Journal Officiel de la République du Cameroun
portant Code de Procédure Pénale
N°2005/007
27 Juillet 2005
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Livre I
DISPOSITIONS GENERALES
Titre I
DES DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
LA SUITE APRÈS LA PUBLICITÉ
Article 1 — La présente loi porte Code de Procédure pénale. Elle édicte les règles concernant
notamment :
a) La constatation des infractions à la loi pénale ;
b) La recherche de leurs auteurs ;
c) L’administration de la preuve ;
d) Les attributions des organes de poursuite ;
e) L’organisation, la composition et la compétence des juridictions répressives ;
f) Le prononcé de la culpabilité ou de la non culpabilité ;
g) L’application de la sanction pénale ;
h) Les voies de recours ;
i) Les droits des parties;
j) Les modalités d’exécution des peines.
Article 2 — Le présent Code est d’application générale sous réserve de certaines dispositions
prévues par le Code de Justice Militaire ou des textes particuliers.
Article 3 — (1) La violation d’une règle de procédure pénale est sanctionnée par la nullité
absolue lorsqu’elle :
a) Préjudicie aux droits de la défense définis par les dispositions légales en vigueur ;
b) Porte atteinte à un principe d’ordre public.
(2) La nullité prévue au paragraphe 1 du présent article ne peut être couverte.
Elle peut être invoquée à toute phase de la procédure par les parties, et doit l’être d’office par
la juridiction de jugement.
Article 4 — (1) Les cas de violation autres que ceux prévus à l’article 3 sont sanctionnés
d’une nullité relative.
