Si elle est adoptée, l’activité sera désormais réservée aux PME dont 51% du capital est détenu par les nationaux.

Le gouvernement camerounais vient de soumettre à l’examen des parlementaires un projet de loi portant régime de la sous-traitance dans le pays. Selon la bourse de sous-traitance et de partenariat, (BSTP-CM), la sous-traitance se définit comme étant « un contrat commercial par lequel une entreprise, dite entreprise principale, confie à une autre entreprise, dite entreprise sous-traitante ou sous-traitant, la mission de réaliser pour elle une partie d’un contrat qu’elle a conclu avec un tiers ».

Selon l’exposé des motifs, cette loi ambitionne de favoriser l’essor des PME et PMI locales, devenues incontournables dans la réalisation des grands projets d’infrastructures au Cameroun. « La sous-traitance revêt un enjeu stratégique pour le développement et le renforcement de la compétitivité des PME-PMI, qui concentrent à elles seules plus de 90% de l’activité économique nationale. Dans la perspective de renforcer leur protection, le projet de loi rend obligatoire la préférence nationale dans des secteurs liés à la réalisation des projets d’envergure ou structurants », souligne le gouvernement.

En effet, si le texte soumis aux parlementaires est adopté en l’état, le recours à la sous-traitance deviendra obligatoire au Cameroun, pour tous les contrats exécutés dans « certains secteurs d’activités et pour certains types de projets structurants ou d’envergure », qui seront précisés dans un texte particulier. Mieux, cette activité sera réservée aux PME-PMI camerounaises, dont « au moins 51% du capital est détenu par des nationaux, quelle que soit la forme juridique, et dont le siège social est au Cameroun ».

Cependant, précise le projet de loi, « en cas d’incapacité matérielle ou technique des PME camerounaises à réaliser les activités à sous-traiter, dûment constatée par l’autorité chargée de sous-traitance, l’entreprise principale peut faire recours à toute autre entreprise de droit camerounais, notamment aux grandes entreprises, dont l’actionnariat est constitué à 33% au moins de porteurs nationaux».

Le recours à une entreprise étrangère n’est autorisé qu’en cas d’incapacité dûment constatée des PME et grandes entreprises de droit camerounais, à condition que la durée de l’activité à sous-traiter n’excède pas six mois. Passé ce délai, l’entreprise étrangère sollicitée « est tenue de créer une entreprise de droit camerounais », exige le texte, qui s’attaque également aux difficultés que rencontrent souvent les sous-traitants dans le paiement de leurs prestations.

« Afin de garantir la rémunération du sous-traitant, il est prévu une avance de démarrage des travaux égale au moins à 30% du contrat de sous-traitance, déductible des factures émises progressivement au prorata de l’avancement des prestations. », souligne l’exposé des motifs du texte.

Le projet de loi a été élaboré par la Bourse de sous-traitance et du partenariat du Cameroun, organisme créé en 2017 avec le concours de l’Union européenne et de l’Onudi, pour structurer l’activité de sous-traitance dans le pays. L’adoption et l’entrée en vigueur de cette loi devrait non seulement garantir les contrats de sous-traitance aux entreprises locales, mais aussi mieux renforcer le positionnement des PME-PMI dans la chaîne de réalisation des projets au Cameroun.