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Cameroun : Paul Biya promulgue cinq nouvelles lois

La loi de règlement 2021 et la loi de finances pour l’exercice 2023 sont parmi les ces nouveaux textes publiés…

Paul Biya précise les modalités d’exercice des compétences des régions.

La loi de règlement 2021 et la loi de finances pour l’exercice 2023 sont parmi les ces nouveaux textes publiés le 27 décembre 2022.

Comme le prévoit l’article 31 alinéa 1 de la constitution en vigueur au Cameroun, le président de l’Assemblée nationale Cavaye Yeguie Djibril a adressé cinq projets de lois au président de la République pour promulgation. C’était au terme de la session parlementaire du mois de novembre. A quelques jours du 1er janvier 2023, date qui marque le début de l’exercice budgétaire  2023, Paul Biya donne l’onction à ces cinq textes suivants, préalablement adoptés par le Parlement :

  • La loi portant loi de règlement de la République du Cameroun pour l’exercice 2021. C’est celle qui, à la fin de chaque exercice budgétaire, arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’Etat. Elle ratifie toutes les opérations réglementaires ayant affecté l’exécution du budget, fixe le résultat  budgétaire et décrit les opérations de trésorerie. LOI DE REGLEMENT 2021
  • La loi portant répression de la piraterie, du terrorisme, des atteintes contre la sécurité de la navigation maritime et des plateformes. LOI PIRATERIE
  • La loi autorisant le président de la République à ratifier l’accord général de coopération entre la République du Cameroun et le Royaume d’Arabie Saoudite signé le 10 novembre 2021. LOI COOPERATION CAMEROUN-ARABIE SAOUDITE
  • De la loi autorisant le président de la République à procéder à l’adhésion du Cameroun à l’Africa Finance Corporation créé (AFC) le 26 mai 2007 à Abuja au Nigeria. LOI AFC 3
  • La loi de finance de la République du Cameroun pour l’exercice 2023. La loi de finances est celle qui autorise le gouvernement à percevoir les impôts et les taxes, à procéder à la dépense publique, des affectations de ressources et un équilibre bien défini. LOI DE FINANCES 2023 PDF

Pour rappel, le budget de l’Etat du Cameroun pour l’exercice 2023 est arrêté à la somme de 6 345 milliards de francs CFA. 

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