L’avocat au Barreau du Cameroun Fonka Tomnyuy fait des observations amicales sur la plainte de son confrère Me Ayang Lewis déposée contre le président Paul Biya au tribunal de grande instance du Fako et portant sur l’application de l’article 66 de la Constitution.

Me Ayang Lewis Forchealah, avocat au Barreau du Cameroun et du Rwanda saisit le tribunal de grande instance du Fako contre le chef de l’Etat en décembre 2025 pour deux motifs. D’une part, l’homme de droit demande à la juridiction d’ordonner sans crainte ni complaisance au président de la République d’appliquer pleinement l’article 66 de la Constitution portant sur la déclaration des avoirs. Il met en évidence cette prétention en accusant le chef de l’Etat Paul Biya d’avoir manqué à son devoir de respecter et de faire respecter cette exigence constitutionnelle depuis plus de 30 ans.

Aussi, une loi promulguée en 2006 sur la déclaration des biens crée une commission à cet effet qui n’a jamais été mise en place tout comme le décret d’application de la loi n’a pas été signé à date par le chef de l’État.  Mais, l’avocat observe que depuis l’entrée en vigueur de la Constitution et de cette loi, le président de la République a « décidé avec véhémence et impunité de fermer les yeux » sur cet article, favorisant ainsi la corruption et le détournement des deniers publics au Cameroun.

D’autre part, l’avocat ajoute dans sa plainte, le défaut de convocation du Conseil supérieur de la magistrature depuis cinq ans, la dernière convocation remontant en août 2020. Ce qui, pour lui, paralyse le traitement des affectations, des nominations, des promotions, des retraits et mesures disciplinaires au sein de l’appareil judiciaire national.

A titre illustratif, il invoque le fait que de nombreux magistrats ayant atteint l’âge de la retraite restent en fonction ; des contre environ 897 magistrats restent en suspens ; le tribunal administratif du Sud-Ouest est paralysé depuis le décès de l’un de ses juges en 2023 et le défaut de son remplacement par le Conseil, entre autres. Au regard de l’omission de convoquer le Conseil supérieur de la magistrature depuis cinq ans, l’avocat demande à la Cour d’ordonner au président de la République de convoquer ce conseil sans délai.

Ayant pris connaissance de la plainte et des demandes de son confrère avocat, Me Fonka Tomnyuy Mofola relève des manquements tant sur la forme que dans le fond. Sur la forme, l’avocat se penche sur la compétence de la cour saisie, la capacité des parties ainsi que le mode de saisine de la juridiction. D’après lui, la juridiction compétente au regard de l’ordonnance de procédure civile de 1948 en Common Law, est celle du lieu de résidence du défendeur, celle du lieu où la cause de l’action est née ou celle du lieu de situation de l’objet du litige.

Or le tribunal de grande instance du Fako ne saurait répondre au premier critère, le président résidant à Yaoundé. Le département du Fako ne saurait non plus répondre aux deux autres critères. Sur la capacité des parties, Me Fonka soutient que son confrère ayant porté plainte contre le président de la République au lieu du président du Conseil supérieur de la magistrature a trait la mauvaise personne devant la cour. Sur le mode de saisine, l’avocat relève une irrégularité se rapportant à la procédure introductive d’instance. Pour lui, la requête doit être introduite par « Originating Motion et non par Motion on Notice ».

Sur le fond de la plainte, l’avocat relève que les prétentions de son confrère reposent non pas sur les faits comme l’exige les lois, mais sur les considérations juridiques. De plus, l’argument 13 qui indique que le décret d’application de l’article 66 de la Constitution reste attendu contredit la demande principale d’exiger l’application de cet article au chef de l’État. Le demandeur devait par conséquent demander l’édiction du décret au préalable. Pour ces motifs et selon l’avocat, la plainte de son confrère est « non fondée, irrecevable, juridiquement inconsistante ». Il ne saurait avoir gain de cause devant cette juridiction.

Pour rappel, l’article 66 de la loi constitutionnelle du 18 janvier 1996 stipule que « le Président de la République, le Premier ministre, les membres du gouvernement et assimilés, le président et les membres du bureau de l’Assemblée nationale, le président et les membres du bureau du Sénat, les députés, les sénateurs, tout détenteur d’un mandat électif, les secrétaires généraux de ministères et assimilés, les directeurs des administrations centrales, les directeurs généraux des entreprises publiques et parapubliques, les magistrats, les personnels des administrations chargées de l’assiette, du recouvrement et du maniement des deniers publics, tout gestionnaire de crédits et de biens publics, sont tenus de faire une déclaration de leurs biens et avoirs au début et à la fin de leur mandat ou de leur fonction ».