Le décret y relatif, signé du chef de l’Etat et rendu public mercredi, porte application de la loi n°97/021 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage
Le chef de l’Etat, Paul Biya, a signé mercredi 16 septembre 2015, le décret n°2015/407 du 16 septembre 2015 fixant les modalités d’application de la loi n°97/021 du 10 septembre 1997, relative aux activités privées de gardiennage, modifiée et complétée par la loi n°2014/027 du 23 décembre 2015.
Ledit décret statue sur les modalités de demande d’agrément. Il indique deux conditions à remplir pour ouvrir une société de gardiennage. Il s’agit notamment de l’exigence de fonder une société, régie par le droit camerounais, dont le capital est détenu à majorité par des nationaux; et celle d’obtenir un agrément.
Selon l’article 13, le dossier de demande d’autorisation d’exercice comprend entre autre «une demande timbrée, une copie de l’acte de naissance et les certificats de nationalité et domicile et un extrait de casier judiciaire du propriétaire de la société, une copie conforme du récépissé d’inscription au registre du commerce, une liste indicative du matériel susceptible d’être utilisé et une déclaration sur l’honneur de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires régissant les activités privées du gardiennage, signée du propriétaire de l’établissement».
S’agissant du retrait de l’agrément, la décret présidentiel prévoit qu’il peut se faire en cas «d’une condamnation définitive du propriétaire de l’entreprise, de trouble grave ou atteinte à la sécurité de l’Etat imputé au personnel dirigeant ou suppléant, d’une violation persistante et répétée de la législation»
Recrutement du personnel de gardiennage
Suivant des dispositions déjà énoncées dans l’article 9 de la loi du 10 septembre 1997, le présent texte indique que «le personnel des sociétés de gardiennage est recruté sur la base de contrats établis suivant les formes prescrites par la réglementation en vigueur». Il précise par ailleurs que le propriétaire d’une entreprise est tenu dans, un délai de 30 jours, de déclarer au ministre chargé de l’Administration territoriale tout nouveau recrutement ou licenciement.
Selon des dispositions contenues dans le même décret présidentiel, qui intervient au moment où le Cameroun renforce les mesures sécuritaires dans sa lutte contre le terrorisme, notamment la secte islamiste Boko Haram, le personnel de gardiennage doit être identifié physiquement.
Chaque agent est désormais obligé d’arborer un uniforme de couleur jaune vif, et une carte professionnelle pendant les heures de service. «Les accessoires de la tenue uniforme ne doivent en aucun cas, par leur présentation ou tout autre élément extérieur, être de nature à créer la confusion avec ceux des agents de maintien de l’ordre ou des autres services publics astreints au port d’un uniforme», indique l’article 20. S’agissant des outils de travail, les entreprises de gardiennage sont autorisées à disposer d’un matériel élémentaire de communication, de protection, d’alarme et des brigades canines.
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