE de 1500 km à 3500 km,
- Pour un vol de plus de 3500 km en partance ou à destination d’un pays membre de l’UE, le passager a droit à une compensation s’élevant à 600 €.
Perturbations de vol causées par une grève, que faire ?
Il est important de noter que l’indemnisation n’est pas effective dans tous les cas de perturbations de vol résultant d’une circonstance exceptionnelle, à savoir, des intempéries, la fermeture des aéroports à cause d’une crise politique dans le pays d’escale ou de destination. Pour les grèves, les cas diffèrent. Les retards ou annulations de vol occasionnés par une manifestation du personnel de la Royal Air Maroc sont dédommagés. En effet, il est considéré que le transporteur peut, dans ces situations, prendre les dispositions nécessaires pour maintenir les horaires de vol. Ce n’est pas le cas pour les décalages des horaires de vol dus à une grève du personnel de l’aéroport ou des contrôleurs aériens. Ces situations ne donnent, donc, pas le droit à un dédommagement.
La procédure pour retard de vol contre Royal Air Maroc
Le passager aérien mécontent dispose d’un délai légal de 5 ans à compter de la date de départ prévu du vol. La procédure pour faire une réclamation en vue d’obtenir une compensation à la suite d’un retard, une annulation de vol, un surbooking et un refus d’embarquement se fait à 3 niveaux :
Royal Air Maroc
Dans un premier temps, le voyageur doit adresser sa réclamation à la compagnie aérienne, par lettre recommandée avec accusé de réception. Malheureusement les démarches individuelles restent très compliqué pour obtenir une compensation.
La Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC)
Si Royal Air Maroc refuse le remboursement ou ne répond pas dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception du courrier, le concerné peut saisir les autorités compétentes, en l’occurrence, la DGAC. La réclamation doit être adressée à la DGAC française si le vol concerné était en partance ou à destination de la France métropolitaine ou d’un DOM TOM. La DGAC européenne prend en charge les requêtes pour les vols en partance ou à destination d’un autre pays membre de l’UE, de la Norvège, de la Suisse ou de l’Islande. Vous obtiendrez des résultats sous plusieurs mois.
Le Tribunal d’Instance
Le concerné peut aussi porter l’affaire auprès du juge d’instance. L’intervention d’un avocat qui soit de préférence spécialisé dans le droit aérien et particulièrement en droit des passagers aériens en Europe, est indispensable. Mais vu le prix des démarches autant dire que cela s’avère inutile.
Comment faire sans connaissance en droit aérien ?
Malgré l’application de la Règlementation européenne CE n°261/2004, les voyageurs victimes de retard de vol avec Royal Air Maroc hésitent à entamer les procédures de réclamation pour obtenir un dédommagement par manque de connaissance en droit aérien ou par manque de disponibilité. Vous faites justement partie de ces passagers aériens mécontents ? Sachez que vous pouvez confier la réalisation des différentes démarches à une agence spécialisée comme Indemniflight par exemple.
Les avantages de déléguer la procédure de réclamation à une agence
Faire appel aux services d’une agence dédiée à la réalisation des démarches en vue de l’obtention d’une compensation pour retard ou annulation de vol Royal Air Maroc, vous offre plusieurs avantages :
Gain de temps
La réalisation de la démarche de réclamation contre Royal Air Maroc requiert une très grande disponibilité. Il vous faut du temps pour constituer le dossier nécessaire et rassembler tous les justificatifs. L’envoi des réclamations à la compagnie aérienne, puis à la DGAC et au juge d’instance et surtout l’attente des réponses ainsi que les procédures prennent également du temps. La démarche peut s’étaler sur plusieurs mois, voire 1 à 2 ans. Confiez votre dossier à une agence dédiée pour gagner du temps et de l’énergie à consacrer à d’autres choses importantes.
Fiabilité et professionnalisme
Les dossiers confiés à une agence dédiée sont pris en charge par des équipes d’experts juridiques en droit des passagers aériens qui voyagent au sein de l’Union Européenne. En cas de nécessité d’une action en justice, les experts travaillent en partenariat avec des avocats spécialisés. Le concerné peut donc s’assurer de la conformité des procédures à tous les niveaux et dispose d’une garantie de la réalisation de toutes les démarches nécessaires pour un aboutissement positif.
Aucun frais à payer
Les prestations de l’agence dédiée à la réalisation d’une réclamation pour retard ou annulation de vols en vue d’obtenir un dédommagement sont entièrement gratuites. Le concerné n’a pas à débourser un centime pour bénéficier des services. En effet, la rémunération de l’entreprise est directement déduite de l’indemnité, au moment où Royal Air Maroc effectue le paiement. L’agence perçoit en fait sa commission de près de 25 % à 30 % sur gain de cause. Dans le cas d’un échec, l’agence ne perçoit rien. Si une procédure judiciaire est engagée et que l’issu de la démarche est négatif, l’agence se charge de régler entièrement la rémunération de l’avocat.
Des taux de réussite exceptionnels
Plus de 90 % des cas traités par des agences spécialisées aboutissent sur le dédommagement des passagers aériens concernés. Cela s’explique par le professionnalisme, l’expertise et l’expérience des équipes. La procédure commence toujours par une évaluation du cas. Pour ce faire, le concerné doit renseigner les informations relatives au vol sur une plateforme en ligne conçue pour analyser les données et déterminer instantanément si le dossier est éligible à l’indemnisation ainsi que le montant de la compensation.
