Après près de sept ans d’emprisonnement, l’ancien délégué du gouvernement auprès de la Communauté urbaine de Douala a été innocenté par la Haute juridiction le 30 avril 2014. Retour sur l’affaire

La Cour suprême du Cameroun a cassé l’arrêt de la cour d’appel du Littoral rendu en 2009 contre Edouard Etonde Ekotto, qui le condamnait à 15 ans d’emprisonnement, dans le cadre d’une affaire de détournement de deniers publics présumés au Port autonome de Douala (PAD). L’ancien délégué du gouvernement auprès de la Communauté urbaine de Douala (CUD), et par ailleurs ancien président du conseil d’administration du PAD, a été fixé sur son sort aux premières heures du mercredi 30 avril 2014. La Cour suprême lui a accordé la relaxe en même temps qu’elle confirme la condamnation de Alphonse Siyam Siwé, ancien directeur général du PAD et ancien ministre de l’Eau et de l’Energie, à 25 ans de prison. François Marie Siéwé Nitcheu, ingénieur du marché d’industrialisation du PAD a été condamné à 20 ans de prison. Hormis ces deux personnalités, Edouard Etonde Ekotto et toutes les autres personnes poursuivies (10) ont été acquittés. Ils devaient répondre de plus de 21 chefs d’inculpation au début de l’affaire pour un détournement, en coaction, de plus de 40 milliards de F CFA au PAD.

On se souvient que les déboires de l’ancien délégué du gouvernement auprès de la CUD de Douala ont commencé en 2007, après une enquête du Contrôle supérieur de l’Etat faisant Etat de malversations financières au PAD. L’enquête menée en 2003 avait été complétée par un rapport d’expertise d’inspecteurs d’Etat en juin 2006. Etaient alors concernés : Edouard Etonde Ekotto (ancien PCA du PAD), Siyam Siwé (ancien DG du PAD), François Marie Siéwé Nitcheu, directeur des infrastructures portuaires au PAD et 10 autres personnes. Saisi de l’affaire, le tribunal de grande instance du Wouri à Douala prononce les premières peines les 12 et 13 décembre 2007. Edouard Etonde Ekotto écope de 10 ans d’emprisonnement ferme. Siyam Siéwé, 30 ans.

Les avocats de ces personnalités de l’affaire PAD décident de faire appel. A rebours de l’allègement des sanctions espéré par les avocats, la cour d’appel du Littoral inflige des peines encore plus sévères. L’ancien PCA voit sa peine de 10 ans rallongée à 15 ans d’emprisonnement ; tandis que l’ex-DG écope de la prison à vie en remplacement des 30 ans d’emprisonnement infligés par le TGI du Wouri. C’est à la suite de ces différentes condamnations que les avocats de ces anciens dirigeants du PAD avaient décidé de se pourvoir en cassation à la Cour Suprême. La section spécialisée de cette Haute juridiction a décidé d’acquitter Edouard Etonde Ekotto, en ramenant par ailleurs la peine de Siyam Siwé d’une prison à vie à 25 ans d’emprisonnement.

La décision rendue par la Cour suprême n’est pas surprenante au regard des péripéties de cette affaire. Le rapport d’expertise des inspecteurs d’Etat, rapport qui avait servi aux condamnations, avait été vivement contesté par les accusés de l’Affaire PAD. Le 25 août 2010, le ministre délégué chargé du Contrôle supérieur de l’Etat, Siegfried Etamè Massoma, avait corroboré à ces accusations en rendant public quatre décisions qui infligeaient à chacun des inspecteurs d’Etat impliqués dans le procès du Pad un blâme et une suspension de toute enquête et de toute mission de vérification pendant une période d’un an. Motifs invoqués : «violation des principes déontologiques liés au déroulement des missions du Consupe dans le cadre de l’expertise judiciaire et la collaboration avec le parquet effectuées au Pad pendant la période 2006 – 2009 ».

Avec la libération de Edouard Etonde Ekotto, les avocats de l’Ex-PCA du PAD viennent ainsi d’enregistrer une autre victoire, après une précédente de 2012. L’ancien délégué du gouvernement auprès de la Communauté urbaine de Douala avait déjà été innocenté dans une autre affaire (affaire CUD-Finances) concernant des détournements de deniers publics à la communauté urbaine de Douala. En octobre 2012, le TGI du Wouri avait acquitté Edouard Etonde Ekotto ainsi que d’autres coaccusés des charges de coaction de détournement de deniers publics de près de 5,5 milliards de F CFA. Certains comités de soutien, créés pour soutenir la libération d’Edouard Etonde Ekotto mettent en exergue, depuis ce 30 avril 2014, le fait que l’ex-PCA du PAD aura passé 2310 jours en prison. Edouard Etonde Ekonto quitte les cellules de la prison centrale de New Bell à Douala à 77 ans.