Suite au désaccord entre la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC) et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDEC) sur le transfert des fonds et valeurs dévolus, le SGPR fait une sortie.
La Cobac dans un communiqué daté de juillet 2024 disait pour demander la suspension des fonds et valeurs dévolus, « à ce jour, il n’existe pas dans la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (Cemac) un cadre réglementaire régissant les points sus évoqués, hormis des règles relatives au traitement comptable de ces avoirs ».
« Eu égard à tout ce qui précède, je vous demande de surseoir au processus de transfert des avoirs en déshérence au profit de la Cdec du Cameroun en attendant la clarification des points susmentionnés », soulignait Marcel Ondele.
Ferdinand Ngoh Ngoh vient de commettre une note disant que dans une correspondance du 29 juillet 2024, adressée au MINFI, le Directeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDEC) fait état de l’ingérence de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC) dans l’activité nationale des dépôts et consignations, qui s’est traduite récemment par la signature de correspondances invitant, d’une part, les établissements de crédit à surseoir au processus de transfert des avoirs en déshérence au profit de la CDEC et, d’autre part, le Directeur Général de la CDEC à prendre part, à Libreville, à une concertation au sujet des options d’encadrement des activités des Caisses de dépôts et consignations au niveau de la CEMAC.
En soulignant l’absence manifeste de fondement juridique de ces actes qui violent la procédure prévue pour la prise de décision au niveau de la COBAC, mais aussi le champ de compétences de cette institution, les dépôts et consignations ne faisant pas, pour l’heure, partie des matières transférées à la Communauté et restant, de ce fait, une activité souveraine régie par les dispositions pertinentes du droit national en vigueur, élaborées et mises en œuvre conformément aux Très Hautes Directives du Président de la République, il a l’honneur de de demander au ministre des fInances Louis Paul Motaze de bien vouloir :inviter la COBAC à rapporter sa correspondance du 11 juillet 2024 relative à la suspension du processus de transfert des avoirs en déshérence, et d’axer ses réflexions sur d’éventuelles activités bancaires résiduelles, susceptibles d’être exercées par les Caisses de dépôts et consignations, lorsque celles-ci n’ont pas créé des filiales à cet effet.
Aussi, veiller, avec la CDEC et en application de l’article 55 du décret n°2011/105 du 15 avril 2011 portant organisation et fonctionnement de cet organisme, à la poursuite effective, diligente et sereine du processus de transfert des fonds entamé.
