Pour la convention MINSEP – FECAFOOT 2015, d’un, la mise à disposition c’est pour les fonctionnaires de l’Etat. Ce n’est pas pour contractualiser un non membre de la fonction publique.
De deux, le processus de nomination doit toujours commencer par la proposition de l’organe technique qu’est la fédération qui envoie à sa tutelle. Le ministère des sports ne peut pas se substituer à l’organe technique en faisant lui-même la proposition des candidatures au sommet. Elle a supplanté la fédération dans son rôle.
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Pour faire plus simple, pour qu’il y’ait contrat, le président de la Fécafoot doit intervenir. Pour la mise à disposition on a pas besoin de son accord, parce que l’Etat puise dans ses propres ressources internes pour le faire. Dans ce cas de figure il n’y a pas de contrat.
