Un arrêté conjoint des ministres de la Formation professionnelle Mounouna Foutsou, des Finances Louis Paul Motaze et des Affaires sociales Pauline Irène Nguene, précise les modalités d’application de cette mesure.
Les personnes vivant avec un handicap et désireuses d’acquérir une formation professionnelle dans un établissement public sont bénéficiaires de la réduction de 50% des frais de scolarité. Cette réduction s’applique directement sur le montant des frais exigibles et mentionnée sur la quittance de paiement. La mesure s’applique dans toutes les structures publiques offrant des formations professionnelles peu importe le secteur. Pour en profiter, certaines conditions sont à remplir.
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L’arrêté conjoint oblige les potentiels bénéficiaires à justifier d’un taux d’incapacité potentielle permanente d’au moins 50%. Le texte indique aussi qu’il faut être titulaire d’une carte nationale d’invalidité, en cours de validité, délivrée par le ministère en charge des Affaires sociales ; être régulièrement inscrit au fichier national des personnes handicapées auprès du ministère en charge des Affaires sociales. Il faut enfin être régulièrement admis et inscrit dans un établissement public de formation professionnelle.
Une fois que ces conditions cumulatives sont remplies, le candidat peut adresser la demande de réduction des frais de scolarité au chef de l’établissement concerné. Celui-ci délivre une attestation à présenter au moment du paiement. La délivrance de ladite attestation est soumise à la constitution d’un dossier comprenant une demande manuscrite adressée au chef du centre. Une copie de la carte nationale d’invalidité. Une copie de l’acte de naissance. Une copie de la carte nationale d’identité. Tout document attestant de l’admission ou de la pré-inscription. D’un rapport d’enquête sociale le cas échéant.
La réduction de moitié des frais de scolarité s’ajoute à d’autres mesures facilitant l’accès à l’éducation et à la formation professionnelle des personnes handicapées. Le décret du Premier ministre du 26 juillet 2018 prévoit une aide à l’éducation et à la formation professionnelle à cette catégorie de personnes. À titre illustratif, il prévoit l’exemption totale ou partielle des frais scolaires et universitaires, l’octroi des bourses, l’octroi des subventions pour l’achat des équipements didactiques au profit des personnes handicapées indigentes.
