L’avocate francocamerounaise, condamnée à 25 ans de prison en 2014, bénéficie d’une «remise totale de la peine» d’après un décret présidentiel publié lundi soir
Lydienne Yen Eyoum épse Loyse peut compter les heures qui lui restent encore à passer dans sa cellule de la prison centrale de Yaoundé à Nkondengui, en attendant les formalités pour la levée d’écrou. L’avocate franco-camerounaise, qui purgeait déjà une peine de 25 ans de prison, a été graciée par le président de la République lundi soir, 04 juillet 2016, dans un décret lu au journal de 20h30 sur la télévision publique nationale.
Ecrouée en 2010, l’avocate avait été condamnée le 26 septembre 2014 par le Tribunal criminel spécial (TCS), juridiction spécialisée dans la répression de la grande corruption. Lydienne Yen-Eyoum avait été reconnue coupable du détournement de 1,077 milliard de FCFA (1,5 million d’euro) en écopant de 25 ans de prison. L’avocate avait attaqué la décision devant la Cour suprême, en dénonçant la violation de plusieurs dispositions légales. Le 09 juin 2015, la Haute juridiction devait confirmer la décision du TCS.
A l’origine de ses ennuis judiciaires, une transaction litigieuse. Me Yen-Eyoum, mandatée par le ministère camerounais des Finances, avait mené en 2004 une opération de recouvrement des créances de l’ex-Office national de commercialisation des produits de base (Oncpb) auprès de la SGBC, filiale de la banque française Société générale en contentieux avec l’Etat camerounais. La justice camerounaise lui a reproché d’avoir gardé par devers elle une partie des fonds recouvrés.
Il était reproché à Lydienne Eyoum d’avoir fait virer l’argent récupéré à la SGBC dans son compte personnel. L’ex ministre des Finances, Polycarpe Abah Abah, qui lui avait délivré le pourvoi spécial pour saisir les sommes querellées, avait été quant à lui acquitté par le TCS.
La grâce accordée à Lydienne Eyoum intervient quasiment un an jour pour jour après la visite de François Hollande au Cameroun, en juillet 2015. Au cours d’une conférence de presse accordée par Paul Biya et son homologue français à l’issue de cette visite, le président de la République du Cameroun avait déclaré sur le cas de Me Yen Eyoum : «Je verrai ce que je peux faire si tel est le souhait de l’intéressé. Et si la Constitution me donne les moyens de faire quelque chose, c’est de bon c ur que je le ferai, le moment venu».
«Tout Français, et Lydienne est française, a le droit de demander l’appui de son pays pour être soutenu et ce n’est pas une pression en tant que telle», avait défendu quelques mois auparavant Michel Thierry Atangana, un autre Franco-camerounais libéré en février 2014 à la faveur d’une grâce présidentielle après 17 ans de prison dans les geôles camerounaises.
Le Tribunal criminel spécial basé à Yaoundé l’a reconnu coupable, ce mercredi, de détournement des fonds devant servir à l’acquisition d’un avion présidentiel
Le verdict était attendu ce 22 juin 2016, et il est tombé. L’ancien secrétaire général à la présidence de la République du Cameroun, Jean Marie Atangana Mebara, a été condamné à 25 ans de prison par le Tribunal criminel spécial (TCS).
Ladite instance a reconnu son rôle dans le détournement des fonds devant servir à acquérir un avion pour les déplacements du président de la République, Paul Biya.
Un chef d’accusation que l’inculpé avait n’avait cessé de nier depuis le début du procès. Devant les magistrats, le 09 juin, pour le plaidoyer de la défense, Jean Marie Mebara avait déclaré : «la vérité qui se dégage de cette affaire est qu’aucun franc des 5 000 000 de dollars, envoyés par la Société nationale des Hydrocarbures à Boeing n’a été détourné. Ni par Jérôme Mendouga ni par moi-même».
Incarcéré depuis le 6 août 2008 à la prison centrale de Yaoundé, celui qui fut également ministre de l’Enseignement supérieur était déjà sous le coup d’une double condamnation à 15 20 ans de prison, la première relative au même dossier et la seconde portant sur la location d’aéronefs au profit la défunte Cameroon Airlines (Camair).
Acquitté en mai 2012, Jean Marie Atangana Mebara a toutefois été maintenu en détention alors que le juge ayant prononcé sa libération était sous le coup d’une affectation que certains milieux judiciaires ont qualifiée de disciplinaire.
Voici peu, la Commission des droits de l’Homme de l’Union africaine (CADHP), qui le considère comme un prisonnier politique, a estimé qu’il n’avait pas bénéficié d’un procès équitable, la justice ayant entre autres violé certaines dispositions de la Charte africaine des Droits de l’Homme et des peuples relatives à la présomption d’innocence et aux droits de la défense.
Cette instance a ainsi recommandé sa libération à l’Etat du Cameroun, par ailleurs appelé à lui verser 400 millions FCFA en guise de dédommagement.
Jean Marie Atangana Mebara, photo d’illustrationDroits réservés )/n
Par Maître Félicité Esther Zeifman, Avocat au Barreau de Paris
Mes chers confrères et cons urs du barreau du Cameroun,
Je reprends en m’adressant à vous la phrase de Wole Soyinka : » le silence des avocats est plus dangereux que l’épée des tyrans ».
Oui plusieurs d’entre vous se sont tus lors de la condamnation de notre consoeur Lydienne Yen Eyoum Loyse, certains allant même jusqu’à être auprès des autorités judiciaires et politiques du Cameroun des gorges profondes à l’instar d’un confrère du barreau de Paris qui criait haut et fort dans un cocktail : « elle a volé » sans pour autant connaître le dossier mais dans le seul et unique but de plaire aux politiques Camerounais.
Un exemple de solidarité et de confraternité nous vient des barreaux d’Afrique de l’ouest et doit vous interpeller, interpeller votre silence.
Comme un seul homme, tous les batonniers de l’UEMOA se sont levés et sont allés à Ouagadougou pour soutenir notre confrère Mamadou Traoré. Et le résultat est là : il est en liberté.
Combien d’entre vous l’ont fait pour Lydienne ? Je les compte sur les bouts des doigts.
En revanche vous étiez nombreux à aller vous installer dans le bureau du juge d’instruction pour l’enfoncer. Le moment venu, des noms seront donnés.
Nous ne baissons pas les bras et des confrères de bonne volonté manifesteront leur solidarité et confraternité envers Lydienne.
Affaire État du Cameroun et Ministère des Finances C/ Me Lydienne Eyoum. (Avocate franco- Camerounaise)
Je dénonce depuis très longtemps cette espèce d’indifférence de l’Ordre des Avocats face à tous ces procès inéquitables conduits par la Justice Camerounaise dans le cadre de l’opération Épervier. . Le drame c’est que les Hommes et Femmes de droit et de loi qui composent cette instance n’ont pas été capables jusqu’à présent de mettre en exergue la non-conformité de certaines dispositions du Code Pénal et de la Loi portant création et fonctionnement du Tribunal Criminel Spécial relativement aux Instruments Juridiques internationaux et régionaux auxquels notre pays a adhéré à l’instar du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques et la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
Ceux qui sont victimes comme moi estiment que ce silence est complice et n’honore en rien le Barreau Camerounais. . Bien sûr on entend quelques voix … Me Alice Nkom, Me Assiga etc. Mais il ne s’agit pas d’additionner des voix individuelles des Avocats mais d’arriver à entendre une seule voix, celle du Barreau du Cameroun. C’est un groupe de pression qui pourrait recourir à la technique de la « Robe Morte » en refusant de continuer à cautionner ce jeu de massacre devant le TCS et la Section Spécialisée de la Cour Suprême.
Aujourd’hui, entre se faire entourer d’un Avocat et ne même pas en avoir un ne revêt aucune différence. On sera alors surpris d’assister à la constitution d’un Avocat pour remplir une simple formalité.
Je saisis l’occasion qui m’est offerte pour saluer le soutien juridique dont je bénéficie de la part de Me Esther Zeifman. ..À titre purement bénévole et sans sortir un seul rond. Merci Maître ! : (Déclaration de l’Ex- Ministre Dieudonné Ambassa Zang).
Les concernés, au rang desquels se trouvent 10 autorités administratives, ont été déférés à la prison centrale de Yaoundé après avoir été entendus au Tribunal criminel spécial
Les procédures judiciaires ouvertes, depuis 2010, à la suite des plaintes de certaines populations de la ville de Kribi, située dans la région du Sud, ont permis l’arrestation des membres du Comité d’identification et de recensement des populations victimes d’expropriation dans ladite localité. Il s’agit d’un ancien préfet du département de l’Océan, des ex sous-préfets de Kribi Ier et leurs adjoints, l’actuel sous-préfet de Bangagté, André Joseph Eyebe Eyebe, des chefs de service départementaux des ministères des Domaines, du cadastre et des Affaires foncières (MINDCAF) et de l’Agriculture et du Développement rural (Minader), rapporte la presse publique.
Le Tribunal criminel spécial a reconnu, mercredi dernier, leur responsabilité dans l’insertion de noms inconnus pour des montants élevés, et des titres fonciers fictifs dans la liste des ayants droits aux dédommagements reversés par l’Etat à la suite de l’expropriation pour cause de construction du port en eau profonde de Kribi.
A côté de ces premières personnalités citées, quatre citoyens ordinaires ont également été mis en arrêt à la prison centrale de Yaoundé, sise à Kondengui. Il leur est reproché d’avoir perçu illégalement des sommes au détriment des véritables bénéficiaires.
Cette sentence survient après la première rendue le 25 avril 2016. L’ex-patron de la Camair a encore été reconnu coupable d’un détournement de près de 9 milliards de F
L’ancien administrateur-directeur général de la Cameroon Airlines (Camair), Yves Michel Fotso, a été condamné à perpétuité pour la deuxième fois en l’espace de quatre jours, cette fois pour le détournement d’une somme totale de 8,719 milliards F CFA portant sur deux cas, a-t-on appris auprès du Tribunal criminel spécial (TCS).
Cette cour spéciale a aussi ordonné la confiscation de ses comptes bancaires, en même temps qu’il devra payer 20 milliards F CFA à la liquidation de la compagnie aérienne nationale au titre du préjudice moral, économique et des frais de justice, et 20 milliards FCFA à l’Etat.
Dans le premier cas, Yves Michel Fotso, qui au passage purge déjà une peine de 25 ans d’emprisonnement, prononcée le 12 septembre 2012 relative à un détournement de fonds dans le cadre de l’acquisition d’un aéronef destiné aux déplacements du chef de l’Etat, était accusé d’avoir payé à la société Aircraft la somme de 4,053 milliards FCFA issue des indemnisations versées à la Camair par Chanas Assurances, en paiement de l’accident du Boeing 747 «Combi» survenu à l’aéroport Roissy Charles De Gaulle de Paris, le 5 novembre 2000.
Soupçonné de détenir des intérêts Aircraft, il avait pour sa part indiqué que la transaction querellée représentait des honoraires attribués à la société en contrepartie d’une intervention dans la procédure d’indemnisation de la compagnie aérienne.
S’agissant du deuxième cas, et concernant toujours l’indemnisation du Boeing 747 et pour laquelle l’assureur avait versé un total de 29 milliards FCFA à la Camair, M. Fotso, en poste entre 2000 et 2003, avait fait virer ces indemnisations dans un compte de la Commercial Bank of Cameroon (CBC) dont il était par ailleurs actionnaire majoritaire, engrangeant ainsi des intérêts à hauteur de 4,666 milliards FCFA au détriment de la compagnie aérienne dont il avait la charge.
En détention depuis le 1er décembre 2010, Yves Michel Fotso avait déjà été condamné à perpétuité par le TCS le 25 avril 2016 pour détournement de plus de 32 milliards de FCFA.
Réputé en mauvaise santé, l’intéressé ne s’était plus présenté à la barre depuis le début d’année en même temps que son collège d’avocats avait décidé, en février dernier, de se déconstituer pour dénoncer « une parodie de justice ».
Selon un document rendu public mercredi par la juridiction, c’est le montant récupéré au 30 novembre dans le cadre de la restitution du corps du délit
Le Tribunal criminel spécial (TCS) a, au 30 novembre 2015, récupéré une somme de 3,2 milliards de F CFA (3.255.409.576 F CFA dans le détail), d’après un document publié mercredi, 09 mars 2016, dans le quotidien national à capitaux publics. Cette somme représente la restitution du corps du délit dans le cadre des affaires de détournement de fonds publics.
Depuis novembre 2012, 112 affaires ont été inscrites au TCS. Selon les données officielles, la juridiction a rendu à ce jour 123 décisions dont 92 de fond et 31 avant-dire-droit. Elle a en outre reçu 25 plaintes avec constitution de partie civile. Il faut noter que 20 affaires sont actuellement pendantes devant le TCS.
Créé en décembre 2011 par décret présidentiel, le TCS est compétent pour connaître, lorsque le préjudice est d’un montant minimum de 50 millions FCFA, des infractions de détournements de deniers publics et des infractions connexes prévues par le Code pénal et les Conventions internationales ratifiées par le Cameroun.
L’une de ses dispositions organiques prévoit que le procureur général peut, sur autorisation écrite du ministre en charge de la Justice, arrêter les poursuites engagées avant la saisine de la juridiction de jugement en cas de restitution du corps du délit.
L’administrateur provisoire de la CBC est visé par deux procédures devant le Tribunal Criminel spécial pour cause de détournement de près de 3 milliards de FCFA
L’administrateur provisoire de la Commercial Bank Cameroon (CBC), Martin Luther Njanga Njoh, est actuellement visé par deux procédures devant le Tribunal criminel spécial (TCS) pour des faits de détournement de fonds portant sur plus de 3 milliards FCFA, apprend-t-on de sources proches du dossier.
Le premier dossier, objet d’une audition devant cette cour le 16 décembre dernier, découle de la découverte d’un «trop perçu» de 108 millions FCFA par une mission de contrôle de la Commission bancaire de l’Afrique centrale (COBAC) ayant enquêté entre le 23 septembre et le 18 octobre 2013, une somme qui selon les mêmes sources s’est alourdie depuis lors.
Les 21 mars et 9 avril 2014, et selon certaines correspondances, l’autorité des banques de la sous-région a enjoint Martin Luther Njanga Njoh de «procéder, sans délai, au remboursement de toutes les sommes qui lui ont été versées au titre de sa rémunération en dehors de celles expressément visées dans la décision COBAC fixant celle-ci», des ordres manifestement restés lettre morte à ce jour.
L’administrateur provisoire de la CBC est également poursuivi, apprend-on, pour dissimulation d’une somme de 3 milliards FCFA destinés au paiement des loyers, tant du siège que des agences de l’établissement dont il a la charge et qui, pour la seule période allant du 1er octobre au 30 septembre 2015, se chiffraient à plus de 2,7 milliards FCFA hors taxes.
En mi-août 2015, et répondant à son bailleur, M. Njanga Njoh jugeait la réclamation de loyers tantôt «intempestive», tantôt invoquait pas une «compensation» pour des travaux réalisés au siège à Douala, la métropole économique, ou alors dénonçait «la désignation illicite de nouveaux organes » à la tête de la société immobilière Ekitagroup, objet d’une procédure judiciaire pendante.
«Aucun des prétextes que vous mentionnez ne peut justifier que vous ayez cessé depuis deux ans d’honorer vos obligations au titre de bail, et votre comportement démontre au contraire que vous utilisez volontairement, et en toute connaissance de cause, ces circonstances pour asphyxier économiquement la société Ekitagroup en marge de toute légalité», lui avait alors répondu le patron d’Ekitagroup, Michel Dupouy.
Nommé dès la mise sous administration provisoire de la CBC, en 2009, alors que l’établissement accusait un déficit en fonds propres de 60 milliards FCFA, le mandat de Martin Luther Njanga Njoh a été renouvelé à six reprises au grand dam du président de la COBAC et non moins gouverneur de la Banque des Etats de l’Afrique centrale (BEAC), Lucas Abaga Nchama.
Le 30 janvier 2015, dans une lettre sans fards au ministre camerounais des Finances, M. Abaga Nchama constatait qu’à l’issue de l’assemblée générale mixte des actionnaires, convoquée par l’administrateur provisoire de la CBC, «l’Etat n’a toujours pas désigné ses représentants au conseil d’administration, qui à son tour devrait désigner les membres de la direction générale».
Après avoir rappelé que la fin de la restructuration de banque camerounaise était fixée au 31 décembre 2014, et après avoir instamment demandé à son correspondant de bien vouloir user de son autorité «pour faire avancer ce dossier», il avait proféré une menace à peine voilée : «La période de restructuration étant achevée sans que CBC respecte la règlementation prudentielle, je soumettrai ce dossier à l’appréciation de la Commission bancaire qui en tirera toutes les conséquences malgré les énormes efforts consentis par l’Etat».
L’actionnaire majoritaire de la CBC, l’homme d’affaires Yves Michel Fotso, aujourd’hui en prison dans le cadre de sa gestion de la Cameroon Airlines (CAMAIR), a pour sa part toujours affirmé que la mise sous administration séquestre visait à le dépouiller de sa banque au même titre que les actionnaires historiques et majoritaires.
La première comparution de l’ex-Dg de la Crtv a eu lieu mardi au Tribunal criminel spécial à Yaoundé. Dans cette affaire, 18 milliards de F au total sont en jeu
C’est aux environs de 9h30 dans une salle d’audience comble que l’affaire ministère public, ministère des Finances contre le Pr. Gervais Mendo Ze, ancien directeur général de la Cameroon Radio Television (CRTV) et autres coaccusés s’est déroulée mardi, 08 décembre 2015, au Tribunal criminel spécial (Tcs). Parents, amis, connaissances, hommes de médias et curieux sont venus assister à la première audience présidée par Yap Abdou président du TCS. Dans une atmosphère très détendue, le principal accusé, le Pr. Gervais Mendo Ze a répondu présent au banc des accusés au même titre que ses co-accusés à l’exception d’Elisabeth Mongori et Patricia Enam Melone en fuite et de Abah Abah Polycarpe, ex-ministre des Finances (Minfi), malade. A cette audience, le décor a été planté par les formalités préliminaires avec notamment l’identification des accusés et la présentation des faits à eux reprochés. Au terme de cette phase, tous les accusés ont plaidé non coupable. Dieudonné Epo, inspecteur principal du trésor accusé du détournement d’un million de F en coaction a bénéficié à cette occasion de l’arrêt des poursuites pour avoir remboursé ladite somme depuis l’information judiciaire.
Les faits reprochés aux accusés remontent à la période allant du 1er janvier 2004 au 26 janvier 2005. Période au cours de laquelle, il est fait grief à l’ex-Dg de la CRTV d’avoir obtenu frauduleusement au préjudice de ladite entreprise des sommes à titre personnel dont le montant s’élève à environ 18 milliards de F. Une somme répartie comme suit : 600 000 F d’indemnités de transports ; 53,867 millions de F des dépenses imprévues ; 116,228 millions de F des dépenses sans rapport avec les missions, 205, 300 millions F pour la perception indue des frais de représentation ; 360 millions F pour la revalorisation injustifiée du crédit de fonctionnement de la direction générale ; 20 millions F relatifs à la perception indue des primes de redevance audiovisuelle et 125 millions pour paiement injustifié de la redevance audiovisuelle.
En coaction avec Patricia Enam Melone, directeur administratif et financier, l’ex-Dg est accusé du détournement de 420, 558 millions et 361,747 millions de F. Avec Andang Mgbwa Samuel, 339 millions de F. Mongori Elisabeth en fuite, 15 et 28 millions de F. Etogo Mbezele Luc Evariste (décédé) : 290 millions de F. Alima Priso (décédé) : 123 millions de F. Dans le même ordre d’idées, la liste se poursuit avec Manga Pascal, sous-directeur du recouvrement à la direction des impôts, 3,600 millions F. Nchotebah Nembongwe Jérôme, contrôleur principal des impôts : 15 millions F. Nguele Ndongo epse Mekoulou Atangana, journaliste pour 251,675 millions de F ; Ramsina, ingénieur en informatique, 13 millions. Abena Abena Hyacinthe, cadre d’administration, 5 millions F. Amang Bitégni Jean Paul, 98,178 millions F. Abah Abah Polycarpe, ex-Minfi, 205,873 millions F. Akono Ze Jean Marie, financier représentant de la CRTV au Trésor, 15,265 milliards F. Menga Wabo Colette, comptable, 3 millions de F et Ondoua Ondoua Daniel, agent administratif à la CRTV, 3 millions 60 mille F.
Suspendue à 11h33, l’audience sera reprise le 17 décembre prochain pour la production de la liste des témoins par les différentes parties et la fixation du nombre des témoins à entendre.
Gervais Mendo Ze, ancien Dg de la Crtv.Droits réservés)/n
À son procès qui s’ouvre mardi prochain, l’ancien directeur général de la Crtv devra répondre de plusieurs accusations de détournements de deniers publics évalués à près de 17 milliards de F
Accusés, à la barre ! Gervais Mendo ze et ses 13 coaccusés devront se soumettre à cet exercice mardi, 08 décembre 2015, au Tribunal criminel spécial (Tcs) de Yaoundé, la capitale camerounaise. Dans ce procès intenté par l’Etat du Cameroun, l’ancien directeur général de la Cameroon radio television (Crtv) est accusé de détournement de deniers publics en coaction avec Jean-Marie Akono Ze qui comparaitra libre, et autres concernés. L’on parle ici de 15, 3 milliards de F Cfa détournés, relatifs à la gestion de la redevance audiovisuelle.
Autre chef d’accusation, cette fois imputé à titre personnel à Gervais Mendo Ze, le détournement de 750 millions de F Cfa représentant les indemnités de transports perçues courant 2004, des primes de représentation injustifiées, des frais d’aménagement de son bureau administratif au ministère de la Communication lorsqu’il y a été nommé ministre délégué.
L’accusation reproche également à Gervais Mendo Ze d’avoir ordonné le paiement des primes « injustifiées » évaluées à près d’un milliard de F Cfa à des cadres de la direction générale des Impôts et à ceux de la Cameroon radio television.
Ancien directeur général de la Crtv pendant 17 ans (1988-2005) et ministre délégué au ministère de la Communication pendant trois ans (2004-2007), le professeur Gervais Mendo Ze a été interpellé dans la matinée du mercredi 12 novembre 2014 à son domicile, sis à Nkol-Eton, par des officiers de police judiciaire du Tribunal criminel spécial (TCS). Depuis lors, il est détenu à la prison centrale de Yaoundé à Kondengui.
Gervais Mendo ze, ancien Dg de la Crtv.Droits réservés)/n
L’ancien directeur général des aéroports du Cameroun a été reconnu, le 23 octobre 2015, coupable du détournement de 1,093 milliards de FCFA.
L’ancien directeur général des aéroports du Cameroun (Adc), Ntongo Onguéné, jugé par le Tribunal Criminel Spécial a écopé le 23 octobre 2015, de 30 ans d’emprisonnement pour le détournement de 1, 093 milliards de FCFA au préjudice des structures citées.
Le quotidien Lejour dans son édition du 25 octobre 2015, rapportant les propos du juge Lucien Eyango, affirme que, ces fonds qui appartiennent aux Aéroports du Cameroun (Adc) auraient été « transférés dans des entités et des microfinances qui n’ont aucun lien avec les Adc ». Notamment les caisses du comité local de sûreté. Un organe placé sous la tutelle directe de l’Autorité aéronautique civile du Cameroun et chargé d’assurer la sécurité des Adc et aussi quelques travaux dans ses structures. Selon la justice Camerounaise, plusieurs retraits ont été effectués au profit de l’ex directeur des ADC et de certains complices.
C’est la troisième condamnation que Ntongo Onguéné écope depuis qu’il a été destitué de son poste de directeur des ADC. La première est survenue en 2010 pour le détournement de 350 millions de FCFA, destinés à la gestion de l’aéronautique civile. Une accusation qu’il a réfuté jusqu’au bout mais qui lui a valu une peine de 12 ans d’emprisonnement.
Ensuite en 2013, Ntongo Onguéné était à nouveau condamné. Mais cette fois-ci à 20 ans de prison pour une affaire de marché fictif. Il s’agissait de la réfection d’un salon Vip à l’aéroport de Douala en 2008. Au terme de son procès qui a eu lieu au tribunal criminel spécial, il a été reconnu coupable du détournement de 175 millions de FCFA.
Acquitté sur l’accusation de détournement de 406 millions de F, l’ex directeur général de la Sonara a été reconnu coupable du détournement de 108 millions de F au trésor public du Cameroun
15 ans de prison ferme, c’est le verdict rendu mercredi, 21 octobre 2015, par le juge Yap Abdou au Tribunal criminel spécial (TCS) à Yaoundé. À travers cette sentence, l’accusé Charles Metouck, ancien directeur général de la Société Nationale de Raffinage (Sonara), a été reconnu coupable du détournement de 108 millions de Fcfa au trésor public et à la Sonara, au travers d’un protocole d’accord ayant abouti aux «paiements frauduleux» d’intérêts à la société Winking, fournisseur de la Sonara en pétrole brut.
Cette affaire ne concernait pas seulement Charles Metouck, mais aussi l’ancien directeur financier, Albert Leonard Dikoume; l’ancien chef de service juridique, Jean Joule Edjinguele Edjinguele; et l’ancien directeur commercial, Noé Ngalle Mouelle.
Seulement, au moment de rendre sa sentence, Yap Abdou a conclu que Leonard Dikoume et Noé Ngalle Mouelle n’ont pas été impliqués au protocole d’accord qui a été «consécutif au détournement de 108 millions de Fcfa». Les deux ont donc été acquittés pour «faits non établis». En revanche, au terme de près de deux ans de procès, Charles Metouck et son coaccusé Jean Jules Edjinguele ont été retenus dans les liens de l’accusation; respectivement condamnés à 15 et 12 ans d’emprisonnement ferme. Ils devront également payer solidairement la somme de 20 millions de F à l’Etat du Cameroun à titre de frais de procédure. La demande de 108 millions de F formulée par l’accusation n’a pas été retenue par le juge au motif de ce que cette somme a déjà été payée par le représentant de Winking, Etienne Tiako qui a d’ailleurs bénéficié de l’arrêt des poursuites.
A l’entame de cette affaire, Charles Metouck, devait également répondre du chef d’accusation portant sur le détournement de 406 millions de F. ici, il était reproché à l’ex Dg de la Sonara de n’avoir pas reversé les impôts déclarés. Une accusation pour laquelle il a été acquitté. Puisque «d’après le code général des impôts, les poursuites sur le recouvrement des impôts ne peuvent qu’être déclenchées par le ministre des Finances suite à des dénonciations établies par des agents assermentés ayant au moins le grade d’inspecteur des impôts», a expliqué le Juge Yap Abdou., avant d’ajouter: «l’on ne saurait donc parler de détournement de deniers publics au moyen de la fraude fiscale». Encore que, «interrogé à la barre du Tcs comme témoin de l’accusation, le directeur général des impôts, Modeste Mopa Fatoing, n’a pas fait état d’une quelconque fraude», a rappelé le juge.
Âgé de 65 ans, Charles Metouck a dirigé la Sonara pendant onze ans avant d’être limogé le 15 février 2013 et remplacé par l’actuel Dg Ibrahim Talba Malla.
Charles Metouck, ex Dg de la Sonara, condamné à 15 ans de prison pour détournement.Droits réservés)/n
Le bilan des trois ans du Tribunal criminel spécial a été dressé le 09 octobre 2015, par le ministre camerounais de la Justice, Laurent Esso
Une somme de 3,140 milliards FCFA a été récupérée auprès des détourneurs de fonds publics au Cameroun au titre de restitution du corps du délit, selon le ministre de la Justice Laurent Esso.
Cité par le quotidien national à capitaux publics, dans son édition de lundi, 12 octobre 2015, ce membre du gouvernement, qui dressait ainsi le bilan des trois ans d’existence du Tribunal criminel spécial (TCS), a également affirmé que 30 milliards FCFA de dommages et intérêts avaient été prononcés contre des condamnés en réparation du préjudice subi par l’Etat.
En terme de procédures, Laurent Esso a aussi précisé que 129 dossiers d’enquêtes ont été transmis au corps spécialisé d’officiers de police judiciaire du TCS pour 115 dossiers entrés dans les cabinets d’instruction, 223 inculpations, 40 non-lieux, 41 décisions d’arrêt des poursuites, 146 condamnations des peines d’emprisonnement assorties d’amendes et de frais de justice pour 78 acquittements.
Le garde des Sceaux a toutefois dénoncé les «comportements anti-professionnels» de certains magistrats de cette cour, les rappelant à l’obligation de célérité dans le traitement des dossiers soumis à leur sagacité.
Créé en décembre 2011 par décret présidentiel, le TCS est compétent pour connaître, lorsque le préjudice est d’un montant minimum de 50 millions FCFA, des infractions de détournements de deniers publics et des infractions connexes prévues par le Code pénal et les Conventions internationales ratifiées par le Cameroun.
L’une de ses dispositions organiques, qui prévoit que procureur général peut, sur autorisation écrite du ministre en charge de la Justice, arrêter les poursuites engagées avant la saisine de la juridiction de jugement en cas de restitution du corps du délit, n’a presque jamais été appliquée.
Dans le même ordre d’idées, les détracteurs du TCS considèrent cette juridiction comme étant instrumentalisée par le pouvoir politique aux fins de règlements de comptes au sein du régime de Yaoundé.
Âgée de 55 ans, la magistrate camerounaise hors hiérarchie de 2ème groupe totalise trente ans de carrière au moment où elle prend officiellement fonction
Aimée Justine Ngounou est officiellement le nouveau Procureur général du Tribunal Criminel Spécial (TCS) du Cameroun. Elle a été installée dans ses nouvelles fonctions ce vendredi 09 octobre 2015.
Sa carrière professionnelle commence à l’Est, où elle occupe le poste de substitut du Procureur près les tribunaux de Bertoua. Après son séjour dans la région de l’Est, elle est alors affectée à Mbanga, en tant que substitut du procureur près le tribunal de première instance. Aimée Justine Ngounou occupera par ailleurs le poste de Procureur de la République dans la même juridiction de 1988 à 1994, puis près les tribunaux de Bafoussam.
En 2001, elle est promue vice-présidente de la Cour d’appel du Littoral à Douala. Neuf ans plus tard, c’est-à-dire en 2010, elle est nommée procureur général près la Cour d’appel du Nord, fonction qu’elle occupait jusqu’au 28 juillet dernier, date de sa nomination par décret présidentiel, en qualité de Procureur général près le TCS.
Née le 28 avril 1960 à Nkongsamba, chef-lieu du département du Moungo, dans le Littoral, Aimée Justine Ngounou y fera son cycle primaire et secondaire, avant de rejoindre l’université de Yaoundé en 1979. Après l’obtention d’une maîtrise en Droit privé francophone, elle intègre en 1983 l’Ecole nationale d’administration et de magistrature (Enam). En 1985, elle en ressort diplômée de la section Magistrature.
Dans ses nouvelles fonctions de procureur général, cette magistrate chevronnée qui totalise en tout trente ans d’expérience, aura pour principal cheval de bataille la lutte contre l’enrichissement illicite.
Aimée Justine Ngounou, nouveau Procureur général du TCS Droits réservés)/n
La sentence a été prononcée jeudi, par le Tribunal criminel spécial, pour l’ex-directeur général de la Sodecoton et ancien président de la Fécafoot accusé de détournements de deniers publics
L’ancien directeur général de la Société de développement du coton (Sodecoton) du Cameroun et ex-président de la Fédération nationale de football (Fécafoot), Mohammed Iya, a été condamné jeudi, 03 septembre 2015, par le Tribunal criminel spécial (TCS) à 15 ans de prison ferme pour détournement de deniers publics.
Aux arrêts depuis le 10 juin 2013 pour mauvaise gestion, il lui était reproché le détournement de quelque 11,3 milliards FCFA.
En poste depuis 1984, Mohammed Iya avait en effet, le 27 mars 2013, été reconnu par le Contrôle supérieur de l’Etat coupable de 20 fautes de gestion ayant induit un préjudice financier, évalué et à lui imputé en sa qualité de directeur général pour la période allant de 2005 à 2010.
Il fut ainsi déclaré débiteur de la Sodecoton à hauteur de plus de 9 milliards FCFA assortis d’une amende de 2 millions FCFA et d’une déchéance, valant interdiction, pour une période de 7 ans pendant lesquels il ne peut être responsable de l’administration ou de la gestion des services publics, à quelque titre que ce soit.
Quelques semaines plus tôt, le conseil d’administration de la société lui avait pourtant donné quitus de bonne gestion.
Depuis la prison, Mohammed Iya a toujours clamé son innocence, invoquant plutôt une tentative de lynchage dans le cadre de ses activités à la tête de la Fécafoot.
Créée en 1974, la Sodecoton a un capital de 5,4 milliards FCFA détenu à 59% par l’Etat du Cameroun, 30% par la française Geocoton et 10% par une société d’actionnaires constitués par des privés camerounais.
Pour l’ex-Mintp camerounais accusé de détournement de plusieurs milliards de FCFA, la réquisition du ministère public à une condamnation à vie à son sujet est annonciatrice d’un lourd verdict du Tcs
Le ministère public camerounais requière une condamnation à vie contre Dieudonné Ambassa Zang, pour des faits de détournement de plusieurs milliards de FCFA dédiés à la construction du pont sur le Wouri et celui d’Ebebda. Le Tribunal criminel spécial (Tcs) se prononcera au mois de juin prochain sur cette affaire. Mais déjà, l’ancien ministre des Travaux publics et ancien député de la Mefou-et-Afamba, aujourd’hui exilé politique en France depuis juillet 2009, pense que ces réquisitions augure le pire.
Je note que entre le début de l’affaire et presque la fin aujourd’hui, le ministère public n’a pas bougé, malgré toute la communication que j’ai pu faire entre temps et malgré même le fait que mon conseil ait eu à notifier au ministère public la sentence arbitrale qui a été rendue dans le cadre de l’affaire du pont du Wouri à Paris, a commenté Dieudonné Ambassa Zang dans une vidéo publiée sur le site diaf-tv.info. «C’est à croire que je n’aurai jamais raison. Tout cela est annonciateur d’un lourd verdict contre moi au final puisque les réquisitions du ministère public augurent le verdict qui sera rendu», a-t-il ajouté, avant d’exprimer sa «désolation», face à ce qu’il considère comme un «délit flagrant d’injustice». «Aujourd’hui on a la preuve qu’on n’est pas dans le cadre de la recherche de la vérité. Il s’agit d’abattre une personne», a témoigné l’ex-Mintp camerounais.
Pourquoi dites-vous qu’on vous accuse à tort d’avoir détourné ces fonds? «Parce qu’il ne s’agit pas de détournements de deniers publics, réponds Dieudonné Ambassa Zang, on n’a jamais donné au ministre des Travaux publics de l’argent à gérer. Je n’ai même pas été l’un des acteurs pour apposer ma signature sur les décomptes des travaux. «Quand vous avez une entreprise qui est chargée de réaliser les travaux, dans le cadre du pont sur le Wouri, et qu’elle ne réalise pas ces travaux-là, on rentre là dans le cadre de la responsabilité contractuel. Et justement, un tribunal (Tcs) qui est chargé de juger des affaires au pénal ne sera jamais compétent pour traiter des affaires de responsabilités contractuelles. C’est le préjudice causé par cette entreprise qu’on met à ma charge», explique Dieudonné Ambassa Zang dans cette interview mise en ligne le 16 mai 2015.
Dieudonné Ambassa Zang, ex-Mintp du CamerounDroits réservés)/n
Par Dieudonné Ambassa Zang, ancien ministre des Travaux publics et ancien député à l’Assemblée nationale
La note de Dieudonné Ambassa Zang à l’attention de Henri Eyebe Ayissi, ministre Délégué à la présidence chargé du contrôle supérieur de l’Etat
Objet: Sort de l’instance devant le CDB-violation des droits de la défense-récusation du rapporteur.
Monsieur le Ministre, Par ma «lettre ouverte», j’ai tenu à vous faire part de mon exaspération générale concernant la violation récurrente des droits de la défense et l’instrumentalisation dont font preuve certains de vos collaborateurs, notamment Emmanuel Tchock, rapporteur désigné pour mon dossier. Ainsi, j’ai exprimé ma surprise, ma déception et mes craintes après réception et exploitation de la «demande de renseignements globale et définitive» que ce dernier m’a adressée en janvier 2015, dans la mesure où celle-ci revêtait un certain nombre d’irrégularités criardes tant sur la forme que le fond.
Y faisant suite, vous venez de me faire connaître votre réponse par correspondance N°08569/L/PR/CONSUPE/SP-CDBF/SES/BE datée du16 mars 2015. D’emblée, je tiens à souligner, contrairement à ce qui est visé dans votre correspondance, que ma lettre ouverte n’est pas datée du 24 février 2015 mais plutôt du 16 février 2015. Elle a d’ailleurs été déposée dans vos services par les bons soins de mon conseil contre décharge le 23 février 2015.
Après en avoir pris ample connaissance, je constate que certains aspects majeurs que j’avais évoqués dans ma lettre ouverte n’ont pas été pris en compte, ce qui m’oblige à faire les commentaires ci-après:
1- la question du non-déroulement de l’instance dans des «délais raisonnables».
L’instruction piétine et aucune raison objective n’est avancée pour justifier cet état de choses dont la principale conséquence est le non-déroulement de l’instance dans des «délais raisonnables». Il est à relever, pour le déplorer que, depuis la signature par vos soins de la Décision me traduisant devant le CDBF (15-10-2012) jusqu’à ce jour, il se soit une période de plus de 30 mois et l’instruction de l’affaire n’est toujours pas prête d’être conduite à son terme. Les missions de contrôle ont été conduites par les vérificateurs en 2006 et les rapports y afférents sont supposés avoir été confectionnés au moins depuis 2008. Comment comprendre que l’on en soit toujours à la case départ alors que votre prédécesseur avait demandé la mise en mouvement de l’action publique contre moi dès le début de l’année 2009, démarche laissant sous-entendre que les dossiers étaient déjà prêts à cette période puisque d’ailleurs la levée de mon immunité parlementaire a été demandée par le Gouvernement et obtenue en août 2009.
Je rappelle qu’à la suite des demandes de renseignements partielles que le rapporteur de l’affaire m’a adressées respectivement le 20 août 2013 et le 04 novembre 2013, des mémoires en défense accompagnés de pièces justificatives probantes ont été mis à sa disposition par mon conseil respectivement le 17-10-2013 pour la première demande de renseignements et le 24-12-2013 pour la seconde. A cet égard, il n’est pas superflu de souligner que, dans votre communication officielle à l’Union Interparlementaire (mai 2014), vous avez déclaré ce qui suit: [i «[.] le rapporteur, au niveau actuel de l’avancement de l’instruction, a déjà adressé deux demandes de renseignements partielles, auxquelles M. Ambassa Zang a apporté des éléments de réponse. Ces arguments sont pris en compte par le Rapporteur dans le cadre de ses analyses et des conclusions auxquelles il parvient et dont le rapport est soumis à l’appréciation du Conseil»].
2- La question de l’intérêt et l’opportunité de la «demande de renseignements globale et définitive»
Cette demande de renseignements qualifiée abusivement de «globale et définitive», laquelle m’a été adressée par le rapporteur début janvier 2015 soit plus de 16 mois après la seconde demande de renseignements partielle du 04 novembre 2013, est constituée à plus de 90% des irrégularités présumées de gestion déjà contenues dans les deux «demandes de renseignements partielles» datées respectivement du 20 août 2013 et du 04 novembre 2013. Il me semble utile de rappeler que vous connaissez bien la déontologie professionnelle en matière de conduite des missions de contrôle et gestion des procédures devant le CDBF pour avoir été de 1981 à 1982, à votre sortie de l’École d’Administration (Enam) à l’Ex-Inspection Générale de l’État dont les mutations institutionnelles ont conduit aujourd’hui au Consupe. Deux demandes de renseignements dites «partielles» de 15 pages accompagnées de divers tableaux et une demande de renseignements dite «globale et définitive» de 25 pages, cela relève ni plus ni moins que de de l’acharnement et du harcèlement. Il vous revient d’en tirer les conséquences si vous voulez donner un peu de crédibilité au Consupe et au travail qui y est fait par les vérificateurs.
Monsieur le Ministre
Vous voudrez bien me permettre, en second lieu et en vertu du principe du contradictoire, de parler plus spécifiquement des questions abordées dans votre correspondance.
1- Le sort de l’instance devant le CDBF après mon renvoi devant le TCS
À titre de rappel, en exécution des hautes directives de Monsieur le Président de la République vous prescrivant de me traduire devant le CDBF, vous avez signé la Décision N°00003/D/PR/CONSUPE/SG/SPCDBF/SGSA/BS en date du 15 octobre 2012. Alors que l’instance n’avait pas encore été conduite à son terme, j’ai été renvoyé devant le Tribunal Criminel Spécial (TCS) par une Ordonnance du 09 juin 2014 du Magistrat Instructeur Jérôme Kouabou. Cette situation inédite pose un grave problème juridique au regard du principe de droit «Le criminel tient le civil en l’état», en d’autres termes dès lors que la juridiction pénale est saisie et que les deux actions portent sur les mêmes faits, alors le juge civil doit surseoir à statuer. C’est d’autant plus grave qu’il ressort de l’examen de l’Ordonnance du Juge d’Instruction que les chefs d’inculpation sont assis exclusivement sur les audits effectués par les vérificateurs du Consupe: les faits dont saisis le TCS et le CDBF sont rigoureusement identiques.
Ce principe reste applicable en droit positif camerounais, contrairement à ce qui se passe en France où il a connu une évolution avec la loi n° 2007-291 du 5 Mars 2007. Pourtant, sans ambages, vous affirmez très sérieusement que «le cumul des procédures à la fois devant le CDBF et devant une instance judiciaire, relativement à une même affaire, est parfaitement admis par les textes en vigueur», fondant votre argumentaire sur les dispositions de l’article 11 de la LOI N° 74/18 du 5 décembre 1974 relative au Contrôle des Ordonnateurs, Gestionnaires et Gérants des Crédits Publics et des Entreprises d’Etat modifiée et complétée par la loi N°- 76/4 du 8 juillet 1976.
Avant toute chose, permettez-moi d’appeler votre meilleure attention sur le fait que ce qui est en cause ici ce n’est pas le «cumul des procédures» mais plutôt des «procédures concomitantes» ou parallèles. Cette clarification faite, permettez-moi également de vous faire savoir que je suis très offusqué de voir l’interprétation que vous faites des dispositions de l’article 11 du texte de loi susvisé que je m’en vais rappeler: «la saisine du Conseil de Discipline Budgétaire et Comptable ne fait obstacle ni à l’exercice de l’action pénale, ni à celui de l’action disciplinaire [..] Si l’instruction fait apparaitre des faits susceptibles d’être qualifiés de délits ou crimes, le Président du Conseil transmet le dossier à l’autorité judiciaire .Cette transmission vaut plainte au nom de l’Etat de la Collectivité publique ou de l’entreprise concerné contre l’agent mis en cause». Titulaire d’un Doctorat en Droit (1983), vous êtes mieux placé pour saisir tant l’esprit que la lettre desdites dispositions.
À l’analyse et pour éviter toute confusion entre la faute de gestion (compétence du CDBF) et le détournement de deniers publics (compétence des juridictions judiciaires) susceptible d’induire un conflit de compétences et/ou des procédures concomitantes, le Législateur Camerounais subordonne la saisine du Juge Judiciaire par le Président du CDBF et seulement une fois que l’instance devant le CDBF a été conduite à son terme.
Vous me suggérez de «prendre l’attache de l’autorité compétente, à l’effet d’être éclairé sur les raisons de fait et de droit qui ont motivé son renvoi (l’affaire) devant le tribunal Criminel Spécial». Les Services du Contrôle Supérieur de l’Etat relevant de «l’autorité directe du Président de la République dont ils reçoivent les instructions et à qui ils rendent compte» (Article 1er du Décret 2012/287), c’est plutôt de votre responsabilité d’appeler l’attention de cette Haute Autorité sur cette mal-gouvernance institutionnelle afin de recueillir les directives utiles.
2- La récusation rapporteur (Mr Emmanuel Tchock)
Les demandes de renseignements de l’Inspecteur Emmanuel Tchock sont truffées de contre-vérités et d’affirmations gratuites, toutes choses donnant à voir ses faibles capacités professionnelles ainsi que son manque d’expertise relativement aux questions sur lesquelles porte l’instruction de l’affaire. C’est une réalité constante et, sur simple demande et en toute objectivité, je vous en ferai la démonstration dans une note écrite. Par ailleurs, tout au long de l’instruction, j’ai pu constater avec peine et désarroi qu’il est sous influence extérieure. À la limite, cet «agent d’exécution» à la solde d’un lobby identifié mène aujourd’hui contre moi un combat personnel. Dans ce registre, il n’a eu de cesse de se livrer à des attaques personnelles contre moi et encore, à la suite de la lettre ouverte que je vous ai adressée, par l’intermédiaire du Secrétariat de mon Conseil (Maître Eba’a Manga), ce Personnel Technique ne s’est pas gêné de me faire transmettre un message de menaces non voilées laissant voir sa toute puissance: «Dites à Mr Ambassa Zang qu’il n’a pas le monopole de la violence et que j’ai des armes pour lui nuire gravement».
Je me suis alors rappelé l’article du Dr Charly Gabriel Mbock intitulé «Le Contrôle Supérieur de l’État: Un Contrôleur à contrôler» dont ci-après les passage le plus saisissant: «Certains dossiers du Consupe révèlent donc de manière récurrente que nos Inspecteurs d’Etat se privent de moins en moins de montrer, comme ils disent, que c’est eux maintenant qui décident, et qu’ils ont les moyens de décider même du destin des autres citoyens. Si la majorité d’entre eux résistent encore un tant soit peu à cette propension à l’écrasement, un noyau plutôt actif laisse libre cours à une véritable pathologie de l’acharnement : au prétexte ostentatoire de l’assainissement de la gestion publique, les moins qualifiés d’entre eux se spécialisent dans la fabrication des preuves. Dans leur incompétence zélée, ils finissent par embarrasser le Ministère public et l’Etat qui les emploie devant les tribunaux. Mais ils s’en donnent à c ur joie, au nom de l’impunité dont ils jouissent et de cette toute puissance administrative que leur aurait apparemment conférée un décret de nomination qu’ils confondent avec un certificat de compétence». À méditer pour ceux et celles qui ont encore des consciences!
Au regard de la gravité des faits portés à votre connaissance, j’attendais de vous l’instruction d’une enquête interne, afin que lumière soit faite sur ce dossier complexe, hélas, vous avez décidé de mettre sous votre aile votre collaborateur au détriment de la vérité, dans la mesure où d’un revers de la main, vous m’opposez une fin de non-recevoir: «s’il vous est loisible, à toute étape de la procédure, de changer de Conseil, vous ne sauriez par contre prétendre à une quelconque récusation du rapporteur, dont la désignation relève de la seule compétence du Président du Conseil». Pour ma part, l’instrumentalisation flagrante dont fait preuve ce rapporteur rend aujourd’hui notre collaboration impossible.
3- La violation du principe de l’immutabilité de l’objet et du cadre du litige
La Décision me traduisant devant le CDBF a fixé le cadre et l’objet du litige en précisant dans son dispositif les Rapports de Mission dans lesquels sont contenues les irrégularités présumées de gestion pour lesquelles ma responsabilité en tant que Ordonnateur est mise en jeu devant le CDBF. La mission dévolue au Rapporteur est: (i) de procéder à un relevé des irrégularités présumées de gestion contenues dans les rapports de Mission de Contrôle, (ii) de les notifier au mis en cause afin qu’il en apporte des éléments de réponse, (iii) de procéder au rapprochement des irrégularités présumées des Vérificateur et des réponses du mis en cause afin de donner son avis motivé au CDBF. Il n’est nullement question de conduire des investigations comme s’il s’agissait d’une nouvelle mission de contrôle ou d’audit et, malheureusement, c’est l’exercice auquel se livre le Rapporteur désigné. La conséquence c’est que l’intéressé en arrive à me notifier de nouvelles accusations à chacune de ces demandes de renseignements au point où les poursuites contre moi devant le CDBF ne sont pas assises sur des charges précises.
Pour bien comprendre la gravité de cette affaire, je prendrais le volet de la réhabilitation du pont sur le Wouri. Dans la lettre de l’ex-Ministre du Consupe (Siegfried Etame Massoma) au ministre de la Justice début 2009, le montant du préjudice financier allégué que j’aurais causé au Trésor Public est estimé à la somme de 4.891.402.226 FCFA. C’est ce montant qui est visé tant dans la lettre que le Procureur de la République près le Parquet du Tribunal d’Instance a adressé le 10 juillet 2009 que dans l’Ordonnance du Magistrat Instructeur du 09 juin 2014 me renvoyant devant le TCS. Dans sa «demande de renseignements globale et définitive» de janvier 2015, le rapporteur chiffre ce préjudice à la somme de 6.923.648.954 FCFA, soit une différence d’un peu plus de 02 (deux) milliards de francs CFA.
Ce qui est consternant c’est que vous apportez un soutien de taille au Rapporteur dans cette forfaiture en évoquant la notion de «connexité entre un ou plusieurs faits nouveaux issus des investigations du Rapporteur, avec des irrégularités présumées ayant sous-tendu la traduction d’un mis en cause devant le CDBF . conformément à la jurisprudence constante». Je voudrais objecter utiliser le terme «jurisprudence» n’est pas en cohérence avec la nature juridique que vous attribuez au CDBF dans votre missive, à savoir un «organe administratif et non-juridictionnel». Surabondamment, le mot «connexité» s’utilise en procédure pour désigner le lien nécessaire qui peut exister entre deux ou plusieurs affaires concernant les mêmes parties lorsque ces procédures sont pendantes devant la même juridiction dès lors que, les demandes sont liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. Je ne vois donc pas très concrètement ce à quoi renvoie ce terme de «connexité» auquel vous faites référence en matière d’instruction d’une affaire devant le CDBF.
4- L’opération de réhabilitation du pont sur le Wouri
Dans ma lettre ouverte datée du 16 février 2015, j’avais formulé la demande d’une expertise externe au Consupe pour les volets complexes et délicats des accusations telle l’opération de réhabilitation du pont sur le Wouri.
Vous dites avoir pris acte de cette demande, «laquelle s’inscrit dans l’ordre des moyens de droit généralement déployés par le conseil, et qu’elle sera mise en uvre en tant que de besoin». Si la décision de faire conduire une expertise avait été conduite plus tôt, en tant que dispositif d’aide à la décision par la recherche des faits techniques dans une affaire où les personnels techniques du Consupe se confrontent à des questions hors de leur portée directe, cela aurait permis la manifestation de la vérité. Et puis, une expertise c’est bien mais une expertise contradictoire c’est mieux pour qu’elle puisse être opposable au mis en cause.
Monsieur le Ministre,
En toute honnêteté, je voudrais vous faire savoir que votre correspondance est loin d’avoir dissipé mes doutes et craintes. Les assurances données à l’Union Interparlementaire notamment quant au traitement juste, équitable et respectueux du cadre juridique en vigueur de mon affaire tranchent radicalement avec la réalité vécue et marquée entre autres par (i) la violation récurrente des droits de la défense, (ii) l’acharnement et le harcèlement, (iii) le piétinement de l’instance, (iv) l’absence de neutralité politique du Consupe, (v) les faibles capacités du Rapporteur désigné et (vii) le déni flagrant de justice.
Persuadé chaque jour un peu plus que les poursuites dirigées contre moi sont du ressort de la cabale et du règlement des comptes dans le but de m’éliminer de la scène politique camerounaise, je continuerai mon combat jusqu’à ce que justice me soit faite. Aujourd’hui, vous avez «les armes» pour me nuire, je l’admets, mais en chrétien convaincu, je vous fais observer que «les voies du seigneur sont insondables».
Le secrétaire général de la Fecafoot fait partie de la délégation camerounaise qui se rend lundi au siège de la Fifa à Zurich
Deux mois après le retrait de son passeport, Sidiki Tombi à Roko a récupéré son document de voyage vendredi dernier. L’on se souvient que le 18 janvier dernier, sous instruction du Délégué général à la sûreté nationale Martin Mbarga Nguelé, le secrétaire général de la Fecafoot s’était vu débarquer d’un avion à Douala, pendant qu’il s’apprêtait à s’envoler pour Malabo, pour assister à la 30ème édition de la Can. Une interdiction de sortie du territoire camerounais lui avait était signifiée à cet effet.
Cette proscription de sortir du territoire faisait suite à une plainte contre Tombi à Roko, concernant sa gestion du projet Goal3. Le Tribunal criminel spécial s’étant saisi de l’affaire, Tombi à Roko a été obligé de déférer devant les juges du Tribunal criminel spécial. L’enquête du TCS a accouché d’une souris.
Dans une correspondance signée de son Secrétaire général, Jérôme Valcke, le 22 janvier dernier, et adressée au Président du Comité de normalisation de la Fecafoot, la Fifa indiquait que les fonds alloués à la Fecafoot dans le cadre du Projet Goal 3 se trouvent encore dans ses comptes. Ceci contrairement aux soupçons du Tribunal criminel spécial qui pèsent sur l’actuel Secrétaire général de la Fecafoot, Tombi à Roko.
«Lors de sa session du 01er septembre 2009, l’ancien bureau Goal de la Fifa, aujourd’hui devenu commission de développement, avait approuvé le troisième projet Goal de votre fédération pour l’installation d’une pelouse en gazon naturel, terrain de futsal, et un terrain de Beach soccer. Les fonds alloués aux projets goal à cette époque étaient de 400 000 dollars Us, auxquels s’est ajoutée au mois de décembre 2014 la somme de 100 000 dollars Us d’incitation des fonds non utilisés du programme performance».
Plus loin, Jérôme Valcke ajoutait que: «À ce jour, le budget disponible et non consommé du troisième projet Goal est de 500 910 dollars us. Comme indiqué sur la fiche jointe. Étant donné que le projet n’a jusqu’à présent pas pu débuter et qu’aucun contrat n’a été signé (l’appel d’offre lancé en 2013 n’ayant pas abouti à la sélection d’une entreprise, ces fonds sont toujours disponibles à la Fifa». Du coup, Tombi à Roko, candidat déclaré à la présidence de la Fecafoot, était quasiment innocenté. Mais depuis lors, son passeport traînait toujours dans les locaux de la Délégation générale à la sûreté nationale (Dgsn), jusqu’à ce que le Procureur du TCS le lui remette vendredi dernier.
Comment en est-on arrivé là? C’est que, pour essayer de dénouer la crise qui secoue la Fecafoot, une délégation camerounaise, conduite par Louis Paul Motazé, le ministre, secrétaire général des services du Premier ministre se rend à Zurich au siège de la Fifa ce jour, lundi 16 mars. Dans cette délégation, l’on retrouve, entre autres, le ministre en charge des Sports, Adoum Garoua, l’Honorable Alioum Alhadji et Sidiki Tombi à Roko. C’est qu’aux yeux de la Fifa, si Tombi à Roko n’est pas la solution aux problèmes liés à l’élection de la Fecafoot, la solution passe indubitablement par lui.
Si rien n’a fuité, il est à rappeler que la Conac avait épinglé l’ancien ministre des Travaux publics en 2011 sur des malversations constatées sur la construction de la route Ayos-Bonis
L’ancien ministre des Travaux publics du Cameroun (2006-2011) a été auditionné pendant plus de quatre heures jeudi, 20 novembre, au Tribunal criminel spécial sis à Yaoundé, par des officiers du corps spécialisé de police judiciaire de cette juridiction. Bernard Messengue Avom, arrivé vers 11h00 en compagnie de son avocat, Me Ebah Manga, est reparti vers 16h30, sans révéler aux nombreux journalistes présents l’objet de sa convocation devant cette juridiction habilitée à connaitre des détournements de deniers publics supérieurs à 50 millions de FCFA.
La quasi-totalité des quotidiens ayant paru ce vendredi rappellent toutefois que l’ex-ministre des Travaux publics a été épinglé, en novembre 2011, par la Commission nationale anti-corruption (Conac) pour sa gestion de la construction de l’axe routier Ayos-Bonis à l’Est du Cameroun. Les malversations et autres irrégularités constatées par la Conac portaient sur des dizaines de milliards de F CFA.
La route inaugurée par le Premier ministre en août 2012 avait connu des délais extraordinaires pour sa construction. Comme le rappelle Le quotidien Le jour, Le premier lot Ayos-Abong Mbang (long de 88 Km) et attribuée à l’entreprise Pantechniki avait été construit en 66 mois au lieu des 25 mois prévus à l’attribution du marché ; et le second lot, Abong-Mbang – Bonis, long de 103 kilomètres, attribué aux entreprises Pantechniki/Edor Eter, avait été réalisé en 56 mois au lieu de 30. Les avenants signés pour ces rallonges de délai ont occasion, selon le rapport produit par la Conac en février 2011, des malversations financières au niveau du maitre d’ouvrages, le ministère des Travaux publics, de plus de 26 milliards de F CFA.
L’ancien directeur général de la CRTV (1988-2005) a été placé sous mandat de dépôt à la prison centrale de Yaoundé à Kondengui mercredi
Le Pr. Gervais Mendo Ze a passé sa première nuit à la prison centrale de Yaoundé à Kondengui après son arrestation intervenue hier, mercredi 12 novembre 2014. Celui qui fût directeur général de la Cameroon Radio Television (CRTV) pendant 17 ans (1988-2005) et ministre délégué au ministère de la Communication pendant trois ans (2004-2007), a été interpellé mercredi en début de matinée à son domicile sis à Nkol-Eton par des officiers de police judiciaire du Tribunal criminel spécial (TCS).
D’après les détails apportés par la presse publique ce jeudi, l’ancien DG de la CRTV a été interpellé en compagnie de trois cadres du ministère des Finances, avant d’être présenté au procureur général du TCS, juridiction habilitée à connaître des détournements de deniers publics supérieurs à 50 millions de F CFA. A l’issue de l’audition, qui a pris plus d’une dizaine d’heures, le DG et ses co-accusés ont été inculpés et conduits à la prison centrale de Yaoundé à Kondengui, «aux environs de 23h», précise Cameroon Tribune.
Si rien n’a encore été dit sur ce qui est effectivement reproché au Pr. Gervais Mendo Ze, il convient toutefois de rappeler que le Conseil supérieur de l’Etat (Consupe) l’avait déjà épinglé dans un rapport produit en 2009. D’après l’agence APA, le 4 février 2009, Gervais Mendo Ze avait été condamné par le Conseil de discipline budgétaire et financière (Cdbf) du Consupe, qui l’avait reconnu débiteur envers le Trésor public de la somme de 2,616 milliards FCFA représentant le préjudice causé à la CRTV au titre de la gestion de la redevance audiovisuelle. Dans ce même rapport, il avait été aussi rendu responsable de 13 fautes de gestion, dont celle relative à l’octroi de primes indues au titre du «rendement de la redevance audiovisuelle» pour plus de 2,25 milliards FCFA. «En dehors du remboursement du préjudice ainsi constaté, il écopait d’une amende spéciale de 2 millions FCFA ainsi que de la déchéance de ses droits civiques pour une durée de 5 ans», relève APA.
Homme à plusieurs casquettes, le Pr. Gervais Mendo Ze est également réalisateur, écrivain, professeur d’université avec une agrégation en stylistique française. Par ailleurs chef traditionnel de deuxième degré d’Otoakam à Sangmelima (Sud-Cameroun), Gervais Mendo Ze entame son périple judiciaire à l’âge de 70 ans. Il est né un 25 décembre 1944.
Selon un hebdomadaire camerounais, de hauts commis de l’Etat sont dans le viseur du Tribunal criminel spécial. Le journal parle de 50 enquêtes non clôturées et 23 non ouvertes
Le Tribunal criminel spécial (TCS), juridiction camerounaise créée en décembre 2011 pour connaitre des atteintes à la fortune publique supérieures à 50 millions de F CFA, dispose actuellement de 50 enquêtes non clôturées et 23 non ouvertes concernant de hauts commis de l’Etat. L’information est publiée par l’hebdomadaire Repères, dans son édition du 08 octobre.
Le journal privé camerounais cite certains directeurs généraux, ministres, délégués du gouvernement, dans le cadre des dossiers en souffrance au TCS.
Dans ses illustrations, Repères évoque 52 enquêtes non clôturées et 23 non ouvertes au sein desquelles on retrouve: une affaire While Nile Corporation contre Patrice Tsimi et Dayas Mounoume, ancien directeur général du Port autonome de Douala pour une affaire de 500 millions de F CFA ; une affaire ministère public et Minader contre Augustin Frédéric Kodock (ancien ministre de l’agriculture décédé) et Clobert Tchatat ( ancien ministre de l’Agriculture devenu par la suite ministre de la ville jusqu’en 2011) ; Une affaire ministère public et CRTV contre le Pr. Gervais Mendo Ze (ancien DG de la CRTV) ; Une affaire implicant Anong Adibimé (ex-ministre des Domaines) en rapport avec l’ex-Regifercam ; Deux dossiers Fecafoot dont un intitulé «ministère public et Fecafoot contre Iya Mohammed et autres» ; Le Coréen Kwi Ho Moon, ancien directeur général du Chantier Naval et Industriel du Cameroun (CNIC) fait l’objet d’une enquête préliminaire suite à une plainte du CNIC, informe Repères.
Parmi les mentions faites par cet hebdomadaire, on relève également: Une affaire ministère public et EDC contre Célestin Donga (ex-DG de EDC) ; des enquêtes préliminaires concernant Pierre Tankam (DG de l’Autorité aéronautique), Oussoumanou Taousse (DG de la Centrale nationale d’approvisionnement en médicaments essentiels), le DG de Camwater (William Sollo ou Basile Atangana Kouna) ; Un dossier ministère public et ministère de la Culture contre Sam Mbende (ancien PCA de la Cameroon Music Corporation). La CMC est plaignante aux côtés du ministère public dans une autre affaire contre le Pr. Magloire Ondoua, ancien président de la Commission permanente de médiation dans le droit d’auteur, semble savoir Repères.
Sans donner de détails, le journal privé relève également que les noms de certains magistrats municipaux sont au TCS à l’instar de l’ancien délégué du gouvernement de Nkongsamba, Emmanuel Ngollo Ngama ; Lifanda Samuel Ebiama de Limbe ; André Noël Essiane de la mairie de Sangmélima ; Samson Ndongo Ela de la commune de Ma’an. Parmi les enquêtes non ouvertes au TCS, figurerait une portant sur le projet minier Geovic portant sur l’exploitation du cobalt et du nickel à l’Est du Cameroun.
Pour rappel, au 03 avril 2014, le TCS avait déjà reçu 119 dossiers provenant des tribunaux de grande instance. La jeune juridiction avait rendu à cette date 52 décisions, acquittant 26 inculpés et prononçant 51 condamnations.
Hier, à l’audition au TCS, l’avocate n’a pas obtenu gain de cause dans sa requête. Elle devra continuer à assister aux audiences en provenance du pénitencier de Kondengui
Une énième tentative qui échoue pour Maître Lydienne Yen Eyoum, en détention provisoire depuis janvier 2010 et qui désire comparaitre en liberté dans le cadre de l’affaire qui l’oppose, elle, Polycarpe Abah Abah et autres, à l’Etat du Cameroun et la Société générale de banques du Cameroun (Sgbc). A l’audience du 26 mai 2014, le tribunal a opposé une fin de non-recevoir à sa demande de mise en liberté malgré les explications de l’accusée sur le fait que son domicile est connu, que son passeport a été retiré et qu’aucun acte délictueux n’est à sa charge. Pour le président du Tribunal criminel spécial, l’avocate ne peut se voir accordée la liberté provisoire du fait qu’elle est, comme le prévoit le Code pénal, poursuivie pour crime (économique) passible d’une prison à vie.
Lydienne Eyoum est poursuivie avec Polycarpe Abah Abah (ancien ministre des Finances), Henri Engoulou (ex ministre délégué chargé du Budget au ministère des Finances, décédé) et autres, pour le détournement de deniers publics estimés à 1,077 milliard de F CFA dans le cadre du recouvrement d’une somme de 2,155 milliards reçue de la BEAC et destinée au Trésor Public. Lydienne Eyoum qui était le conseil de l’Etat du Cameroun dans cette affaire, avait estimé que la rétention jugée « frauduleuse » des 1,077 milliard de FCFA constituait le paiement de ses honoraires.
C’est aux alentours de 19h00 ce 08 mai 2014 que l’ex-dg de la Cnps a retrouvé la liberté. Un peu plus de 24h après la levée du mandat de détention provisoire à son encontre.
C’est la fin des conjectures autour de la libération ou non de Pierre Désiré Engo, depuis la levée, hier, du mandat de détention provisoire contre l’ex-directeur général de la Caisse nationale de prévoyance sociale (Cnps). Pierre Désiré Engo a quitté la prison centrale de Yaoundé le 08 mai 2014 aux alentours de 19h00 pour retrouver son domicile qu’il a quitté .depuis septembre 1999.
Joint au téléphone par journalducameroun.com, son avocat, Me Alexis Bayebeck, a expliqué que Pierre Désiré Engo a bénéficié des dispositions du décret présidentiel du 18 février 2014 qui portait commutation et remise de peine pour une certaine catégorie de prisonniers qui avaient déjà eu une condamnation définitive. C’est grâce à « la mansuétude du chef de l’Etat » que Pierre Désiré Engo recouvre la liberté, a confié son avocat. Il devait encore purger une demi-dizaine d’années en prison dans le cadre d’une première affaire.
Pierre Désiré Engo avait déjà eu effectivement une peine définitive de 15 ans par la cour Suprême en 2005 dans le cadre d’une première affaire ayant trait au recouvrement des loyers d’immeubles et meubles appartenant à la Cnps. La même année, suivait l’ouverture d’une autre affaire liée cette fois à des malversations présumées dans la construction d’un immeuble de la Cnps à Douala en 1998. Les fonds dégagés, 25 milliards de F CFA, se seraient retrouvés dans le compte de l’ex DG au crédit Lyonnais. En décidant de lever le mandat de détention provisoire en attendant un complément d’information, le Tribunal a ouvert la voie à la libération de Pierre Désiré Engo. Liberté retrouvée ce jour grâce à une mesure du chef de l’Etat dont a bénéficié avant lui Michel Thierry Atangana et Titus Edzoa entre autres.
Joël Didier Engo, qui a lancé en France le Comité de libération des prisonniers politiques pour soutenir son père et d’autres personnalités, dit prendre «acte» de la décision
Le Comité de libération des prisonniers politiques du Cameroun (CL2P), mouvement lancé en France le 03 mai dernier par René Dassié et Joël Didier Engo – le fils de Pierre Désiré Engo – a publié un communiqué hier en rapport avec la décision du Tribunal criminel spécial de permettre à l’ex-Dg de la CNPS de comparaitre libre. Pour le CL2P, « si cette décision permet à l’ancien ministre aujourd’hui âgé de 73 ans de respirer l’air d’une liberté qu’il n’aurait jamais dû perdre eu égard à la nature de son affaire, le comité s’étonne cependant que les juges se soient autorisés à l’assortir d’une interdiction formelle de quitter le territoire camerounais. » La décision de la justice, le 07 mai 2014, de lever le mandat de détention provisoire contre Pierre Désiré Engo, a été effectivement assortie d’une interdiction de sortie du territoire, le temps d’avoir des éléments plus précis sur la destination des 25 milliards de F CFA de la CNPS qui se seraient retrouvés dans son compte personnel au crédit lyonnais.
Pour le CL2P par ailleurs, Pierre Désiré Engo qui en est ainsi à sa deuxième affaire depuis septembre 1999 fait l’objet d’un « acharnement judiciaire contre un homme dont le seul crime est d’avoir été soupçonné de vouloir faire ombrage au chef d’État camerounais à travers une association mémorielle (consacrée à Martin Paul Samba, résistant camerounais fusillé par les Allemands le 8 août 2014, ndlr). Au bout de leur argumentaire, René Dassié et Joël Didier Engo qui clament l’innocence de l’ex-Dg de la Cnps, demandent l’intervention du chef de l’Etat camerounais. « La responsabilité directe de Paul Biya est engagée sur ce cas, eu égard à sa mission de garant constitutionnel de l’indépendance de la Justice », plaident-ils.
Des éléments semblent avoir été omis dans le communiqué du CL2P, notamment le fait que Pierre Désiré Engo reste encore en prison malgré la décision du TCS. Au moment de l’ouverture de l’affaire des 25 milliards de F CFA, il purgeait déjà une peine de 20 ans d’emprisonnement infligée en 2000 par la chambre criminelle du tribunal de grande instance du Mfoundi. Peine qui court encore. Me Alexis Bayebeck a reconnu hier au sortir de l’audience du TCS que seule l’application du décret du 18 février 2014 relatif à la grâce présidentielle pourrait permettre à Pierre Désiré Engo d’être en liberté.
Si cette liberté intervenait, le fils de l’ex-DG de la CNPS a affirmé sur son blog, qu’il continuera l’action du CL2P pour «toutes les victimes de l’arbitraire judiciaire et carcéral au Cameroun». On se rappelle qu’au lancement de ce comité, Pierre Désiré Engo était la première personnalité de la liste. Y figuraient également Marafa Hamidou Yaya, ex-Secrétaire général à la présidence de la République (25 ans de prison) ; Paul Eric Kingue, ancien maire de Njombé Penja (prison à vie); Dieudonné Enoh-Meyomesse, historien et homme politique (07 ans de prison); Urbain Olanguena Awono, ancien ministre de la Santé publique (20 ans de prison)
Malgré la levée du mandat de détention provisoire contre l’ex-dg de la Cnps, Pierre Désiré Engo a passé la journée du 07 mai en prison. Le pénitencier veut voir clair dans son dossier pénal
Le tribunal a suivi les réquisitions du ministère public, du 24 avril dernier, dans l’affaire Etat du Cameroun et Caisse nationale de prévoyance sociale (Cnps), contre Pierre Désiré Engo, ex-directeur général de cette entreprise. A l’audience de ce 07 mai 2014 au Tribunal criminel spécial, la collégialité de juges a ordonné la levée du mandat de détention provisoire qui pèse contre l’accusé. Il devrait désormais comparaître libre. Pour cette raison, il a été interdit de sortie du territoire camerounais par le Tribunal criminel spécial.
Accusé du détournement de deniers publics estimés à 25 milliards du FCFA du temps où il était DG de la Cnps, Pierre Désiré Engo voit progressivement le bout du tunnel. Cependant, des obstacles se posent. Des proches de cet ancien dg, rencontrés par journalducameroun.com à l’entrée de la prison centrale de Yaoundé à Kondengui le mercredi 07 mai 2014 vers 17h00, avaient des mines déconfites après avoir appris que Pierre Désiré Engo ne sortirait pas le jour de la levée du mandat de détention provisoire. La décision du tribunal concerne l’affaire des 25 milliards de F CFA, tandis que Pierre Désiré Engo purge encore une peine dans une autre affaire.
Le régisseur de la prison centrale de Yaoundé a donc besoin d’évaluer, de concert avec les autorités judiciaires, la situation pénale de Pierre Désiré Engo sinon, il pourrait être libre et rester tout de même en prison. Rappelons que les déboires de l’ex-dg de la Cnps commencent le 03 septembre 1999, date où il a été mis aux arrêts pour une affaire des frais de recouvrement des loyers d’immeubles et meubles appartenant à la Cnps. Pour cette affaire, Pierre Désiré Engo écopa d’abord de 10 années de prison ferme en première instance, puis de 15 années en appel, peine confirmée en 2005 par la Cour Suprême du Cameroun. Peine qu’il purge encore.
Par ailleurs, en 2005, un autre dossier s’ouvrait : des malversations dans la construction d’un immeuble de la Cnps à Douala en 1998. Les fonds dégagés se seraient retrouvés dans le compte de l’ex DG au crédit Lyonnais. Montant querellé : 25 milliards de F CFA que l’accusé a toujours nié. En 2005, il était ainsi placé sous mandat de détention provisoire à la prison centrale de Yaoundé à Kondengui. Par une ordonnance du 26 septembre 2012, Pierre Désiré Engo fut transféré au Tribunal criminel spécial pour y être jugé. Cette juridiction a donc décidé le 07 mai 2014 de le laisser comparaître en liberté pour la suite du procès, ce qui ne signifie nullement qu’il est acquitté.
L’ex-Dg de la CNPS n’a pas bénéficié de la grâce présidentielle du 18 février 2014 du fait qu’il n’avait pas encore été définitivement condamné. Les proches de cet ancien ministre de l’industrie et du Commerce comptent sur une éventuelle application de ce décret sur la situation de Pierre Désiré Engo pour le voir libre. Entre deux affaires, il reviendra aux autorités judiciaires camerounaises de dire le droit sur son sort.
La prison centrale de Yaoundé, bientôt un vieux souvenir pour Engo?Droits réservés)/n
Le ministère public a requis, à l’audience du 24 avril 2014, la levée du mandat de détention provisoire contre l’ex-directeur général de la CNPS en attendant la clôture de l’information judiciaire
Pierre Désiré Engo, ex-directeur général de la Caisse nationale de prévoyance sociale (Cnps) du Cameroun, est peut-être en train de voir le bout du tunnel des poursuites judiciaires qui pèsent contre lui depuis 1999. Hier, au Tribunel criminel spécial (Tcs), le ministère public a demandé la mise en liberté de l’ex DG en attendant le complément d’information qui a été demandé par le tribunal.
Le procureur de la République a jugé utile d’avoir davantage de précisions dans cette accusation qui concerne le détournement supposé de 25 milliards de FCFA appartenant à la Cnps. Pierre Désiré Engo est soupçonné d’avoir fait virer cette somme, logée à l’époque au Crédit Lyonnais en France, dans son compte personnel. Seulement, aucun ordre de virement n’a encore été établi en rapport avec ce chef d’accusation. Cette somme serait toujours logée dans les comptes.de la Cnps. « Le maintien de l’accusé pour le déroulement du complément d’information n’est pas nécessaire », a relevé le ministère public. L’audience a été renvoyée au 07 mai 2014 pour l’examen de cette demande de main levée de mandat de détention provisoire.
Cette perspective intervient au moment où le fils de l’ex-Dg de la Cnps, Joël Didier Engo, s’apprête à lancer Un comité dit de de libération des prisonniers politiques camerounais, événement prévu pour le 03 mai prochain en France. Pierre Désiré Engo a déjà passé plus de 14 ans en prison. Il n’a pas bénéficié de la grâce présidentielle du 18 février 2014, du fait qu’il n’avait pas encore été définitivement condamné à cette date.
L’ancien Dg de la Cnps est sous les verrous depuis le 03 septembre 1999. Il a été placé sous mandat de détention provisoire à la prison centrale de Yaoundé à Kondengui en 2005. C’est par une ordonnance du 26 septembre 2012 que Pierre Désiré Engo a été transféré au Tribunal criminel spécial pour y être jugé.
Pierre Désiré Engo, bientôt la liberté?Droits réservés)/n
L’actuel ministre des Enseignements secondaires, mis en détention provisoire et libéré 24 h après, est poursuivi, d’après un journal judiciaire, pour détournement de près de 800 millions de F
Louis Bapès Bapès, l’actuel ministre des Enseignements secondaires du Cameroun, auditionné le 31 mars dernier par une juge d’instruction du Tribunal criminel spécial, Annie Noëlle Bahounoui Batendè, avant d’être aussitôt inculpé et placé en détention provisoire à la prison centrale de Yaoundé le même jour, pour se voir libéré le lendemain, serait poursuivi pour le détournement d’une enveloppe d’un peu plus de 746,613 millions de FCFA.
Les chiffres sont ceux de l’hebdomadaire camerounais spécialisé dans les affaires judiciaires, Kalara, qui indique que le détournement supposé concerne des sommes destinées au Fonds de solidarité et de promotion de l’éducation, et des primes du personnel du ministère des Enseignements secondaires (Minesec). Cette affaire contre l’actuel ministre, selon le journal dirigé par Christophe Bobiokono, n’est que la suite de l’interpellation, en janvier 2010, d’une vingtaine de responsables du Minesec au tribunal de grande instance du Mfoundi.
Louis Bapès Bapès aurait été épargné à cette époque par des pressions venant de la présidence de la République, du fait de son statut de membre du gouvernement. On se souvient qu’il n’en avait pas été de même pour la deuxième personnalité du Minesec, Catherine Abena, nommé en 2004 par décret présidentiel en même temps que Louis Bapès Bapès, comme secrétaire d’Etat auprès du ministre des Enseignements secondaires. Catherine Abena a été inculpée et mis en détention provisoire en 2010, libéré l’année suivante du fait de son état de santé, elle est décédée en mars 2014, au moment où son dossier devait s’ouvrir au Tribunal criminel spécial. Bapès Bapès aurait bénéficié de sa reconduction au gouvernement en 2011 pour voir les poursuites contre lui renvoyées.
La juge d’instruction qui a décidé d’auditionner le ministre, de l’inculper pour détournement de deniers publics, et de le placer en détention provisoire avant de le faire libérer le 1er avril 2014, aurait été soumis à diverses pressions dont la principale est liée au fait que le président de la République ait refusé de le relever de ses fonctions, en décidant, le 1er avril 2014, de se rendre en Belgique pour le 4e sommet Union Européenne – Afrique. Ce qui a mis le magistrat, « dos au mur », selon l’expression de Kalara, conjugué à un état de santé « un peu chancelant » du ministre.
En étant toutefois inculpé, la comparution de Louis Bapès Bapès est attendue pour tirer au clair les responsabilités présumées de trois autres ex-responsables du Minesec en prison depuis plus de quatre ans en attente d’un jugement: Mme Minko née Eboutou Rose, ancien contrôleur financier du Minesec ; Nicodème Akoa Akoa, ancien inspecteur général dans ce département ministériel ; Jean-Rouly Mbila, ancien directeur des Examens, Concours et de la Certification au Minesec.
Le ministre de la Justice a fait cette annonce le 04 Avril 2014 lors d’une séance des questions au parlement
L’information a été donnée vendredi soir à l’Assemblée nationale, au cours d’une séance de questions orales des députés au gouvernement.
Répondant ainsi à une interpellation du Front social démocratique (SDF), le premier parti de l’opposition parlementaire, le ministre de la Justice, Laurent Esso, a indiqué que cette enveloppe représentait non seulement le corps du délit, mais également les amendes et autres dommages et intérêts infligés aux personnes poursuivies dans le cadre de l’«Opération épervier».
Le ministre de la Justice, qui s’est toutefois gardé de préciser les noms des gestionnaires indélicats, a encore révélé que le Tribunal criminel spécial (TCS), en charge des affaires de détournements portant sur des sommes supérieures ou égales à 50 millions FCFA, statuait actuellement sur 105 dossiers de crimes économiques alors que 19 autres avaient bénéficié d’un non-lieu.
Laurent Esso s’est par ailleurs refusé à commenter l’arrestation, puis la libération en 24 heures en début de semaine, de son collègue des Enseignements secondaires, Louis Bapès Bapès.
L’intéressé, qui a repris du service mardi, est toujours selon le gouvernement sous le coup d’«une procédure suivie contre lui pour détournement de deniers publics» et qui «suit son cours»
Selon le MInjustice, le TCS a permis de récupérer d’ores et déjà 2,4 Milliards FCFAcameroun-online.com)/n
Le Tribunal criminel spécial a rejeté la demande de mise en liberté sous caution de l’ex-directeur général de la Caisse nationale de prévoyance sociale, poursuivi pour détournement de deniers publics
Le Tribunal criminel spécial (TCS) a décidé, lors de l’audition du 19 mars 2014, de maintenir Pierre Désiré Engo en prison pour faire face aux poursuites judiciaires à son encontre. Les avocats de l’ex-directeur général de la Caisse nationale de prévoyance sociale (Cnps) avaient introduit une requête aux fins de voir leur client bénéficier d’une mise en liberté sous caution. Le TCS a rejeté cette demande, en informant les avocats de l’ouverture prochaine (le 08 avril 2014) des débats dans le cadre de cette affaire.
Pierre Désiré Engo est sous les verrous depuis le 03 septembre 1999. Placé sous mandat de détention provisoire à la prison centrale de Yaoundé à Kondengui en 2005, il est soupçonné d’avoir distrait, en 1999, du temps où il était directeur général de la Caisse nationale de prévoyance sociale, 25 milliards de F CFA appartenant à l’entreprise. Ces fonds auraient subtilement quitté le compte de la Cnps logé au Crédit lyonnais de Paris, pour se retrouver dans son compte personnel.
Selon le journal judiciaire Kalara, C’est par une ordonnance du 26 septembre 2012 que Pierre Désiré Engo a été transféré au Tribunal criminel spécial, juridiction d’exception créée en 2011 par l’Etat camerounais pour connaitre des détournements de deniers publics supérieurs à 50 millions de FCFA. A 73 ans, l’ex-Dg de la Cnps espère qu’il pourra avoir enfin la possibilité de donner sa version dans cette affaire où il s’estime non coupable. L’ouverture des débats, qui a été annoncée pour le 08 avril prochain, permettra d’en savoir un peu plus sur ses responsabilités réelles ou supposées.
Pierre Désiré Engo dit être « non coupable » des faits qui lui sont reprochésDroits réservés)/n
L’ancienne secrétaire d’Etat aux Enseignements secondaires est décédée ce jour à Yaoundé des suites de maladie. Elle était poursuivie en justice pour un détournement présumé de 250 millions de F CFA
Marie Catherine Abena ne luttera plus. Après la grève de la faim initiée au début du mois de janvier 2010, qui lui avait valu une hospitalisation quelques jours après son incarcération à la prison centrale de Yaoundé à Kondengui, l’ancienne secrétaire d’Etat au ministère des Enseignements secondaires laisse désormais tout combat. Marie Catherine Abena a rendu l’âme ce 19 mars en matinée à l’hôpital de la Caisse national de prévoyance sociale (Cnps) à Yaoundé.
L’ex-haut fonctionnaire vivait des temps difficiles depuis quelques années. Nommé Secrétaire d’Etat auprès du ministre des Enseignements secondaires en décembre 2004, elle devait être inculpée six ans plus tard, le 13 janvier 2010, de détournement de deniers publics d’un montant de 250 millions de F CFA, avec neuf autres coaccusés. La décision du tribunal de grande instance de Mfoundi de la placer sous mandat de détention provisoire avait amené la secrétaire d’Etat à entamer une grève de la faim pour protester contre son incarcération et les faits qui lui étaient reprochés.
Conduite à l’Hôpital central de Yaoundé le 15 janvier 2010, elle en était ressortie un après, le 5 février 2011, libre. Sans toutefois que le tribunal ait prononcé l’arrêt des poursuites. Des sources proches du Tribunal criminel spécial, créé en 2011 pour connaitre des détournements deniers publics supérieurs à 50 millions de F CFA, indiquent que le dossier de l’ex Secrétaire d’Etat y était pendant, pour une probable ouverture des débats au cours de cette année 2014. Les poursuites y avaient été maintenus pour elle et quatre de ses coaccusés sur les neuf de départ, cinq ayant été libérés sous caution en 2010.
Diplômée de l’Ecole normale supérieure de Yaoundé, Marie Catherine Abena est, à la base, Professeur des lycées d’enseignement général. Elle a gravi toutes les marches dans la fonction administrative de l’éducation en ayant été successivement : Inspecteur provincial de pédagogie de français dans la province du Centre (région aujourd’hui ndlr) ; Chef de Centre des ressources de Yaoundé ; Inspecteur national de pédagogie de français ; Président de jury à des examens officiels ; Secrétaire d’Etat auprès du ministre des Enseignements secondaires en décembre 2004.
Ainée d’une famille de neuf enfants, Marie Catherine Abena est née un 20 mars 1954 dans le département de la Mefou et Afamba, région du Centre. Elle devait célébrer ce 20 mars 2014 son 60ème anniversaire. Elle laisse cinq enfants.
Le 20 mars 2014, Marie Catherine Abena devait célébrer son 60è anniversaireDroits réservés)/n
