Commission consultative : de nouvelles règles pour encadrer l’immatriculation des terres

Commission consultative : de nouvelles règles pour encadrer l’immatriculation des terres
Publié le 24.03.2026Une instruction ministérielle signée le 16 mars 2026 vient préciser les modalités de fonctionnement et de financement de la Commission consultative, pièce maîtresse des procédures d’immatriculation des terres du domaine national. Dans le prolongement du décret du 27 avril 1976 organisant la gestion du domaine national, le ministère des Domaines,…




























































