Le ministère des PME, de l’Économie sociale et de l’Artisanat vient de préciser les conditions d’admission au statut d’UES, un dispositif destiné à mieux encadrer les organisations engagées dans des activités à forte utilité sociale.

Le ministre des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Économie sociale et de l’Artisanat a signé, le 16 mars 2026, la circulaire n°26/00049/MINPMEESA/SG/DAJ, un texte attendu qui vient clarifier les modalités d’admission au statut d’Unité de l’Économie Sociale (UES) au Cameroun.
Ce document s’inscrit dans le prolongement de la loi-cadre du 25 avril 2019 régissant l’économie sociale dans le pays, ainsi que de l’arrêté du Premier ministre du 23 mai 2022 relatif à l’enregistrement et à la tenue du Registre général des Unités de l’Économie Sociale. Son objectif est de fixer de manière plus précise les règles permettant aux organisations et entreprises relevant de ce secteur d’obtenir la reconnaissance officielle de l’État.

Selon la circulaire, le statut d’UES peut être attribué à toute organisation ou entreprise de l’économie sociale, quelle que soit sa forme juridique, à condition de respecter un ensemble de principes fondamentaux. Parmi ceux-ci figurent notamment la primauté de l’humain et de la finalité sociale sur le capital, la liberté d’adhésion, une gouvernance transparente et participative, ainsi que la recherche de l’intérêt collectif. Les structures concernées doivent également démontrer l’utilité sociale de leurs activités et veiller à une répartition équitable des excédents.

Les organisations admises à ce statut seront inscrites au Registre général des Unités de l’Économie Sociale, logé au ministère en charge de l’économie sociale. L’admission se matérialise par un agrément délivré par le ministre.
Pour obtenir cet agrément, les candidats doivent constituer un dossier comprenant notamment une demande timbrée adressée au ministre, les statuts de l’organisation, une preuve d’existence légale, une attestation de domiciliation bancaire, ainsi qu’un extrait du casier judiciaire du principal dirigeant. Le dossier doit être déposé auprès des services centraux ou déconcentrés du ministère, qui procèdent à un contrôle de conformité avant transmission à un comité ad hoc chargé d’examiner les demandes.

Après l’avis de ce comité, le ministre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. Passé ce délai, l’admission est considérée comme acquise si aucune décision n’a été notifiée.
L’agrément, délivré en français et en anglais, est valable pour une durée de trois ans et peut être renouvelé. Toutefois, il reste personnel, non cessible et non transmissible. La circulaire prévoit également les conditions pouvant conduire à son retrait, notamment en cas de non-respect des principes de l’économie sociale, de manquements éthiques ou d’activités contraires au programme national du secteur.

Enfin, le ministère prévoit un mécanisme de suivi des structures agréées, avec des évaluations régulières et la production d’un rapport annuel adressé au Premier ministre.
Par cette circulaire, les autorités entendent mieux encadrer le secteur de l’économie sociale et renforcer la structuration des acteurs qui contribuent au développement économique et à la solidarité au Cameroun.