Une instruction ministérielle signée le 16 mars 2026 vient préciser les modalités de fonctionnement et de financement de la Commission consultative, pièce maîtresse des procédures d’immatriculation des terres du domaine national.

Dans le prolongement du décret du 27 avril 1976 organisant la gestion du domaine national, le ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières introduit un cadre plus détaillé pour le travail de la Commission consultative. Ce texte, attendu par de nombreux acteurs du foncier, vient combler des zones d’ombre persistantes, notamment sur la prise en charge financière des missions de terrain.
Installée au niveau de chaque arrondissement et nommée en début d’exercice budgétaire par le préfet compétent, la Commission consultative demeure au cœur du dispositif d’immatriculation. Elle réunit autorités administratives, services techniques, représentants sectoriels, ainsi que les autorités traditionnelles et notables locaux. Une composition qui traduit la volonté d’associer expertise technique et connaissance du terrain.
Ses missions sont larges : organisation de l’espace rural, avis sur les demandes de concessions, gestion des litiges fonciers ou encore constat de la mise en valeur des terrains. Autant de responsabilités qui exigent des descentes régulières sur le terrain, désormais mieux encadrées.
La principale innovation du texte réside dans la codification des frais. Désormais, le demandeur d’une immatriculation supporte les coûts liés aux déplacements et aux travaux de la Commission. Les indemnités des membres sont fixées de manière précise, avec des montants forfaitaires et journaliers harmonisés, tout en laissant une marge d’adaptation selon les contraintes d’accès ou la distance.
Autre point notable : les frais liés aux oppositions sont à la charge des contestataires, avec une sanction claire en cas de non-paiement. Par ailleurs, une grille établit le nombre de jours de mission en fonction de la superficie des terrains, afin d’éviter les dérives et d’assurer une meilleure prévisibilité des coûts.
Les travaux cadastraux, eux, reposent sur un devis validé en amont, condition préalable à toute descente sur le terrain. Les procédures sont également clarifiées, notamment en ce qui concerne la signature des procès-verbaux et la traçabilité des paiements, désormais effectués par voie bancaire.
Avec cette instruction, le ministère entend assainir les pratiques et accélérer le traitement des dossiers. En toile de fond, une ambition : sécuriser davantage le foncier et renforcer la confiance des usagers dans un système souvent perçu comme opaque.
L’entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2026. Une échéance qui laisse aux administrations locales le temps de s’approprier ces nouvelles règles, appelées à structurer durablement la gestion du domaine national.