Lecture juridique de la circulaire du 20 février 2026
La gestion du foncier au Cameroun connaît une évolution notable. Par une circulaire datée du 20 février 2026, l’administration foncière consacre une implication accrue des chefferies traditionnelles dans les procédures relatives à la reconnaissance et à la sécurisation des droits fonciers.
Au centre de ce dispositif apparaissent deux instruments administratifs nouveaux : l’Attestation de Reconnaissance des Droits Fonciers Coutumiers (ARDFC) et l’Attestation de Jouissance Paisible d’une Terre Exploitée ou Résidentielle (AJPTER). Ces documents constituent des pièces intermédiaires dans le processus d’obtention d’un titre foncier et visent à formaliser, à un stade préliminaire, la réalité d’une occupation ou d’une exploitation sur une parcelle relevant du domaine national.
L’ARDFC a pour objet de reconnaître l’existence de droits fonciers coutumiers détenus par une communauté, une famille ou certains de leurs membres. L’AJPTER, pour sa part, atteste l’occupation paisible et continue d’un terrain par un individu. La délivrance de ces attestations est confiée aux chefs traditionnels de troisième degré, consacrant ainsi leur rôle d’autorité de proximité dans l’identification et la régulation des usages fonciers.
Des bases juridiques progressivement consolidées
La circulaire du 20 février 2026 ne constitue pas une initiative isolée. Elle s’inscrit dans une architecture normative construite ces dernières années afin d’encadrer plus rigoureusement la reconnaissance des droits coutumiers.
Plusieurs textes en constituent les fondements, notamment le décret du 23 avril 2008 relatif à l’utilisation du sol et aux constructions, la circulaire de 2022 interdisant les attestations d’abandon des droits coutumiers dans les procédures d’immatriculation foncière, ainsi que les circulaires de 2024 consacrant l’implication des autorités traditionnelles dans les procédures d’immatriculation et instituant le Certificat de Possession des Droits Fonciers Coutumiers Administrativement Reconnus.
À ces instruments s’ajoute la circulaire de décembre 2025 rendant obligatoire, dans certaines procédures, la production d’une lettre de non-objection délivrée par le chef traditionnel territorialement compétent.
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Un outil de sécurisation et de prévention des conflits
Les ARDFC et AJPTER répondent à plusieurs objectifs opérationnels. Elles permettent notamment de constater l’existence de droits coutumiers ou d’une mise en valeur effective d’une parcelle. Elles fournissent également au chef traditionnel les éléments nécessaires à la délivrance d’une lettre d’objection ou de non-objection dans les procédures foncières.
Ces attestations contribuent en outre à faciliter le travail de la commission consultative lors des opérations d’immatriculation et assistent le délégué départemental du ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières dans la préparation du certificat de possession des droits coutumiers.
La circulaire souligne également leur utilité dans la protection des populations vulnérables, l’identification des exploitants en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, ainsi que dans le géoréférencement et la délimitation précise des parcelles concernées.
Une procédure encadrée et participative
Avant toute délivrance, une série d’étapes préalables est requise. La procédure prévoit notamment l’information des populations, la publicité auprès des voisins et riverains, le dépôt d’une demande formelle auprès du chef traditionnel et la constitution d’une commission ad hoc chargée de vérifier la situation du terrain.
Cette commission procède à une descente sur le site afin de constater l’occupation ou l’exploitation effective, de vérifier l’absence de litige foncier et d’effectuer le géoréférencement de la parcelle. Un procès-verbal d’entente entre le demandeur et les voisins est alors établi, accompagné d’une cartographie du terrain.
Conditions d’éligibilité et délivrance des attestations
L’ARDFC est destinée aux collectivités coutumières, aux communautés familiales ou aux membres disposant de droits coutumiers reconnus. L’AJPTER, quant à elle, concerne les personnes de nationalité camerounaise occupant ou exploitant une parcelle depuis au moins cinq années dans des conditions paisibles.
Ces attestations ne peuvent être délivrées que pour des terres du domaine national déjà occupées ou mises en valeur, à l’exclusion des terrains vierges ou non exploités.
Après réception du dossier et délivrance d’un récépissé, le chef traditionnel dispose d’un délai de quinze jours pour examiner la demande. Si les vérifications de terrain et l’avis de la commission élargie sont favorables, l’attestation est signée et remise au requérant dans un délai équivalent.
Par ce mécanisme, l’État camerounais entend renforcer la traçabilité des droits coutumiers tout en rapprochant l’administration foncière des réalités locales. Une évolution qui pourrait, à terme, contribuer à réduire les litiges fonciers, particulièrement nombreux dans les zones rurales et périurbaines du pays.
