Un acte administratif demeure exécutoire tant qu’il n’a pas été retiré ou tant que ses effets n’ont pas fait l’objet de suspension. Il peut être retiré à l’initiative de l’auteur de l’acte, de la hiérarchie de l’auteur de l’acte ou d’une juridiction.
Une convention est exécutoire tant qu’elle n’est pas dénoncée par la ou les parties à celle – ci. Pour qu’elle soit déclarée nulle d’ordre public, il faudrait que cette nullité soit clairement formulée dans un texte. On ne suppose pas une nullité d’ordre public. Elle existe ou elle n’existe pas. Si une convention viole un texte normatif, il faut saisir le juge pour constater la nullité ou aller en résolution de celle – ci si l’on n’a pas pu dans les formes amiables, procéder aux rectifications querellées.
Lorsque l’on ne peut pas trouver un consensus, il faut aller en contentieux. Le droit du dimanche vs le droit tout simplement nous entraine dans une gadoue indescriptible. »
𝐋𝐚 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢𝐞 𝐜𝐨𝐮𝐩 𝐝𝐞 𝐠𝐮𝐞𝐮𝐥𝐞. Il est fatigué comme nous tous.
« Toute cette guerre pour une patrimonialisation de la chose publique. Faiblesse de la coordination gouvernementale. Dysfonctionnements de la coordination présidentielle. Egos surdimensionnés. Déficit de patriotisme. Luttes de pouvoir. Il faut que ça cesse! »
MON COMMENTAIRE
Malheureusement les gens ne veulent qu’on dise que ce qu’ils veulent entendre. Parler en ce moment c’est comme crier dans un brouhahaha tellement ça ne sert à rien.
Donc qu’ils s’asseyent et gèrent ça au calme. Et s’ils ne veulent pas que ceux qui doivent arbitrer le fassent.
PS: laissez les discussions du bar…
