Six mois, c’est le délai accordé aux structures publiques et privées assujetties au reversement de fonds et valeurs dévolus à la CDEC, selon les termes du décret du Premier ministre de décembre 2023, fixant les modalités de transfert.
Le 29 mai 2024 la direction nationale de la Banque des États de l’Afrique centrale (BEAC) a procédé à la rétrocession à la CDEC d’un montant de 3,9 milliards FCFA représentant son portefeuille de consignations judiciaires. Il s’agit des montants consignés à la Banque centrale dans le cadre des procédures judiciaires.
Il faut dire que le décret du Premier ministre du 1er décembre 2023 fixe un délai de six mois aux structures publiques et privées, soit jusqu’au 31 mai 2024, pour transférer volontairement les fonds et valeurs dévolus à la Cdec. La signature de ce procès-verbal intervient donc avant la fin de ce délai, témoignant de la volonté de la Banque centrale de respecter cette contrainte. Cette action témoigne de l’engagement de la Banque centrale à accompagner l’État du Cameroun dans la mise en œuvre de ses réformes, souligne un communiqué de la Cdec.
Cela peut être une somme litigieuse, que plusieurs personnes aux intérêts contradictoires se disputent et qui est consignée afin d’en assurer la conservation avant une décision de justice. Une somme peut également être consignée en garantie, pour assurer la solvabilité ou le respect de ses obligations par une personne.
La direction nationale de BEAC emboîte ainsi le pas à la compagnie d’assurance non vie Allianz Cameroun qui a le 31 octobre 2023 transféré un montant de 1,5 milliard FCFA représentant son portefeuille de fonds relatifs aux contrats de déshérence.
Lesdites mesures ne concernent pas les entités qui, soit elles sont régies par les conventions internationales ratifiées par le Cameroun, tel est le cas la caisse nationale de prévoyance sociale-CNPS; le crédit foncier du Cameroun-CFC soit parce qu’elle bénéficie d’un statut spécial comme la société nationale des hydrocarbures-SNH.
