Le gouvernement a déposé un projet de loi au parlement visant à donner la possibilité au chef de l’État le pouvoir de proroger le mandat des élus locaux sans limite.

Le parlement examine depuis le 30 mars 2026, le projet de loi N°2093/PL modifiant certaines dispositions de la loi N°2012/001 du 19 avril 2012 portant Code électoral. Le texte reçu par la conférence des présidents a déjà bénéficié de l’onction de la commission des lois constitutionnelles de l’Assemblée nationale. Ce 31 mars, il va passer en séance plénière pour examen et adoption par la chambre entière composée en majorité des députés du Rassemblement démocratique du peuple camerounais (Rdpc), parti au pouvoir.

En substance, le projet de loi vise à modifier les dispositions de l’article 170 du Code électoral. Ledit article dispose en effet à l’alinéa 1 que ‘’les conseils municipaux sont renouvelés intégralement tous les cinq ans à la même date’’. ‘’Toutefois, en cas de nécessité, le président de la République peut, par décret, proroger ou abréger le mandat des conseillers municipaux pour une durée n’excédant pas dix-huit mois, après consultation du gouvernement et du Bureau du Sénat’’.

L’article 170 nouveau soumis à l’examen au parlement dispose que (1) ‘’les conseils municipaux sont renouvelés intégralement tous les cinq ans à la même date. (2) Toutefois, en cas de nécessité, le président de la République peut, par décret, proroger ou abréger le mandat des conseillers municipaux après consultation du gouvernement et du bureau du Sénat’’.

Ainsi, le texte vise à lever le verrou de la limitation de la prorogation du mandat des conseillers municipaux à 18 mois. Mais pour quels motifs ? Dans l’exposé des motifs, le gouvernement rappelle que le chef de l’État a prorogé le mandat des conseillers municipaux pour une durée de 15 mois jusqu’au 31 mai 2026. Le président de la République ne peut proroger le mandat de ces élus que pour une durée n’excédant pas trois mois. Ce qui ne pourrait proroger le mandat que jusqu’au 25 août 2026 obligeant une organisation des élections municipales avant cette date.

Mais, ‘’les contraintes inhérentes à la mobilisation des ressources financières d’une part et à l’organisation matérielle et logistique de ce scrutin par l’organe en charge des élections, d’autre part, rendent nécessaire un nouveau report de ces élections municipales’’, peut-on lire dans l’exposé des motifs.

La nouvelle prorogation envisagée ne peut pas intervenir en l’état actuel des lois, le président de la République étant limité par les textes en vigueur qu’il conviendrait de modifier au préalable. Ainsi, une fois que le texte est modifié, le chef de l’État prendra un décret pour proroger le mandat des conseillers municipaux.