L’Assemblée nationale française a adopté lundi soir à l’unanimité un projet de loi visant à encadrer et à faciliter les procédures de restitution des biens culturels acquis illégalement vers leurs pays d’origine.

Cette loi-cadre concerne les biens culturels illicitement pris entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, notamment par vol, pillage, contrainte ou violence. Cette période s’étend de « la signature du second traité de Paris, qui clôt une vaste opération de restitution entre États européens », à « l’entrée en vigueur de la Convention de l’UNESCO de 1970 » sur le trafic illicite, a indiqué la ministre de la Culture, Catherine Pégard.

Le projet de loi prévoit que, sous certaines conditions, ces biens pourront être retirés du domaine public en vue de leur restitution à un État demandeur, permettant ainsi à ses populations de se réapproprier des éléments fondamentaux de leur patrimoine. La ministre a souligné lors des débats à l’Assemblée nationale que ce texte vise à « fournir un cadre clair pour organiser les restitutions à venir et gagner en efficacité ».
Jusqu’à présent, en raison du principe d’inaliénabilité des collections publiques, les restitutions ne pouvaient intervenir que par des lois spécifiques adoptées au cas par cas. Selon les médias français, l’adoption de ce texte devrait permettre de traiter plusieurs demandes déjà formulées, notamment par des pays africains, et pourrait entraîner une augmentation significative de ce type de requêtes une fois la loi entrée en vigueur.

Ce projet de loi s’inscrit dans une dynamique engagée depuis plusieurs années. En 2017, le président français Emmanuel Macron avait annoncé à Ouagadougou, au Burkina Faso, sa volonté de faire avancer ce dossier. En janvier dernier, le texte a été adopté à l’unanimité par le Sénat.

Selon le ministère français de la Culture, depuis 2023, le Parlement a adopté deux lois-cadres portant respectivement sur la restitution des biens spoliés aux juifs par les nazis entre 1933 et 1945, ainsi que sur celle des restes humains conservés dans les collections publiques françaises. Le projet de loi examiné le 13 avril est considéré comme un complément à ces dispositifs.
Adopté à l’unanimité avec 170 voix, le texte doit encore faire l’objet d’un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat avant son éventuelle adoption définitive.