Cameroun : prison et amende jusqu’à 5 millions F pour les écoles qui vendent les livres

 

Le ministre du commerce a signé une note le 28 août 2023 à cet effet.

Rentrée académique 2023/2024, le ministre du commerce interdit la vente des livres dans les établissements scolaires. C’est à travers un communiqué signé le 28 août 2023 que Luc Magloire  Mbarga Atangana annonce l’interdiction de la vente des livres dans les écoles.

Cette mesure suit les dispositions de la Loi N°2021/024 du 16 décembre 2021 portant organisation et promotion de la filière du livre au Cameroun, qui souligne que la commercialisation des livres est faite en librairie, en ligne ou dans des espaces bien définis et est réservée à des professionnels detenteurs d’agrément, à l’exception des livres de seconde main, pour lesquels des centres d’achat et de revente peuvent être créés ou ouverts dans des conditions et modalités définies par voie réglementaire.

Suivant ces dispositions, le gouvernement à travers son ministère du Commerce rappelle que, « la vente des livres est strictement interdite dans les établissements scolaires sous peine d’un emprisonnement dont la durée est comprise entre un et cinq ans ainsi qu’une amande variant entre 1 000 000 et 5 000 000 Francs CFA« .

Dans la même veine, est « punie d’une peine de cinq à dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 5 millions à 10 millions de FCFA, ou d’une de ces deux peines seulement, toute personne qui orocède à la contrefaçon ou à la commercialisation des manuels et livres scolaires contrefaits, sans préjudice des peines accessoires prévues par le code pénal ».

Cameroun, RDC, Nigéria … Glencore condamné à payer une amende de 700 millions de dollars

Un juge fédéral de New York a condamné le géant suisse du négoce de matières premières et de l’exploitation minière pour pratiques de corruption, sans toutefois nommer les coupables.

Dans une sentence prononcée par la juge Loma G.Schofield, le géant Glencore PiC a été condamné, le mardi 28 février 2023, par la justice américaine à payer 700 millions de dollars américains à titre de sanction pénale pour un stratagème mondial de corruption orchestré par le géant suisse du commerce des matières premières et de l’exploitation minière.

L’amende sera divisée entre trois bénéficiaires : 262,6 millions de dollars pour les autorités américaines, 136,2 millions de dollars pour les autorités britanniques et 29,7 millions de dollars pour les autorités suisses.

« À la suite des termes d’un accord de plaidoyer conclu avec les procureurs lorsque Glencore a plaidé coupable en main d’un seul chef d’accusation de complot en vue de violer la loi sur les pratiques de corruption à l’étranger, l’entreprise doit payer une amende de 428,5 millions de dollars et 272,2 millions de dollars de confiscations pénales », précise la sentence.

Déjà en 2022, rappelle-t-on, Glencore devait payer 29,6 millions de dollars aux fondateurs d’une entreprise qui fournissait des services de santé dans 11 pays africains, Crusader Health.

En novembre 2022, toujours un juge londonien a imposé une amende de 276 millions de livres sterling (333 millions de dollars) pour les efforts de Glencore visant à soudoyer des responsables gouvernementaux pour avoir accès à des cargaisons pétrolières à travers l’Afrique.

Boissons : Pierre Castel condamné à payer près de 200 milliards de FCFA d’amende au fisc

Ce premier volet de la procédure en rappel d’impôt porte sur ses déclarations fiscales de 2007 et de 2008.

Le Français Pierre Castel devra verser 286 millions de francs suisses (288 millions d’euros) environ 189 008 245 440 FCFA au fisc genevois après une décision de justice en sa défaveur dans son bras de fer avec l’administration fiscale, affirme l’agence suisse ATS.

Le Tribunal fédéral, la plus haute cour de justice en Suisse, a rejeté le recours du fondateur de ce groupe propriétaire du réseau de cavistes Nicolas et de nombreuses marques de boissons en Afrique à travers sa filiale Brasseries et glacières internationales (BGI) (Guinness Cameroun, 33 Export…) contre une décision de justice dans le litige l’opposant à l’administration fiscale genevoise qui lui reproche d’avoir omis de déclarer une partie de sa fortune pendant plusieurs années.

Le fisc genevois va récupérer 286 millions de francs, affirme l’agence suisse ATS, dans ce premier volet de la procédure en rappel d’impôt qui porte sur ses déclarations fiscales de 2007 et 2008. L’avocat de Castel, contacté par l’AFP, a confirmé ce montant. « Mon client, naturellement, conteste le fond et l’issue de ce jugement », a indiqué Gregory Clerc, avocat fiscaliste au sein du cabinet genevois Aegis, précisant néanmoins qu’il « respecte ce jugement ». « Actuellement nous sommes en train de l’analyser », a-t-il précisé à l’AFP.

Eliminatoires Coupe du monde 2022 : la Fifa sanctionne le Cameroun

La Fédération camerounaise de football (Fécafoot) s’est vu infliger une amende de 10 000 francs Suisse (environ 6 400 000 F CFA) par la Commission de discipline de la FIFA.

L’instance mondiale du football a publié ce lundi un document regroupant l’ensemble des sanctions infligées aux différentes fédérations de football. Le pays de Samuel Eto’o n’a pas échappé. L’organe disciplinaire a décidé de cette sanction financière en représailles à l’invasion de l’aire de jeu du stade Japoma le 16 novembre 2021 par les spectateurs à la fin du coup de sifflet final du match Cameroun vs Côte d’Ivoire (1-0).

Envahissement de la pelouse de Japoma par les fans des Lions le 16 novembre 2021

En effet, après la victoire face à la Côte d’Ivoire au Complexe sportif de Japoma (1-0), le terrain avait été envahi par les supporteurs des Lions indomptables. Si on peut comprendre cette explosion de joie qui qualifie le Cameroun pour les barrages du Mondial 2022, reste que la FIFA estime que des dispositions sécuritaires auraient dû être prises pour éviter ce débordement. Voilà pourquoi le Cameroun est appelé à sortir le chèque.

L’unique réalisation de ce match comptant pour la dernière journée du deuxième tour des qualifications pour le Mondial Qatar 2022 a été inscrite par Karl Toko Ekambi, qualifiant ainsi son pays pour les barrages. La suite de l’histoire est connue…

Algérie-Cameroun : la Fifa sanctionne la Fédération algérienne de football

La commission de discipline de la FIFA a infligé une amende à la Fédération algérienne de football (FAF) pour un ensemble d’événements survenus lors du match de barrage entre l’Algérie et le Cameroun le 29 mars dernier à Blida.

Si certains algériens de mauvaise foi estiment que l’arbitrage du match entre les Fennecs et les Lions a été entaché de nombreuses erreurs, la FIFA a choisi de punir les agissements de certains supporteurs. D’après les informations du journal El Khabar, la commission de discipline de la FIFA a infligé une amende de 3 000 francs suisses à la FAF, suite au rapport accablant dressé par l’arbitre de la rencontre, Bakary Gassama.

Il faisait état de jets de sièges lors de cette rencontre qui continue donc à cristalliser les attentions. A en croire le journal, la FIFA a même fait preuve de clémence envers la FAF qui risquait une amende beaucoup plus élevé et des matchs à huit clos « Le jet de sièges est un acte passible d’une sanction financière pour mauvaise organisation pouvant aller jusqu’à 200 000 francs suisses, en plus d’une obligation jusqu’à deux matchs à huis clos ».

Il reste à connaître la suite définitive qui sera donnée au recours  de la FAF concernant le match face au Cameroun. La FIFA a commencé à examiner ce dossier le 21 avril. Bakary Gassama s’est exprimé sur les accusations dont il fait l’objet depuis ce fameux match. Interrogé par le quotidien gambien The Standard, Bakary persiste et signe : « Cela ne m’atteint pas vraiment. On voit souvent cela de la part des équipes qui perdent. S’ils gagnent, ils te considèrent comme un bon arbitre. S’ils perdent, ils disent de toi que t’es mauvais ».

Vivement que cette histoire se termine au plus vite pour permettre aux Algériens et Camerounais de se préparer sereinement pour les deux matchs du mois de juin, comptant pour les éliminatoires de la CAN 2023.

En Egypte, Issa Hayatou écope d’une amende de 16 milliards de F CFA

L’ancien président de la Caf était jugé pour une affaire de concurrence déloyale après avoir signé, en 2016 un contrat sur les droits marketings et médias du football africain avec la société Lagardère Sports.

La Cour économique du caire (Cac) a condamné mardi l’ancien président de la Confédération africaine de football (Caf), Issa Hayatou, au paiement d’une amende de  24,5 millions de dollars (16 milliards de Francs CFA). Il était jugé depuis le mois d’avril 2018 aux côtés de son ancien secrétaire général,le Marocain Hicham El Amrani. Celui-ci écope de la même sanction.

Le jugement a été rendu à l’absence des concernés qui assument des fonctions nominatives dans leurs pays respectifs. Issa Hayatou est Pca de l’Académie camerounaise de football (Anafoot) tandis que Hicham El Amrani est directeur général du Comité de candidature du Maroc.

Le Camerounais et le Marocain étaient poursuivis sur une plainte de l’entreprise égyptienne Présentation Sport. Laquelle structure s’était estimée lésée du fait du caractère exclusif d’un contrat entre la Caf et Lagardère Sports sur les droits marketings et médias du football africain pour la période 2017-2028. Montant des négociations : un milliard de Francs CFA.

La direction de la Caf conduite par Issa Hayatou avait alors rejeté les allégations portées contre elle en les qualifiant de « dénué de tout fondement« . « Il est suggéré qu’une compagnie, dénommée «Presentation», a soumis une offre supérieure à la CAF au moment des négociations. Il faut préciser que ladite offre a été soumise en septembre 2016, soit 15 mois après la signature du contrat entre la CAF et Lagardère Sports. Elle ne remplissait pas les conditions financières, techniques, et autres conditions généralement requises pour des transactions de cette nature dans l’univers des droits marketing et médias des évènements sportifs. En plus des points précédents, l’offre tardive soumise par «Presentation» portait sur l’acquisition des droits marketing et médias détenus par la CAF et qui n’ont jamais été à vendre »,  a indiqué l’instance dans un communiqué publié le 12 mars 2017.

La justice  a jugé que ce contrat ne respectait pas les principes légaux existant en Egypte en matière de concurrence. Un son de cloche qu’avait déjà laissé entendre l’actuel président de la Caf dès son élection en avril 2017. Le Malgache a depuis entrepris de renégocier le contrat avec Lagardère Sports.

France: 393 mille F d’amende pour une Camerounaise mariée frauduleusement

La concernée, une Camerounaise, a également été condamnée à deux mois de prison avec sursis pour avoir usé d’une fausse attestation de domicile pour pouvoir se remarier

Mardi 14 mars 2017, deux couples (eux français, elles camerounaises), la cinquantaine, ont comparu devant le tribunal de grande instance de Caen (Calvados). L’un pour mariage contracté pour l’obtention d’un titre de séjour ou de la nationalité française ainsi que pour usage d’attestation inexacte, l’autre pour avoir établi cette attestation inexacte. Guillaume Nseke Bekombo âgé de 47 ans y comparaissait également (pour sa part incarcéré) pour aide au séjour irrégulier d’un étranger en France.

Deux couples franco-camerounais ont été jugés par le tribunal de grande instance de Caen (Calvados) le mardi 14 mars 2017 pour avoir porté atteinte à l’autorité administrative française. Y comparaissait également le président d’une association venant en aide aux Camerounais.

Sous un faux nom, la Camerounaise épouse un français

Une Camerounaise ayant épousé un Français fait venir l’une de ses sœurs veuve en France, en lui inventant une fausse identité. Cette dernière erre à droite et à gauche à Caen, s’adonnant au besoin à la prostitution tout en étant soutenue par une association qui vient en aide aux Camerounais.

En 2007, elle rencontre un agriculteur avec lequel elle débute une relation qui se poursuit par une vie commune et enfin par un mariage. Mais une semaine plus tard celui-ci se trouve annulé.

« Mes parents sont racistes »

C’est le père du marié qui écrit au procureur de la république pour le faire annuler. Hormis le fait que la mariée s’est présentée sous une fausse identité, il considère que son fils a été manipulé. En effet, ce dernier a été victime d’un accident de travail qui l’a rendu vulnérable. Mais, excepté quelques troubles bénins de la mémoire, l’expertise psychiatrique le présente comme quelqu’un de normal. De plus, l’homme exploite seul sa ferme depuis plus de 22 ans.« Mes parents sont racistes, dit-il à la barre, je suis bel et bien conscient de ce que je dis et de ce que je fais. »

Le maire refuse de les « remarier »

La femme n’ayant plus aucun papier à son faux nom, la justice les réhabilitant (jugés en cour d’appel en 2013), la situation semble s’apaiser et le couple décide de se « remarier ». Mais c’est sans compter sur le maire du village de l’agriculteur qui refuse tout de go de le (re)faire prétextant en avoir « marre de ces histoires« .

C’est là qu’un second couple entre en jeu : la sœur et le beau-frère de la future mariée. Ceux-ci fournissent aux futurs époux une fausse adresse à Herouville Saint-Clair permettant au couple d’y convoler.

Ils ont tous porté atteinte à l’autorité administrative

Le procureur déclare que tous les prévenus ont porté atteinte à l’autorité administrative. Le couple qui a fourni une fausse attestation de domicile, le couple de mariés qui néanmoins, semblent avoir des sentiments l’un pour l’autre et le président de l’association qui vient en aide aux Camerounais, Guillaume Nseke Bekombo, qui, lui aussi a établi un faux.

Si les casiers judiciaires des deux couples sont blancs comme neige il n’en va pas de même pour ce dernier qui totalise sept identités différentes : blessures involontaires, conduite sans permis, sans assurance, alcoolisée, violences, menaces de mort, rébellion et outrage à magistrat. Le procureur ajoute qu’à son sens son association a pour but de frauder la France.

Au final le couple responsable de la fausse attestation écope d’un mois de prison avec sursis chacun. Pour le marié ce sera deux mois avec sursis pour usage de faux et pour son épouse 60 jours-amendes à 10 euros par jour (Soit 393 574 Francs CFA). Quant au président de l’association, au regard de son passé judiciaire il restera incarcéré deux mois de plus.

 

Douala: les autorités saisissent cinq tonnes d’écailles de Pangolins géants

La marchandise emballée dans 300 cartons était cachée dans une usine produisant des lambris en plastique dans la zone industrielle de Bonabéri

Un stock de 5,04 tonnes d’écailles de pangolins géants a été saisi mardi, 17 janvier 2017, à Douala au Cameroun, lors d’une opération menée par une délégation du ministre des Forêts et de la Faune (Minfof) en collaboration avec l’association Last great apes (Laga).

Cette opération s’est déroulée sur la base de renseignements parvenus à la délégation du Mifof pour le Littoral.

Ce sont 300 cartons d’écailles qui ont été saisis dans les locaux d’une usine fabriquant des lambris en plastique à Bonabéri. Ils appartenaient à deux expatriés de nationalité chinoise. Les concernés ont été interpellés et encourent une peine de trois à 10 millions de Francs CFA d’amende et une peine allant d’un à trois ans de prison, selon la législation en vigueur.

Les produits saisis ont été acheminés dans les locaux de la délégation régionale du Minfof à Yassa.


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L’humoriste Dieudonné M’bala M’bala écope de six mois avec sursis

L’artiste camerounais a été condamné pour avoir agressé, le 24 janvier 2014, un huissier venu lui signifier à domicile ses six commandements de payer des amendes

En France, l’humoriste camerounais, Dieudonné M’bala M’bala vient de recevoir sa peine dans l’affaire l’opposant à huissier qu’il aurait agressé le 24 janvier 2016. Le Tribunal a accéder mardi, 13 décembre 2016, à une demande du procureur en le condamnant à huit mois de prison avec sursis pour avoir lancé des projectiles en caoutchouc à cet huissier venu à sa résidence lui signer six commandements de payer des amendes.

Durant l’audience tenue au Tribunal correctionnel de Chartres, le procureur avait également requis une amende de 20 000 euros pour la même agression. La Cour a également accédé à cette demande.

Durant tout le procès, Dieudonné M’bala M’bala avait nié son implication dans les faits incriminés, accusant un demi-frère resté jusqu’ici introuvable d’en être l’auteur. Il avait alors fourni un nom expliquant que ce frère se trouvait en situation irrégulière en France. Mais à ce jour aucune trace du personnage n’a été retrouvée.


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Samuel Eto’o empêché de quitter le Nigeria après un jubilé

Selon la presse locale, le jet privé du footballeur camerounais aurait été bloqué parce que n’ayant pas obtenu l’autorisation d’atterrir sur le sol nigérian

Le Camerounais Samuel Eto’o est resté bloqué, plusieurs heures durant au Nigéria. Selon la presse nigériane, l’incident serait survenu vendredi, 27 mai 2016, après le match du jubilé de l’ancien défenseur nigérian, Joseph Yobo.

Le jet privé de l’ancien capitaine des Lions indomptables aurait été bloqué parce qu’au préalable il n’aurait pas reçu l’autorisation d’atterrir sur le sol nigérian.

Malgré qu’il se soit rapidement acquitté de l’amende réclamée, en conséquence, Samuel Eto’o est resté bloqué sur place pendant plusieurs heures. Finalement la star camerounaise a pu quitter ce pays après l’intervention de quelques autorités


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Tcs: Inoni et Mebara condamnés à 20 ans de prison

Le tribunal criminel spécial a tranché hier dans le cadre de cette affaire. Cette peine leur a été infligée pour détournement de fonds publics

Au cours de la dernière audience qui s’est tenue mercredi 2 septembre 2013, , Kevin Joseph Walls, s’en tire avec la plus grande peine, soit la prison à vie. L’ex-Premier ministre de la République du Cameroun, Chief Ephraïm Inoni et l’ex-secrétaire général de la présidence de la République (Sgpr), Jean-Marie Atangana Mebara écopent quant à eux de 20 ans d’emprisonnement ferme chacun. Ils ont été reconnus coupables et condamnés à des peines d’emprisonnement et à payer des amendes et autres frais de l’Etat et au Trésor public par Yap Abdou, président du Tribunal criminel spécial et siégeant comme président de la collégialité dans le cadre de cette affaire. Il s’est basé sur les faits que tel que démontré par l’accusation, les conditions de passation de marchés pour l’audit des avions de la Camair se sont faites de manière irrégulière, car n’ayant pas fait l’objet d’un quelconque appel d’offres, vu l’importance du marché et compte tenu du fait qu’Apm n’était pas la seule entreprise spécialisée dans le domaine. Par ailleurs, la correspondance du ministre d’Etat Atangana Mebara du 23 janvier 2003 au ministre des Transports lui enjoignant d’attribuer le marché à Apm, déterminait ainsi, son implication et d’avance, le choix de l’entreprise à sélectionner.

Quant à l’ex-Pm, il avait tout intérêt à ce que se tienne l’affaire, du moment où il avait des intérêts dans l’entreprise Apm, en tant que Président du conseil d’administration (Pca). De ce fait, Kevin Joseph Walls, Chief Inoni Ephraïm, Jean Marie Atangana Mebara, ont été reconnus coupables de détournement de la somme de 287 millions Fcfa, somme versée à Apm pour le contrat d’audit des avions de la Camair. Une convention conclue en violation des règles édictées par le décret du 30 juin 2000 en son article 87 qui prescrit la procédure d’appel d’offres pour les marchés supérieurs à 50 millions Fcfa. En l’espèce, que ce soit par son montant qui s’élevait à 287 millions Fcfa ou par nature même de la prestation, l’appel à concurrence s’imposait. Mais la convention a attribué exclusivement le marché à Apm. En plus, l’ex-Pm et l’ex-Sgpr ont également été reconnus coupables du détournement de la somme de 1.425 milliard Fcfa, reliquat de deux transferts de fonds effectués à l’endroit de Ansett Wold Wide, pour le paiement des arriérés des loyers d’avions de la Camair. Otelé Essomba Hubert Patrick Marie lui a été déclaré non coupable pour faits non établis. La décision du tribunal a été rendu, après que la défense ait plaidé les circonstances atténuantes, car selon l’accusation, les coupables méritent la prison à vie, selon article 184 du code pénal.

Inoni et Mebara condamnés à 20 ans de prison
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