Selon le Pr Viviane Ondoua, le Président et les membres du Conseil d’Administration bénéficient d’un mandat de trois (03) ans, éventuellement renouvelable une (01) fois. Selon cette disposition légale au moins 48 PCA ont des mandats échus depuis ce 12 juillet 2023.
Dans une sortie sur son blog, le Pr Viviane Ondoua Biwole a écrit : « 12 juillet 2017- 12 juillet 2023 : Au moins 48 PCA Officiellement illégaux du point de vue des lois 010 et 011 du 12 juillet 2017 »
En effet, « le principe de la non rétroactivité de la loi avait servi d’argument pour justifier le maintien à leurs postes de nombreux PCA, qui battaient déjà, pour certains, des records de longévité, à l’occasion de la promulgation par le Président de la République des lois 010 et 011 du 12 juillet 2017, limitant à six ans au plus leur bail », souligne l’experte en gouvernance publique.
La nouvelle loi imposait en effet que les mandats cumulés soient de trois ans fois deux, sans possible extension. Ces Lois disposent en effet que : « le Président et les membres du Conseil d’Administration bénéficient d’un mandat de trois (03) ans, éventuellement renouvelable une (01) fois. Celui-ci prend fin dans les hypothèses suivantes : le décès ou la démission, la perte de la qualité ayant motivé la nomination, la révocation à la suite d’une faute grave ou des agissements incompatibles avec la fonction d’administrateur, l’expiration normale de sa durée », explique-t-elle.
Aussi, « la loi a prévu des dispositions permettant d’éviter des cas de vacances ou de violation flagrante. Pour faire droit aux dispositions concernant la fin de mandat, en cas d’expiration du mandat du Président du Conseil d’Administration, le Ministre de tutelle technique en informe l’autorité de nomination à la diligence du Conseil ; c’est-à-dire le Président de la République ».
Entre les entreprises concernées, il y a l’Office du Baccalauréat du Cameroun, l’Agence de promotion des petites et moyennes entreprises, l’Hôpital général de Yaoundé, Agence de régulation de l’électricité, l’Institut national de la Statistique. Liste des entreprises concernées
