Le ministre des Finances, Louis Paul Motaze, a adressé une lettre dans ce sens aux directeurs généraux du secteur bancaire.

Selon le règlement de la commission bancaire de l’Afrique Centrale (Cobac) du 39 Juillet 2020, les établissements bancaires sont tenus d’offrir vingt-deux (22) services sans frais à leurs clients. Une disposition qui devrait être exécutée depuis  le 1er février 2021 a rappelé le ministre des finances.

Dans la pratique, « certains établissements de crédit et de micro finance n’offrent pas l’ensemble des SBMG (service bancaire minimum garanti) prescrits par la cobac » a constaté le ministre des finances, Louis Paul Motaze.

Ainsi, à partir du 1er Janvier 2023, tous les établissements de crédit et de micro finance devront offrir gratuitement l’ensemble des vingt-deux (22) services du SBMG » a-t-il prévenu.

Il s’agit de : Il s’agit de : l’ouverture de compte ; la tenue de compte ; le changement d’éléments d’identification constitutifs du dossier du consommateur ; la délivrance du relevé d’identité bancaire ; la délivrance d’un livret d’épargne et son renouvellement ; la consultation du compte dans les agences de l’établissement.

Aussi, de la consultation de solde dans les guichets automatiques de l’établissement du porteur de la carte ; l’avis de débit ou de crédit par voie électronique ; la remise, une fois par mois, sur support papier au guichet, ou par voie électronique, du relevé de compte mensuel ; la remise, une fois par an, sur support papier au guichet, ou par voie électronique, au consommateur qui en fait la demande, d’un récapitulatif des frais et opérations effectués au cours de l’année ne résultant pas d’un ordre du consommateur.

D’autres services qui ne sont pas des moindres, on compte :  la délivrance d’une attestation de non redevance par an et à la clôture du compte ; la domiciliation du salaire ; le versement d’espèces dans les agences de l’établissement ; la délivrance au guichet des formules de retrait d’espèces ; la délivrance de cinquante formules de chèque par an au titulaire du compte ; le retrait d’espèces dans les agences de l’établissement.

En outre, le retrait de billets dans les guichets automatiques de l’établissement du porteur de la carte ; le paiement par carte dans la Cemac ; le paiement par chèque ; l’encaissement de chèques tirés sur une banque de la Cemac ; le virement de compte à compte dans le même établissement et l’encaissement de virements nationaux, communautaires et internationaux.

Selon le règlement, en cas de violation dûment constatée par la Cobac, celle-ci adresse au contrevenant par les diligences du directeur national de la Banque des États de l’Afrique centrale, Beac un ordre de versement de la somme indûment prélevée aux clients victimes de l’infraction, ainsi qu’une mise en demeure l’enjoignant à mettre fin à cet acte, dans un délai maximum de 30 jours.

En cas de la récidive, la Commission peut déterminer elle-même les pénalités à appliquer, proportionnellement au préjudice subi par le client.