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Décentralisation : un accord entre le Feicom et la Chambre des comptes de la Cour suprême

Posted on by Esther FOSSI

La Chambre des comptes de la Cour suprême et le Fonds spécial d’équipement et d’intervention intercommunale (Feicom) ont signé le 18 octobre 2023 à Yaoundé.

 Philippe Camille Akoa et Yap Abdou respectivement Dg du Feicom et Président de la Chambre des comptes, ont signé une convention de partenariat relative à la reddition de comptes. une convention-cadre afin d’améliorer la mise en œuvre de l’obligation de réduction des comptes au sein des Collectivités territoriales décentralisées (CTD).

Entre autres avantages, ce partenariat entre la Chambre des comptes de la Cour suprême et la banque des CTD prévoit également le recyclage des personnels du Feicom dans le cadre de leur travail d’analyse des documents financiers.

Outre la sensibilisation des ordonnateurs que sont les chefs des exécutifs communaux et régionaux en matière de bonnes pratiques budgétaires, il y aura aussi un échange d’expertise, ainsi que la réalisation de diverses études. En effet dans leurs demandes de financements adressées aux Feicom

Partage de données et documents sur le plan financier,  renforcement des capacités des deux institutions, sensibilisation des ordonnateurs et comptables des Collectivités territoriales décentralisées (CTDs), etc.

«Le Feicom (…) a mené une étude pour voir comment est-ce que les comptes administratifs des communes se comportent. A l’issue de celle-ci nous avons trouvé qu’il y avait une gestion encourageante des ressources mises à leurs dispositions et nous sommes entrés en contact avec la Chambre des comptes pour pouvoir valider cette étude. A la suite de cela nous avons pensé que nous pouvions mettre un cadre de collaboration qui nous permettrait d‘avoir des échanges de données financières avec ces institutions », a expliqué le DG du Feicom.

Cameroun – Covidgate : Comment Louis Paul Motaze a bravé la Cour suprême

Posted on by Bertin ONANA

Sous la pression des bailleurs des fonds internationaux, notamment le FMI et l’Union Européenne, le ministre des Finances a levé le blocus que Daniel Mekobe Sone et Luc Ndjodo avaient décrété sur le travail d’investigation de la chambre des comptes. Le ministre Laurent Esso mis à contribution. Une enquête du journal Kalara.

 

 

 

 

 

Alors que les regards des camerounais étaient rivés depuis mars 2021 sur la Chambre des comptes de la Cour suprême du Cameroun, où était attendu la publication du rapport d’audit de la gestion des fonds publics mobilisés en 2020 par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre la maladie à Covid-19, c’est finalement le ministère des Finances qui a pris sur lui de rendre public le document tant attendu.

C’est en effet sur le site de ce ministère et sur le site de la direction générale du Budget qu’a été publié le document de 170 pages le 16 novembre 2021 en matinée. L’information n’a pas tardé à se propager aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays, devenant  virale sur les réseaux sociaux.

Dès le lendemain 17 novembre 2021 à 22h12, M. Angham Al Shami, responsable de la communication du Fond monétaire international (FMI) saluait l’événement dans un mail adressé à la communauté des observateurs des activités de l’institution. « Nous tenions à vous signaler que le Cameroun a publié sur le site du ministère des Finances le rapport d’audit des dépenses Covid-19. La promotion de la bonne gouvernance reste une partie essentielle de l’engagement du FMI avec le Cameroun et ceci est conforme aux engagements pris dans le cadre du financement d’urgence du FMI », s’est-il félicité. On le voit : la publication du rapport était très attendue auprès des partenaires stratégiques du Cameroun…

Si bien que tardive, la publication du rapport d’audit de la Chambre des comptes a fait le buzz un peu partout, c’est moins par son contenu que du contexte de l’événement. En effet, depuis la troisième semaine de juin 2021, une synthèse du rapport avait fuité avec l’intégralité des recommandations faites par l’auditeur ainsi que les constatations des juges des comptes sur les « cas avérés de mauvaises pratiques et de détournements ».

Les partenaires stratégiques

Depuis lors, qu’est-ce qui peut justifier que le rapport d’audit ne soit rendu public que le 16 novembre par le Minfi en plus, et de façon, quasi confidentiel ? Selon les informations recueillies auprès de sources bien informées, c’est la pression exercée par «les partenaires stratégiques» du Cameroun ayant participé à la mobilisation des ressources financières  destinées à la lutte contre la Covid-19 qui sont à l’origine de cette situation pour le moins inédite.

Interface du gouvernement dans sa relation, notamment avec le FMI  et l’Union Européenne (UE), le ministère des Finances a dû se laisser aller à un dépassement de fonction pour obtenir et rendre public le rapport d’audit de la chambre des comptes.

Un haut responsable judiciaire sollicité par Kalara explique  que M. Louis Paul Motaze, le ministre des Finances, s’est adressé dans un premier temps à M. Yap Abdou, le président de la Chambre des comptes, dans le but d’obtenir le rapport et le rendre public. Devant la réticence du haut magistrat à donner suite aux attentes du Minfi, ce dernier s’est finalement adressé au ministre d’Etat, Laurent Esso.

Et c’est auprès du Garde des sceaux que le Minfi a obtenu le rapport d’audit rendu public. En fait, au lendemain de l’adoption du document, plusieurs exemplaires avaient été mis à la disposition de la Chancellerie. Le problème, c’est qu’au moment de la publication du rapport d’audit de la chambre des comptes sur divers sites internet du Minfi, du 16 novembre dernier, le document est frappé d’embargo.

Et pour cause, le premier président de la Cour  suprême et le procureur général près de cette haute juridiction, en avaient décidé depuis cinq mois ainsi alors qu’une «séance plénière spéciale» de l’Assemblée nationale était programmée le 25 juin 2021 en vue de la présentation, par la Chambre des comptes, de son rapport annuel et du fameux rapport d’audit de la gestion des fonds Covid au cours de l’exercice 2020.

Officiellement, les deux têtes couronnées de la Cour suprême ne souhaitent pas que les juges des comptes commentent de quelque façon que ce soit, y compris devant les députés, le rapport d’audit, qui est dans le cas d’espèce une décision judiciaire ayant fait l’objet d’une délibération en bonne et due forme.

Malversations financières

La semaine dernière, la Chambre des comptes a envisagé de relancer le processus de publication par ses propres soins de son rapport, bien que celui-ci soit déjà diffusé par le Minfi. En l’absence du premier président de la Cour suprême, M. Daniel Mekobe Sone, qui est éloigné du Palais de justice depuis de longues semaines pour cause de maladie, le procureur général près de la haute juridiction doit décider de la conduite à tenir.

Pour l’instant, c’est le statut quo. Mais les magistrats de la haute juridiction des comptes ne se tournent pas les pouces. Ces derniers travaillent à la production d’un nouveau rapport d’audit concernant toujours la gestion des fonds Covid-19 pour l’année 2021 et certains aspects de la gestion des fonds publics…

Rappelons que le rapport d’audit de la Chambre des comptes  sur la gestion des fonds en 2020 est au centre d’une polémique née en mars 2021, bien avant que le document définitif soit adopté. Sur la base d’un draft non signé de l’équipe des auditeurs parvenus de façon informelle à la présidence de la République. Ce dernier ayant ordonné aux gardes Sceaux, via le secrétaire général à la présidence de la République, l’ouverture d’une enquête judiciaire, d’autant que plusieurs membres du gouvernement étaient suspectés de s’être rendus coupables de malversations financières.

D’abord entourées de publicité, les convocations des suspects par le corps judiciaires du Tribunal criminel spécial (TCS) en vue de leurs auditions étaient devenues discrètes, puis s’étaient estompées. Depuis la transmission du rapport final au ministère de la Justice, nul ne sait le sort qui lui est réservé.

A titre d’information : la transmission au ministère de la Justice d’un rapport d’audit de la chambre des comptes mettant en exergue des faits criminels ou délictueux constitue une plainte pour le compte de l’organe audité. C’est le cas du rapport publié le 16 novembre par le Minfi.

Cameroun : Paul Atanga Nji et la vente controversée de 15 000 tests de dépistage rapide Covid-19

Posted on by Bertin ONANA

Au plus fort de la crise sanitaire du Coronavirus,  le ministère de l’Administration Territoriale s’est mué en prestataire de services,  obtenant un marché de fourniture de  tests de dépistage rapide pour un montant de 288 millions de FCFA.  Une imposture stoppée par le Premier Ministre.

Paul Atanga Nji,  au cœur d’une  vente controversée de vente de tests de dépistage rapide Covid-19. L’affaire est contenue dans les pages 99 et 100 de l’audit du Fonds spécial de Solidarité nationale pour la lutte contre le coronavirus et ses répercussions économiques et sociales, réalisé par la Chambre des comptes de la Cours suprême.

Le 14 mai 2020,  son ministère reçoit dans un compte ad hoc – dont la Chambre des Comptes ignore l’identité de l’autre titulaire-  la somme de 288 000 000 FCFA viré par le ministère de la Santé publique.  L’argent est destiné à l’achat de 15 000 tests de dépistage rapide Covid-19. Informé, le virement est annulé le 02 juin 2020 « sur instruction du Premier Ministre, Chef du Gouvernement », affirme le point focal Covid-19 du Minsante.

Cependant, dans le livre journal-banque du Minsante, cette opération de paiement n’a pas été annulée. Ce qui intrigue les enquêteurs de la Chambre des comptes. Les fin limiers de cette institution de la Cours suprême y font quatre observations :

  • la vente des tests de dépistage rapide COVID-19 n’est ni une mission, ni une attribution du Ministère de l’Administration Territoriale. En tout état de cause, la règlementation n’autorise pas une administration à vendre des biens à une autre ;
  • l’origine de ces tests est incertaine, mais la Chambre observe qu’il n’est pas inhabituel que le Minat reçoive des dons de cette nature dans les situations de crise ;
  • le Ministre de l’Administration Territoriale (Paul Atanga Nji. Ndlr)  n’a pas communiqué à la Juridiction des comptes la situation des contributions reçues dans le cadre de la lutte contre la COVID-19 pourtant réclamée par lettre n° 013/CAB/PCDC/CSC du 29 octobre 2020 ;
  • en l’absence de prise en compte du reversement dans le livre journal banque du MINSANTE, il subsiste un risque que la somme de 288 000 000 FCFA fasse l’objet d’une appropriation privée. Au vu de ces constatations, la Chambre des Comptes souligne l’opacité entretenue par le Ministre de l’Administration Territoriale et le Ministre de la Santé Publique dans la gestion de cette transaction controversée, alors que subsiste un risque de distraction de cette somme.

En clair, Paul Atanga Nji refuse de s’expliquer sur la provenance des tests qu’il a vendus au Ministère de la Santé publique, et sur la situation des contributions que son ministère a reçues pour  riposter contre le Covid-19. L’audit du Fonds spécial de Solidarité nationale pour la lutte contre le coronavirus révèle aussi que d’autres hauts cadres de la République s’opposent à l’exigence de reddition des comptes. Aucune action judiciaire n’a (encore) été déclenchée contre ces derniers.

Cameroun – Covid-19 : les 10 recommandations de la Chambre des comptes au PM Joseph Dion Ngute

Posted on by Bertin ONANA

L’audit du Fonds spécial de Solidarité nationale pour la lutte contre le coronavirus et ses répercussions économiques et sociales, décèle une faiblesse du pilotage stratégique de la riposte contre le Covid-19. Environ 20 milliards de FCFA ont pris des destinations inconnues. La Chambre des comptes de la Cours suprême invite le chef de gouvernement  à implémenter les reformes ci-dessous.

Au Premier Ministre, Chef du Gouvernement

  1. Inscrire régulièrement à l’ordre du jour des réunions de l’instance interministérielle chargée du pilotage stratégique de la pandémie instituée auprès du Premier Ministre, l’examen des comptes du CAS COVID-19 et de la performance de chacune des actions financées.
  2. Inscrire à l’occasion de la prochaine répartition de la dotation du Fonds Spécial, des indicateurs de performance des programmes pour chaque administration bénéficiaire.
  3. Réviser l’évaluation des besoins de ressources à mobiliser pour2022 et, le cas échéant, les années ultérieures, à partir d’une étude basée sur l’évolution de la pandémie et sur les résultats de l’exécution comptable du compte d’affectation spéciale en 2020.
  4. Interdire strictement le paiement en numéraire des marchés publics, irrégulier au regard des dispositions du décret n° 2020/375 du 07 juillet 2020 portant Règlement Général de la Comptabilité Publique.
  5. Mettre un terme à l’autorisation de recours aux marchés spéciaux dans le cadre de la riposte à la pandémie.
  6. Modifier et compléter les articles 4 et 71 du décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics, afin de préciser les dispositions relatives aux marchés qui ne s’appliquent pas aux marchés spéciaux.
  7. Modifier et compléter le décret n° 74/199 du 14 mars 1974 portant réglementation des opérations d’inhumation, d’exhumation et de transfert de corps, en vue de donner une assise réglementaire à l’avis n°006/AE/CSUSP/2020 du 22 mai 2020 du conseil scientifique sur la gestion des corps des patients décédés des suites de COVID-19.
  8. Renforcer la capacité locale de production des médicaments de première nécessité, notamment en prenant des mesures visant à améliorer la compétitivité des sites industriels déjà installés sur le territoire national.
  9. Négocier une convention avec le propriétaire du bâtiment « ORCA » prévoyant une juste indemnisation et le rachat du bâtiment.
  10. Annuler les crédits inscrits au budget du Fonds Spécial de Solidarité Nationale encore disponibles au titre de l’activité « Production de la chloroquine et de l’azithromycine ».

Cameroun : le Covid-19 a enrichi plusieurs agents de l’État

Posted on by Bertin ONANA

Le rapport d’audit du Fonds spécial de solidarité nationale pour la lutte contre le coronavirus publié par la Chambre des comptes le 16 novembre 2021, renseigne comment l’argent de de lutte contre la pandémie s’est évaporé.

 

 

 

 

La fortune publique a bel bien subi les appétits démesurés de certains agents de l’Etat. Le rapport de la Chambre des comptes publié le 16 novembre 2021 révèle entre autres des surfacturations,  l’importation des médicaments au détriment  de l’offre de production locale, la vente par un membre du gouvernement des tests de dépistage à l’État, la disparition d’un stock de médicaments, et des entorses à la réglementation des marchés publics.

Dans le détail, la Chambre des comptes de la cours suprême dénonce  une surfacturation de 15,3 milliards de FCFA sur les tests Covid-19, des comprimés  importés malgré une offre de production locale. Elle indique que le ministre Paul Atanga Nji U a reçu du ministère de la Santé la somme de 288 000 000 FCFA pour achat de 15 000 tests de dépistage rapide Covid-19.

Le rapport d’audit  du Fonds spécial de solidarité nationale pour la lutte contre le coronavirus note qu’un stock de médicaments de 536 millions de FCFA est porté disparu. Il souligne des entorses dans les procédures de passation de plusieurs «marchés spéciaux », de l’opportunisme et conflit d’intérêts dans l’attribution des contrats. Des travaux non achevés, mais payés intégralement à hauteur globale de 1,2 milliard de FCFA.

Toutes ces révélations découlent d’enquêtes et d’auditions menées à la demande du chef de l’Etat Paul Biya. Le rapport est disponible depuis près de six mais,  mais pour l’instant aucune sanction ni  interpellation n’a été effectuée.

 

 

 

 

 

 

Cameroun – Covidgate : la Chambre des comptes estime à 18 milliards de F les sommes détournées

Posted on by Bertin ONANA

Il s’agit là des conclusions du rapport d’audit du Fonds spécial de solidarité nationale pour la lutte contre le coronavirus et ses répercussions économiques et sociales, rendu public mardi 16 novembre par la Chambre des comptes de la Cour Suprême.

La Chambre des comptes de la Cour suprême a rendu public le 16 novembre 2021, le rapport d’audit du Fonds spécial de solidarité nationale pour la lutte contre le coronavirus et ses répercussions économiques et sociales. Le document qui devait faire l’objet d’une séance plénière lors de la session parlementaire du mois de juin, relève ainsi plusieurs cas avérés de mauvaises pratiques et détournements.

Le premier élément de détournement ressorti se chiffre à 536,400 millions de Fcfa, pour l’acquisition de stocks de médicaments.

En effet, la Chambre des comptes indique qu’à la date du 31 décembre 2020, le Ministère de la Santé publique (Minsanté), avait engagé les dépenses suivantes : 536,440 millions pour l’acquisition des médicaments, sous forme de 04 marchés, et 300 millions mis à la disposition des fonds régionaux pour la promotion de la santé, pour qu’ils procèdent eux-mêmes à l’achat de médicaments.

S’agissant de l’acquisition du stock de médicament : le marché n°142, d’une valeur de 228,579 millions, attribué à Perfom Holding, les marchés 151 et 156 se sont vus confiés à l’entreprise Funding transfert and services group S.A pour des enveloppes respectives de 185,087 millions et 102,679 millions, et enfin le bon de commande n° 123 de 20,097 millions à Ubipharm Cameroun, ont été passés.

D’après ce rapport, les trois marchés ont été livrés et réceptionnés, au vu des pièces justificatives fournies, mais ces derniers restent introuvables. Ce qui amène la Chambre de comptes à conclure qu’ « aucune information relative aux paiements de ces trois marchés, pour 536 443 636 FCFA, n’est retracée dans la comptabilité du Payeur Spécialisé auprès du MINSANTE, ni dans le compte d’emploi des paiements en numéraire du MINSANTE pour 2020.

Compte tenu de ces éléments, et en particulier de l’incapacité des responsables du MINSANTE à identifier leur lieu de stockage, la Chambre estime que ces médicaments sont soit détournés au profit de personnes privées, soit qu’ils ont fait l’objet d’une livraison fictive », peut-on lire.

Le cas Mediline Medical

L’autre fait de détournement concerne la société Mediline Medical Cameroon S.A. avec une surfacturation de 15,374 milliards pour l’achat des tests covid. Il est reproché à cette structure attributaire des marchés des tests Covid d’avoir acquis 1 700 000 tests « STANDARD Q COVID-19 AG TEST » à 17 500 Fcfa l’unité. Pourtant, « le prix pratiqué par le laboratoire SD BIOSENSOR à partir de la mi-mai 2020 et disponible sur son site internet était nettement inférieur.

Il s’établissait à 10,80 € le test antigène « STANDARD Q COVID-19 AG TEST », soit 7 084 FCFA pour toute commande supérieure ou égale à 3 cartons de 25 kits de tests antigènes », renseigne le document. Par ailleurs, Mediline Medical Cameroon a facturé au Minsanté l’achat des tests à hauteur de 24,5 milliards de Fcfa. « L’achat des tests à MEDILINE MEDICAL CAMEROON SA a été facturé à 24 500 000 000 FCFA au MINSANTE.

Si le prix de 162 960 FCFA pour le kit de 25 tests calculé par le MINCOMMERCE, soit 6 518 FCFA le test, avait été logiquement retenu, le prix payé aurait dû être de 9 125 000 000 FCFA. La surfacturation supportée par les finances de l’Etat s’est donc élevée à 15 374 000 000 FCFA pour le seul exercice 2020, sans prendre en compte les prestations facturées par cette même entreprise en 2021 », ajoute le rapport.

A cela s’ajoutent des doubles paiements de marchés ayant occasionné un préjudice de 708,400 millions de Fcfa à l’Etat. Des travaux d’aménagement des unités de prise en charge des patients atteints de la Covid-19, d’une enveloppe de 1,250 milliard de Fcfa, qui n’ont pas été livrés mais dont les factures avaient déjà été réglées.

« Les marchés spéciaux n°029, 035 et 022 ont été réceptionnés et payés entre avril et octobre 2020 pour un montant total TTC, de 1 255 274 772 FCFA, alors que les prestations étaient inachevées à la date du 21 décembre 2020 », lit-on. Les marchés dont il est question ici sont les travaux de réhabilitation du pavillon de neurologie et le pavillon Lagarde de l’hôpital central de Yaoundé, et la construction d’un poste de santé aux frontières de l’aéroport international de Yaoundé-Nsimalen.

Cameroun : pourquoi l’Union européenne insiste pour que soit publié le rapport sur la gestion des Fonds Covid-19

Posted on by Bertin ONANA
Pour l’UE, il s’agit de confirmer la bonne foi du gouvernement à faire preuve de transparence, et d’une exigence de redevabilité à l’endroit des citoyens.

 

 

Le chef de la mission diplomatique de l’Union européenne au Cameroun ne lâche pas prise. Le  gouvernement camerounais doit rendre public le rapport sur la gestion des fonds Covid-19 dans les meilleurs délais, soutient l’ambassadeur Philippe Van Damme.

Pour le diplomate, cela « viendrait confirmer la détermination du gouvernement pour plus de transparence et de redevabilité dans la gestion des fonds publics et rassurerait les citoyens sur le respect des engagements pris par l’Etat dans la lettre d’intention au Fonds monétaire du 28 avril 2020 ».

A propos de la Chambre des Comptes qui a mené l’audit de l’utilisation de cet argent, l’Union européenne plaide pour un renforcement de son indépendance.  « Il est extrêmement important que des moyens financiers suffisants lui soient alloués à l’avenir, à travers une ligne budgétaire spécifique et indépendante de celle de la Cour Suprême », soutient S.E. Van Damme.

Quelques pages du rapport de la Chambre des comptes avaient fuité sur les réseaux sociaux révélaient des détournements massifs, conflits d’intérêt, violation des procédures d’attribution des marchés, délits d’initiés dans la gestion des 180 milliards destinés à sauver le Cameroun de la pandémie du Coronavirus. En dehors du contenu de ces pages, l’opinion publique n‘en sait pas grand-chose.

Cameroun : Comment la publication du rapport d’audit du Convigate a été bloquée

Posted on by Bertin ONANA

Les grands patrons de la Cour suprême sont à l’origine du retard sine die de la séance de présentation à l’Assemblée nationale du rapport sur la gestion des fonds affectés à la lutte contre le Covid-19. Les raisons de l’ajournement du rendez-vous. Une enquête de Kalara.

« Covigate : affaire classée ! Le journal L’Indépendant n’a pu s’empêcher de déclarer le 28 juin 2021, en gros titre de sa première page, que la procédure judiciaire annoncée dans le cadre de la gestion jugée peu orthodoxe d’une partie des fonds publics affectés contre à la pandémie en 2020 étaient à oublier.

Pourtant du fait que la « séance plénière spéciale » à l’Assemblée nationale prévue le 25 juin 2021 en vue de la présentation par la Chambre des comptes de la Cour suprême du rapport annuel et du « rapport d’audit du fonds spécial de la solidarité nationale pour la lutte contre le Coronavirus et ses répercussions économiques et sociales » avait été ajournée sine die, ce journal a indiqué que l’ordre était « venu d’en haut » pour organiser le silence autour de ce qui est présenté comme un immense scandale. Depuis deux semaines, ce sentiment s’installe progressivement dans l’esprit de nombreux camerounais, certains doutant même de l’existence du rapport d’audit de la chambre des comptes.

Au regard des informations puisées auprès des voix autorisées, Kalara  est aujourd’hui en mesure d’affirmer que le Covigate n’est pas encore éteint. En tout cas, le rapport d’audit de la Chambre des comptes pour l’exercice  2020, s’il n’est pas encore rendu public, n’est pas disponible. Le document avait été adopté le 3 juin 2021 en chambre de conseil, c’est-à-dire par l’ensemble des juges en service dans cette juridiction.

L’examen du rapport d’audit avait démarré le 31 mai 2021. Cette séance n’était pas allée au bout du fait d’une demande de renvoi formulée par le parquet général près de la Cour suprême, pour préparer les réquisitions. Depuis cette adoption, le 3 juin 2020, le document a fait l’objet d’une multiplication dans une imprimerie. «On attend plus que le OK de la hiérarchie pour rendre public le rapport », a confié une source autorisée de juridiction.

Le rendez-vous du 25 juin à l’Assemblée nationale participait-il alors d’une manœuvre de diversion ? La réponse est non ! Tout était prêt, confirment les sources dignes de foi. Mais, c’est de la Cour suprême que le blocage serait venu. «  Il y a des craintes que la présentation des rapports à l’Assemblée nationale suscite des questions des députés, qui auraient poussé les responsables de la chambres à commenter les rapports ? Or, ces rapports sont avant tout des décisions de justice, qui ne sont pas commentées, comme vous le savez bien. C’est ce risque de commentaire qui est à l’origine de l’idée du report », dit avec l’un des informateurs de Kalara.

Rendez-vous manqué

Une autre source va plus loin en expliquant que «  ce sont les grands chefs de la Cour suprême qui ont annulé le rendez-vous avec les députés ». Le président de la haute juridiction a adressé un courrier au président de l’Assemblée nationale, annonçant un report sans précision du délai du report. C’est ainsi que la séance plénière spéciale du 25 a été avortée.

Le rendez-vous manqué de la Chambre des comptes avec la Chambre basse du Parlement est-il autant de nature à compromettre la publication du rapport d’audit sur l’utilisation des fonds destinées en 2020 à la lutte contre le Covid ? C’est sans doute le souhait de plusieurs  gestionnaires publics. Mais l’explication des bailleurs de fonds internationaux dans le processus de mobilisation de fonds en question incite à penser le contraire.

La chambre des comptes ayant pour obligation légale de rendre publics ses rapports, exigence qu’elle assume normalement depuis qu’elle est en place, une défection de sa part, pourrait être considérée comme le « dernier coup de massue », que le pouvoir judiciaire reçoit. La crédibilité du pays pourrait souffrir…

Rappelons que la Chambre des comptes de la Cour suprême du Cameroun, est, avec le Contrôle supérieur de l’Etat (Consupe), la seule institution de contrôle habilitée à auditer les comptes de l’Etat et des établissements publics administratifs au regard du régime financier de l’Etat. Et si le travail du Consupe est perçu comme un audit interne de l’Etat, celui de la Chambre des comptes s’apparente à un audit indépendant, la justice étant érigée en pouvoir à côté de l’exécutif et du législatif.

De ce fait, la Chambre des comptes ayant la latitude de rendre publics ses rapports et disposant de déclencher des procédures pénales à l’encontre des gestionnaires indélicats, par le simple transfert des informations compromettantes au ministre de la Justice, elle a de quoi susciter la peur au sein de l’élite gouvernementale.

A noter que depuis sa création, la Chambre des comptes n’a jamais été sollicitée par le passé à réaliser un audit aussi important que celui qui lui a été confié avec le déclenchement de la Covid-19. Plusieurs personnes, même au sommet de l’État voire à la Cour suprême, découvrent sans doute aujourd’hui sa vraie capacité « de nuisance».

Cameroun – Covidgate : ce que la Chambre des comptes reproche à Manaouda Malachie

Posted on by Bertin ONANA
On en sait un peu plus sur le premier rapport d’audit du Fonds spécial de solidarité nationale pour la lutte contre le coronavirus et ses répercussions économiques et sociales au Cameroun. Le document rédigé par la Chambre des Comptes de la Cour suprême devait être présenté le 25 juin dernier à l’Assemblée nationale. Mais, la séance plénière programmée à cet effet a finalement été annulée. Selon la synthèse de ce rapport dont l’Urgentiste.com a eu copie, les enquêteurs resserrent leurs investigations autour de trois ministères : le ministère des Finances, celui de la Recherche scientifique et de l’Innovation et le ministère de la Santé publique.

Dans ce document datant « Juin 2021 », les enquêteurs épinglent en réalité certains responsables impliqués dans la gestion des ressources financières allouées à la lutte contre le Covid-19. Dans le cas du ministre de la Santé, Manaouda Malachie, la Chambre des Comptes dénonce d’emblée une absence de contrôles préjudiciables à la bonne exécution des marchés. Dans ce registre, la Chambre des Comptes relève la mise à l’écart des comptables matières « susceptible de faciliter les détournements » et l’absence de visa du contrôleur financier de ces marchés au Minsanté. « Si bien que le total des engagements de crédits du Minsanté pour 2020 s’est élevé à 81,8 milliards de Fcfa, en dépassement de 31,6 milliards de Fcfa ».

Le cas Mediline Medical

En fait, « des cas avérés de mauvaises pratiques et de détournements » ont été recensés. A ce sujet, le Chambre des Comptes dénonce une surfacturation de 15,3 milliards de Fcfa au profit de la société Mediline Medical Cameroon SA, principal attributaire des marchés des tests de dépistage (et son intermédiaire Moda Holding Hong Kong). Cette « entreprise inexpérimentée » sur laquelle le Minsanté a pourtant porté son choix, « au détriment des sociétés locales qualifiées » a curieusement continué de pratiquer des prix bien supérieurs et « déconnectés des prix du fabricant et ceux sur le marché international ».

Sur ce point, les enquêteurs de la Chambre des comptes engagent la responsabilité de Manaouda Malachie. « Bien qu’il ne soit pas signataire des marchés d’acquisition des tests de dépistage et eu égard aux montants en jeu (25 milliards de Fcfa ; Ndlr), il est peu vraisemblable que le ministre de la Santé publique ait pu être tenu dans l’ignorance et à l’écart des manœuvres tendant à facturer les tests de dépistage à un prix déconnectés de la réalité du marché », charge le rapport. Les limiers de la Cour suprême incriminent aussi le Minsanté dans des engagements de dépense fait sans connaissance des lignes budgétaires du compte d’affectation spéciale.

Il s’agit notamment de celles relatives aux tests de dépistage (25,7 milliards de FCFA) à l’entreprise Mediline Medical, aux équipements de protection individuelle (26,78 milliards) et aux équipements médicaux (11,77 milliards). C’est que, ces marchés ont été passés alors que le décret du 22 juillet 2020 définissant les activités du programme « Renforcement du système sanitaire » et répartissant les fonds qui leur ont été alloués n’était pas encore connu.

Double paiement

La Chambre des Comptes accable par ailleurs le Minsanté des faits de doubles paiements de certains marchés générant un préjudice de 708,4 millions de Fcfa à l’Etat camerounais. Notamment celui de la construction du poste de santé de l’aéroport de Yaoundé-Nsimalen dont les travaux ont été confiés à l’établissement Global Construction pour un montant initial de 216,28 millions de FCFA. Au bout du compte la construction de ce poste de santé « a donné lieu à des paiements non justifié pour un total de 259,85 millions de FCFA », conclut la Chambre.

Des irrégularités sont également relevées dans les travaux d’aménagement des unités de prise en charge des patients atteints de Covid-19. «Au total la Chambre constate que trois marchés spéciaux ont été réceptionnés et payés entre avril et octobre 2020 pour un montant de 1,25 milliards de FCFA alors que les prestations étaient inachevées à la date du 31 décembre 2020 », déplore le rapport. Parmi ces marchés on peut citer celui du poste de santé de l’aéroport de Yaoundé-Nsimalen, la réhabilitation du pavillon de neurologie et l’extension du pavillon Lagarde de l’hôpital central de Yaoundé.

Les marchés des équipements des patients atteints de Covid-19 illustrent par exemple « ces dérives ». En effet, « Alors que le Minsanté avait présélectionné 303 prestataires par décision du 29 mai 2020, 96 fournisseurs non présélectionnés ont été attributaires de ces marchés ». Parmi eux, quatre sociétés qui ont été attributaires de marchés pour un total de 2,068 milliards de Fcfa « quelques jours seulement après leur immatriculation » au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (Rccm).

Curiosités

Pour l’hygiène et l’assainissement des milieux ouverts au public dans la ville de Yaoundé, les marchés ont été attribués à hauteur de 157 millions de Fcfa « sans mise en concurrence, aux ETS African Distribution Company ». Une société créée le 14 février 2020 et « sans expérience des métiers de l’hygiène et de l’assainissement ». Dans sa synthèse, la Chambre des Comptes relève que « ce choix qui semble peu pertinent n’a pas été de nature à garantir une qualité de service optimale de la prestation, notamment en raison de l’inexpérience des personnels ».

Autre curiosité et pas des moindres, la ville de Yaoundé a bénéficié de 157 millions de Fcfa pour la gestion de l’hygiène et de l’assainissement des milieux ouverts au public tandis que le reste du territoire a dû se contenter de 49,5 millions de Fcfa. Un écart qui n’a pas été justifié « par des critères objectifs, alors que les résultats de cette activité sont difficiles à évaluer parce que les chiffres bruts produits sur le nombre de lieux désinfectés ne sont pas mis en relation avec les besoins à couvrir », regrette la synthèse.

Micmacs

Selon la chambre des comptes, la gestion des médicaments a été incertaine. Pour preuve, « Le Minsanté a passé 4 marchés de médicaments pour un montant de 536 millions de Fcfa mais n’a pas été en mesure d’indiquer à la chambre des comptes où ils avaient été stockés ni quel avait été leur usage », dénoncent les enquêteurs. Plus grave à leurs yeux, « Ils n’ont pas fait l’objet d’enregistrement en comptabilité matière, de sorte que la Chambre des Comptes estime que le risque de détournement est très élevé ».

La vente controversée de 15 mille tests de dépistage rapide Covid-19 pour 288 millions de Fcfa par le Minat au Minsanté n’est pas en reste. Et même si cette somme a été reversée dans le compte BGFI du Minsanté le 2 juin 2020 sur instruction de Joseph Dion Ngute, la Chambre constate « qu’en l’absence de prise en compte du reversement dans le livre journal banque du Minsanté, il subsiste un risque que la somme de 288 000 000 de Fcfa fasse l’objet d’une appropriation privée ».

Statistiques peu fiables

La gestion opérationnelle de la pandémie a aussi fait l’objet d’une étude minutieuse des enquêteurs. Ainsi, ils y ont décelé une insuffisante fiabilité de l’information statistique concernant le suivi de la pandémie, avec l’absence d’une procédure de contrôle et de validation des données collectées sur l’évolution de ce virus mortel. Ce qui fait que,« La faible qualité de l’information comptable et statistique a handicapé les autorités dans le pilotage de la riposte à la pandémie ». Toutefois, « en dépit des fragilités du suivi statistique, il apparait que le système hospitalier a su faire face au flux des patients en 2020 ».

14 procédures judiciaires en vue

En tout cas, la Chambre des Comptes a décidé d’ouvrir 14 procédures pour faute de gestion et de transmettre au ministre de la Justice 12 dossiers susceptibles de revêtir une qualification pénale. Des 30 recommandations faites au Premier ministre et à trois autres ministères, celui de la Santé récolté à lui seul, 16. A noter qu’au terme de ses travaux, la Chambre des Comptes a fait six principaux constats. Ce sont notamment la gestion incertaine des médicaments, la faiblesse du pilotage stratégique, tant du Fonds spécial de solidarité nationale que de la riposte sanitaire mise en place par le Minsanté, largement liée à un défaut d’évaluation des activités, des cas emblématiques d’activités à faible efficacité et de mauvaises pratiques identifiées.

Covid-19 : le gouvernement invite au respect de la présomption d’innocence à l’égard des gestionnaires des fonds

Posted on by Bertin ONANA
Suite au rapport accablant de la Chambre des comptes de la Cour suprême, le ministre de la Communication  René Emmanuel Sadi monte et créneau et dénonce un «emballement médiatique » contre les personnes accusées de violation des procédures d’attribution des marchés, fautes de gestion, détournements des fonds etc. Dans un communiqué publié le 28 mai 2021, il précise que le Chef de l’Etat  Paul Biya,  a instruit une enquête judiciaire,  appelle par conséquent les uns et les autres à la retenue et au sens de responsabilité, avant les résultats.

Le porte-parole du gouvernement s’oppose à la condamnation sans jugement des gestionnaires des fonds Covid-19. Les rapports du Contrôle supérieur de l’État (Consupe) et de la Chambre des comptes ne suffisent pas  pour jeter l’opprobre et condamner sans réserve, les membres du gouvernement et autres personnalités ayant été appelés à participer a la gestion de ces fonds publics, s’étonne René Sadi.

« Les investigations menées par ces instances de controie de geston, ont abouti a la production des rapports, sur la base desqueis e CHEF DE L’ETAT a instruit des enquétes judiciaires actuelement en cours  près du Tribunal Criminel Spécial; une procédure tout a fait nomale en a matière. Mais a ce stade, cette procédure ne saurait en aucun cas, donner lieu sur la base de la présomption d’innocence reconnue a tout justiciable à l’emballement médatique et à la vindicte populaire auxquels on assiste  actuellement», s’offusque le ministre de la Communication.

 René Sadi ajoute que : «  nul ne peut être condamné a priori d’un fait quelconque, alors méme que sa culpabilité n’est pas encore établie.»

Précisant que malgré le grabuge autour des rapports du Consume et la Chambre des comptes, « les procédures d’évaluation de l’utilisation de ces fonds alloués à la lutte contre cette grave pandémie, continueront de se dérouler en toute sérénité, dans le respect de l’orthodoxie des règles et des procédures qui encadrent la recherche de la vérité et l’établissement le cas échéant, des responsabilités de tout justiciable dans notre pays.»

Cameroun-Fonds Covid-19 : Ces manquements du rapport d’étape de la Chambre des comptes

Posted on by Bertin ONANA
Le rapport de la Chambre des comptes ayant fuité sur les réseaux sociaux la semaine dernière, suscitent de nombreuses interrogations. Des membres du gouvernement mis en cause dénoncent l’absence de contradiction.

Le document présenté comme un rapport de la Chambre des comptes ayant fuité sur les réseaux sociaux a produit l’effet d’une bombe dans l’opinion publique camerounaise. Quelques experts des questions juridiques interrogés ne comprennent pas pourquoi le Tribunal criminel spécial a commencé à auditionner les différents responsables de ministères sur la base d’un rapport d’étape, et non sur la base d’un rapport final.

Les ministres épinglés dans cette affaire semblent indigner. C‘est le cas du ministre du Commerce qui est accusé « d’absence d’objectivité dans la validation de la proposition de prix faite par le Minsanté sur les tests de dépistage vendus par Mediline Medical Cameroon SA ». Des tests qui ont coûté 17 500 Fcfa l’unité à l’Etat du Cameroun. Alors qu’ils devaient revenir à 7084 Fcfa. Soit une différence de 10 415 Fcfa et une perte de 14 581 884 800 Fcfa pour le trésor public.

Une accusation que rejette le ministre du Commerce, Luc Magloire Mbarga Atangana qui dit n’avoir pas eu droit au contradictoire. Mais son entourage souligne que le ministre avait créé une commission spéciale de validation des prix, et tarifs de référence des équipements, travaux et services destinés aux administrations publiques et parapubliques dans le cadre de la lutte contre la Covid 19. Le 1er juin 2020, la commission valide une mercuriale de 17500 FCFA / kits de 25 tests, soit 700 FCFA/ test (SD-Biosensor).  Curieusement, au moment de la livraison, Mediline Médical Cameroon S.A n’a pas respecté la mercuriale. Elle a facturé le test à 17500 l’unité au lieu de 17 500 f par kit de 25 tests. Des éléments qui, selon eux, ne figurent pas dans le rapport de la chambre des comptes.

Autre aspect, le choix de l’entreprise Mediline Médical Cameroon S.A. La chambre des comptes dénonce « le quasi-monopole accordé à l’entreprise » par le ministère de la Santé pour la livraison de 3 000 000 kits de tests de dépistage à la fin décembre 2020. Mais, il n’est pas mentionné que le choix de cette entreprise fait suite à une instruction de Joseph Dion Ngute, Premier ministre, chef du gouvernement. En effet, dans une correspondance datée du 11 juin 2020, le directeur de cabinet de Dion Ngute, Balungeli Ebune informe le ministre des Finances, Louis Paul Motaze que « le chef du gouvernement lui demande de bien vouloir prendre toutes les mesures idoines nécessaires pour assurer le paiement effectif au profit du ministre de la santé publique (…) de la première tranche de la livraison des cent mille (100 000) premiers kits de dépistage rapide livrés par le contractant Mediline Medical Cameroon S.A ».

Il poursuit : « Par ailleurs, il vous prescrit de tenir la main au suivi cohérent et efficace du règlement des prestations liées à l’importation de deux millions neuf cent milles (2 900 000) tests de dépistage de la COVID 19 restant d’ici fin décembre 2020. Cette commande livrée au Cameroun au fur et à mesure au profit exclusif du ministère de la Santé publique par Mediline Medical Cameroon S.A dans le cadre d’un marché spécial régulièrement contracté ». Là encore, ces informations ne sont pas contenues dans le rapport d’étape de la chambre des comptes.

Enfin, sur  la fabrication de l’hydro-chloroquine et de l’azithromycine, une opération évaluée à 657 088 524 Fcfa, qui n’a pas été réalisée, les médicaments ayant été importés de l’Inde, la chambre de la Cour des comptes estime que le ministère de la Santé « a passé une commande contraire à la proposition faite au président de la République et formalisée par un marché signé au lendemain de la mission d’évaluation de la  Direction de la pharmacie, du médicament et des laboratoires (DPML)».

En réponse, au ministère de la Recherche scientifique et de l’Innovation, l’on explique : « que la dotation prévue dans le décret du Premier ministre rappelé plus haut n’a jamais été mise à la disposition du Minresi. En effet, par correspondance n° B393/SG/PR du 17/11/2020, le ministre d’Etat, Secrétaire Général de la présidence de la République a notifié au ministre Madeleine Tchuinte, les Très Hautes Instructions du chef de l’Etat, lui prescrivant de surseoir à l’activité de fabrication par l’Institut de Recherches Médicales et d’Etudes des Plantes Médicinales (IMPM) de l’hydro-chloroquine et de l’azithromycine, pour un coût total de quatre milliards de francs CFA (4.000.000.000) francs CFA. Dès lors, sur les 6.100.000.000 de francs CFA initialement budgétisés pour ce département ministériel, il devrait rester la somme de deux milliards cent millions (2.100.000.000) de francs CFA ».

Là encore, Madeleine Tchuinte n’avait pas eu droit au contradictoire au moment de l’élaboration de ce rapport d’étape de la chambre des comptes, tout comme le ministre de la Santé publique, Manaouda Malachie.

Cameroun – fonds Covid-19 : au moins cinq ministres iront en prison selon Dieudonné Essomba

Posted on by Bertin ONANA
L’économiste vient de publier une tribune à la suite de la mouture du rapport de la Chambre des comptes de la Cour suprême, relevant de nombreuses surfacturations, collusions, et détournements. L’ancien cadre du Ministėre de L’Économie, de la planification et l’aménagement du territoire, réitère que le Cameroun est au bord d’une grave crise financière qui conduira à une baisse des salaires dans la fonction publique et à une compression du personnel de l’État. Trouvez ci-dessous son texte d’analyse et d’opinion.

« Les auditions actuelles des membres du Gouvernement ont encore drainé les suspicions, certains les prenant pour de la poudre aux yeux pour rouler les bailleurs de fonds.

Que non : au moins 5 Ministres iront en prison ! Ne vous faites aucune illusion là-dessus !

Du reste, ce n’est pas la seule exigence posée par le FMI. Entre autres sommations pressantes, le FMI a enjoint le Gouvernement de voter immédiatement un autre budget, en lieu et place de celui initialement adopté par le Parlement. Ce nouveau budget sera confectionné par les Fonctionnaires du FMI, et présenté à notre Parlement pour adoption, sans que personne puisse regimber, ni enlever une virgule.

Nous sommes en effet entrés dans l’ajustement structurel, où notre budget est désormais géré par le FMI. Et nous n’y pouvons rien, car notre paya est techniquement en cessation de paiement : il n’a plus les moyens de rembourser ses dettes.

Les Eurobonds et bien d’autres dettes extérieures sont arrivés à expiration et nous n’avons même pas un kopeck pour honorer nos engagements. La Trésorerie est totalement vide et les réserves extérieures n’atteignent pas 2 mois, alors que la norme est de 6 mois.

La crise économique est là ! Cette crise que j’ai passé mon temps à annoncer depuis 2010, à tue-tête, à tous les milieux dans tous les médias, elle est déjà là !
J’ai été désavoué, moqué ! Tout le monde disait : « Petit haineux, depuis que tu annonces cette frise, le Cameroun va à merveille ! »

Quand j’avais publié mon texte en annonçant que la crise du Cameroun sera pire que le Grèce en 2015, j’ai été interpellé et sommé de cesser d’ameuter les Camerounais…

Nous sommes maintenant où ? Le Gouvernement fait semblant d’être surpris, alors que tout se dessinait : de très mauvais choix stratégiques sur le plan économique, une gouvernance faite de prédation, un entêtement à multiplier les crises comme le problème anglophone qui nous saigne à blanc… On pouvait s’attendre à quoi ?

La crise est déjà là, et nous allons la boire jusqu’à la lie. Une fois de plus, il y aura baisse des salaires et des compressions des effectifs dans la Fonction publique, l’augmentation des prix à la consommation, le bradage des quelques entreprises qui sont restées à l’Etat, et sans doute ue autre dévaluation du FCFA de la CEMAC.
Les Grands projets structurants de Biya seront interrompus, sa Vision d’Emergence disqualifiée et la Stratégie Nationale de développement mise entre parenthèses, exactement comme le furent les Plans Quinquennaux en 1987.

C’est cela la rançon d’une gouvernance fondée sur l’amateurisme et l’imposture. Et pas question de faire la moindre têtutesse ! Ce n’est pas le petit « hon hon hon » que les Camerounais font au quartier : nous devons marcher comme le demande le FMI, un point c’est tout !
Je l’ai expliqué à maintes et maintes reprises : le FMI, créé en 1945, est un huissier de justice et un liquidateur. Il a été pour jouer un rôle d’intermédiation entre un pays débiteur et ses créanciers. Avant sa création, n’importe quel pays avait le droit de contraindre son débiteur à le payer, en vendant ses citoyens comme des esclaves, en lui arrachant des pans du territoire ou ses colonies. Après la première Guerre Mondiale, l’Allemagne fut condamnée à verser les réparations, car elle était considérée comme la responsable de cette guerre. Pour se faire payer, la France envoyaient des troupes en Allemagne, pour démanteler des usines entières et les ramener à Paris, s’emparer des cargaisons de charbon et confisquer des navires allemands,. Ces actes d’humiliation ont suscité l’apparition d’un certain Adolf Hitler et ses 60 Millions de morts…

Pour empêcher qu’une telle situation ne se reproduise à l’avenir, la Communauté Internationale a créé une sorte d’huissier au niveau des Etats. Un pays n’a donc plus le droit de s’attaquer directement à son débiteur ; il doit s’adresser au FMI qui se substitue au mauvais payeur. Et en contrepartie, le malheureux débiteur doit se soumettre sans regimber au traitement infligé par l’huissier.

Ainsi, lorsque le Cameroun vendait ses entreprises, certains Camerounais soi-disant nationalistes croient que le Gouvernement le faisait express ! Pas du tout ! C’était tout simplement une vente aux enchères, ce que font exactement tous les huissiers ! Et quand on baissait les salaires ou on compressait, c’était également une saisie de notre budget, car il fallait bien dégager des ressources pour rembourser les dettes !

Et c’est exactement ce que fera encore le FMI. Et les Camerounais ne pourront absolument rien ! Les pleurs, l’agitation, les manifestations et les dénonciations ne pourront rien modifier. Car quand un huissier vient vous saisir, les pleurnicheries de votre femme ou de vos enfants ne jouent absolument aucun rôle ! D’ailleurs, il se fait toujours accompagner de gendarmes armés et de gros bras, et si vous faites l’idiot, vous allez passer la nuit dans une cellule infecte de la gendarmerie…
Est-ce qu’on rit avec vous ? »

Dieudonné ESSOMBA, économiste

Cameroun – Gestion des Covid-19 : déclaration de l’Hon Jean Michel Nintcheu après le rapport de la Chambre des comptes

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 » Je me réjouis de ce que l’Histoire me donne raison. Une fois de plus, le SDF dans sa démarche originelle, démontre chaque jour ce qu’il ne doit jamais cesser d’être à savoir un parti qui donne le pouvoir au peuple et qui a chevillé au corps les intérêts du peuple.

Je voudrais rappeler qu’en 2016, à la tribune de l’Assemblée nationale devant la Représentation nationale, le député du SDF Joseph Wirba dans sa déclaration historique avait déjà attiré l’attention des gouvernants sur le feu qui couvait dans les deux régions anglophones du pays. Il fut pourchassé et raillé même par certains de ses collègues députés pourtant du même parti. Cinq ans après, nous voici déjà avec plus de 1000 morts du fait de cette sale guerre. Si on l’avait écouté, les vies des camerounais auraient été épargnées. Lorsqu’il y a quelques mois, sur la base de mes investigations, j’appelais la Représentation nationale,  certains collègues y compris ceux de mon parti, n’ont cessé de me pourfendre. Comme Joseph Wirba hier, aujourd’hui c’est la Chambre des comptes dans son rapport d’étape – ce qui sous-entend qu’elle n’est pas encore allé au bout de ses investigations-qui vient confirmer ce que je disais déjà à propos de la gestion catastrophique des fonds covid-19.

En tant que Député de la nation, je demande la démission immédiate de la ministre de la recherche scientifique et de l’innovation qui a fait croire aux camerounais en mondovision qu’elle devait produire rapidement la chloroquine et l’azythromicine alors qu’elle a importé de l’Inde ces produits qu’elle a juste emballé au Cameroun. Mieux le rapport de la Chambre des comptes indique des manquements graves dans la gestion des fonds alloués à cette opération.

Je demande une fois de plus et avec insistance la démission du ministre de la santé publique qui a violé toutes les règles de gestion de la fortune publique.

Le cas le plus grave et qui devrait immédiatement cesser toute activité est celui du ministre de l’administration territoriale qui n’a pas daigné répondre aux sollicitations de la Chambre des comptes mais s’est permis de facturer au ministère de la santé publique des dons qu’il a reçus de certains partenaires du Cameroun. Il a fallu l’injonction du Premier ministre pour qu’une somme de près de 380 millions FCFA qu’il avait déjà fait virer à BGFI Bank soit rétrocédée. Lorsqu’on sait par ailleurs que ce donneur de leçons et par ailleurs pyromane dans la crise anglophone est Secrétaire permanent du Conseil national de la sécurité, cela donne froid au dos.

À la lecture du rapport d’étape de la Chambre des comptes, il apparaît clairement que certains marchés passés en violation des dispositions légales l’ont été sur injonction du ministre d’État, Secrétaire général de la présidence de la République. Ce qui en d’autres termes veut dire qu’il a co-géré les fonds covid-19 bien avant la mise sur pied de la task force covid-19. J’exige également sa démission du gouvernement.

Ces fonds ayant été mis à la disposition de notre pays par des partenaires bilatéraux et multilatéraux, il y va de l’image de notre pays et de la qualité de notre garantie souveraine.

Si un jour on me fait part de ce que des membres de ce gouvernement ont volé des cadavres, je ne saurais être surpris. Même l’argent qu’on a donné à ce gouvernement pour venir au secours des camerounais qui souffrent, ces bandits n’en ont eu cure. 

Il convient au demeurant de constater que personne ne connaît à ce jour le montant total des dons des camerounais, personne physique comme personne morale. Le rapport d’étape de la Chambre des comptes, ce qui est louable, se limite uniquement  aux fonds provenant des partenaires bilatéraux et multilatéraux. J’exige que tous les dons reçus en nature ou en numéraire soient rendus publics et qu’un audit de la gestion de ces contributions soit fait par la Chambre des comptes ou le Contrôle supérieur de l’État, puisqu’il s’agit des fonds publics.

En attendant l’issue des enquêtes judiciaires qui permettra de déterminer le niveau d’implication et de prévarication de chacun des prévenus, j’exige du Président de la République le limogeage de toutes les personnes mentionnées comme étant intervenues dans ce volumineux dossier en violation des dispositions légales comme relevé dans le rapport d’étape de la Chambre des comptes.« 

Hon. Jean Michel NINTCHEU

Député

Cameroun – reddition des comptes : bientôt des sanctions pour les receveurs municipaux réfractaires

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Ils subissent depuis le 19 août 2020 une seconde formation en matière d’élaboration des comptes de gestion financière de leurs mairies.  Après quoi, des sanctions seront appliquées contre ceux qui s’obstinent à ne pas justifier l’emploi des fonds gérés durant l’année budgétaire.

173 communes sur les 374 ont justifié l’usage des fonds gérés en 2019. Même si le pourcentage (46,26%)  est en augmentation par rapport aux années antérieures où seulement 10% avaient sacrifié à cet impératif, la Chambre des comptes de la Cour suprême est peu satisfaite.

Raison pour laquelle le Programme national de développement participatif (PNDP) forme une seconde vague de receveurs municipaux  sur le procédé d’élaboration des comptes de gestion. La formation qui a débuté le 19 août dernier et qui s’achève ce samedi est coordonnée par la Chambre des comptes, le ministère des Finances (Minfi) et celui de la Décentralisation et du développement rural (Minddevel).

Après cette formation, des sanctions seront appliquées contre les receveurs municipaux qui ne déposent pas leurs comptes de gestion. «  C’est une obligation pour les receveurs municipaux de produire leurs comptes de gestion. Pour ceux qui produisent leurs justificatifs en retard, le  montant des amendes est calculé sur la base des indemnités de responsabilité que nous divisons par deux et nous multiplions par le nombre de mois de retard. Pour ceux qui ne déposent pas, la chambre à tous les moyens de contrôle des fonds utilisés. Après des descentes sur le terrain, elle impute aux gestionnaires des comptes le  remboursement de tous les fonds gérés et non justifiés », explique Philomène Fany Ngoupe, assistante de vérification à la Chambre des comptes.

Outre les receveurs municipaux qui sont les principaux concernés, les maires aussi sont susceptibles d’être sanctionnés.  « La Chambre des comptes frappe également l’ordonnateur des dépenses. C’est lui qui ordonne les dépenses. Il répond de la gestion de la mairie. Il doit avoir une concordance entre le compte administratif et le compte de gestion. On doit se rassurer que ce que l’ordonnateur a décidé a été effectivement exécuté par le receveur  », indique Chegue Sylvestre, chef comptable du PNDP.

A noter que depuis 2012, la comptabilité dans les mairies du pays s’opère grâce au progiciel SIM_ba. Il permet d’avoir une lisibilité dans l’exécution du budget. Tant chez l’ordonnateur que le receveur municipal. Mais beaucoup de communes refusent de transmettre leurs états de gestion à la cours des comptes. Dit-on par crainte d’être mal noté, ou simplement par refus de transparence.

La formation organisée à l’intention des receveurs municipaux vise donc à leur expliquer le bienfondé de la reddition des comptes et comment procéder. Car la fin de la récréation est proche.

Cameroun: les communes rendent compte de leur gestion financière

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Les receveurs municipaux de 150 mairies procèdent à l’élaboration de leurs comptes de gestion. Lesquels seront soumis avant la fin de l’année au contrôle de la chambre des comptes.

Au Cameroun, 150 communes se plient à l’obligation de la reddition des comptes. Rassemblées dans des plateformes mises en place par le ministère des Finances (Minfi) – en partenariat avec le ministère de la Décentralisation et du Développement local (Minddevel) et l’appui du Programme national de développement participatif (PNDP) – les municipalités élaborent leurs comptes de gestion.

Une centaine de receveurs municipaux et responsables financiers rendent comptent de la gestion des fonds octroyés à leurs mairies pour l’exercice 2018. Il est question pour eux de dresser l’état des recettes (impôt libératoire, impôts locaux, centimes additionnels communaux, revenus des forêts communautaires, etc) et des dépenses (masse salariale, cotisations sociales, impôts, investissements, plan social, formation des cadres, etc) tout en assemblant la somme des pièces justificatives des dépenses enregistrées. Cet exercice auquel ils se sont soumis du 07 au 21 octobre est placé sous le tutorat de représentants du Minfi, de la Chambre des comptes de la Cour suprême et du Minddevel.

«Nous allons rendre notre premier rapport cette année. Nous ne maîtrisions pas comment confectionner le compte de gestion. Ici, on nous a montré ce qu’il fallait faire parce qu’on essayait mais on s’embrouillait un peu. On nous a montré et depuis la semaine dernière, depuis le 07 octobre, on travaille», indique Sorelle Ebendé cadre financier à la commune de Baré-Bakem, dans le Moungo (Littoral)

Cette session arrive à la suite d’une phase pilote menée deux semaines durant, au mois de septembre, au bénéfice de la commune de Yaoundé II. L’opération s’est, dans la même période, étendue à 28 autres communes. Le coaching des mairies est désormais mise en œuvre dans les dix régions du pays. L’année prochaine, une autre vague de communes sera ciblée par cette opération pour atteindre l’ensemble des 360 communes et 14 communautés urbaines que compte le pays.

-Reddition des comptes, la peur dans le ventre ? –

La reddition des comptes est un exercice imposé aux administrations territoriales décentralisées, aux entreprises et établissements publics et à l’Etat lui-même, par la loi camerounaise, notamment le texte de 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques. L’ensemble des états est retransmis à la Chambre des comptes qui rend chaque année son rapport.

«Depuis plus de dix ans aujourd’hui, le Cameroun peine à atteindre 10% de dépôt des comptes de gestion au niveau de la Chambre des comptes. Vous comprenez que dans cette situation il est impossible pour le Cameroun d’avoir, de manière holistique, la situation des comptes de l’Etat. Il est donc difficile de dire de manière claire que voici le budget d’une année particulière, voilà ce qui a été exécuté. Cela est souvent donné en bribes comme ça avec le compte administratif mais vous n’avez pas le compte de gestion», indique Sylvestre Chegue, chef comptable au PNDP.

Sur le sujet, la sonnette d’alarme a été tirée après la publication du rapport de la Chambre des comptes de 2016. L’instance y révèle que seuls 41 comptes avaient été produits par les mairies, soit un compte de gestion pour une municipalité. Une valeur absolue inférieure aux 88 comptes enregistrés en 2014 et 2015 pour un taux cumulé de 7,20% pour les trois exercices.

Le ministre des Finances, Louis Paul Motaze sonne le glas. Le 12 septembre, il a instruit les collectivités territoriales décentralisées d’«internaliser résolument les principes de la bonne gouvernance et de la décentralisation».

L’un des bémols qui entrave cette procédure ô combien importante pour l’amélioration de la gouvernance à l’orée de l’avènement de la fonction publique locale, est la peur de la sanction en cas d’incohérence dans le compte de gestion.

«Lorsque vous décaissez de l’argent à la banque ou à la caisse pour payer une dépense après il faut justifier cela. Si ce n’est pas justifié ou si un mandat n’a pas été signé par le maire, il devient difficile d’aller déposer le compte de gestion. Quand ils le font au niveau de la chambre des comptes et qu’on emploie des termes comme réquisition, ils ont souvent l’impression qu’on veut leur faire des mises en débets et ils fuient», explique Sylvestre Chegue.

Au PNDP, l’on se veut rassurant. «Le ministre des Finances a engagé une opération pour laquelle le PNDP est complètement engagée et la Chambre des comptes y est associée. C’est pour dire qu’il est question d’abord de former, de sensibiliser, d’informer avant de jouer au gendarme et d’apporter la sanction. Vous savez après les élections, les maires nous viennent de partout: des anciens fonctionnaires, des anciens militaires… Mais on ne sait pas très bien de quoi il s’agit. On sait seulement que c’est notre tour d’avoir une vie publique. Il faut donc apprendre», explique le coordonnateur national du PNDP, Marie Madeleine Nga.

Sur les différents sites de la plateforme-Edea, Ebolowa, Sangmelima, Ngaoundéré, Maroua, etc- des représentants de la Chambre des comptes sont déployés pour rassurer. «Notre rôle est de répondre aux questions des receveurs municipaux quant aux difficultés qu’ils rencontrent afin qu’ils puissent apporter des corrections à leur travail. Je discute beaucoup avec les équipes sur place et là elles sont plus confiantes dans leur travail», souligne Soukiwaï Bigada, auditeur stagiaire mobilisé pour la circonstance à Ebolowa.

Des résultats encourageants

Cent-vingt communes sont déjà en règle. Ce nombre remplit presque l’objectif de 150 mairies-cibles qu’a fixé le Minfi pour cette première expérience de coaching. Laquelle met un terme au long processus de renforcement des capacités des municipalités débuté en 2012 avec l’octroi du progiciel comptable dénommé Sim_Ba. Don de l’Association internationale des maires francophones (AIMF). L’utilisation de cette technologie est adossée à une formation et une assistance technique de tous les acteurs de la chaîne budgétaire et comptable des communes. Ce, au gré des mouvements des personnels.

Sim_Ba est fourni aux mairies en même temps que des équipements informatiques adéquats. Sa configuration favorise un enregistrement automatique des informations telles que les dates de prise en charge des mandats et des titres, les dates de payement et de recouvrement, les recettes ou dépenses encaissées ou payées avant émission de titres ou de mandats, reste à payer ou à recouvrer, entre autres

Mais encore: «Ce logiciel permet au donneur d’ordres qui est le maire de savoir quelle est la situation de la trésorerie, quelle est la situation des dettes, à partir de son bureau. Il n’y a plus vraiment de nébuleuses entre le donneur d’ordres et le comptable public qui est le receveur municipal», souligne Marie Madeleine Nga.

Une fois achevée l’élaboration des comptes de gestion, ceux-ci seront transmis à la préfecture qui se chargera, après validation de les transférer à la Chambre des comptes avant la fin de l’année. L’instance judiciaire aura soin de mener sa mission de contrôle. Il s’ensuit alors un rapport dont des copies sont fournies aux présidents du Senat et de l’Assemblée nationale ainsi qu’au chef de l’Etat.

Cour Suprême : des magistrats formés au contrôle externe des finances publiques

Posted on by Bertin ONANA

Ladite formation, organisée avec l’appui de l’Union européenne, vise à renforcer les compétences des magistrats de la Chambre des comptes en matière d’investigation.

Une soixantaine de magistrats de la Chambre des comptes de la Cour suprême du Cameroun se réunit à Yaoundé du 16 au 20 avril pour une formation sur le contrôle externe des finances publiques. Entendez par là, l’audit de la gestion des fonds publics par des juridictions financières.

«Cette formation répond d’abord à un besoin recommandé par les circonstances, à savoir l’arrivée dans la chambre de 35 jeunes magistrats et le renouvellement de l’effectif des magistrats à la Cour suprême. C’est un séminaire d’imprégnation pour ces nouveaux arrivants. C’est également un séminaire de recyclage au cours duquel il sera question d’aller en profondeur dans les techniques de certification», a indiqué le président de la Chambre des comptes, Marc Ateba Ombala.

La formation, qui est donnée par le magistrat français Francis Salsmann et son homologue tunisien Amor Tounaki, est centrée sur les techniques générales de contrôle, la norme Issai 100 – laquelle définit les principes fondamentaux du contrôle des finances publiques – et l’audit externe des institutions bancaires et financières…

Il sera précisément question de faire « une révision générale de la notion de contrôle externe, de ses implications, de faire maîtriser les opérations y relatives de manière à conduire l’instruction avec méthode dans le respect des procédures, des objectifs et délais et d’organiser le rapport d’instruction pour faciliter la rédaction des rapports ou arrêts », a indiqué le 1er procureur à la Cour suprême, Daniel Mekobe Sone, à l’issue de la cérémonie officielle d’ouverture

Ladite formation survient alors qu’a lieu l’harmonisation des conditions de l’élaboration des politiques budgétaires et des lois de finances, des principes relatifs à la gestion du budget de l’Etat, à la comptabilité publique, et aux responsabilités des comptables publics, etc, dans la Communauté économique et monétaire d’Afrique centrale.

A terme, cette réforme devrait permettre à l’institution d’exercer un meilleur suivi des politiques économiques, budgétaires et financières des Etats membres. Pour cela, la Cemac devra se référer aux rapports fournis par la Chambre des comptes du Cameroun, organe en charge du contrôle et du jugement des comptes publics.

Ce fait fonde l’opportunité de la formation que suivent actuellement les magistrats de la Chambre des comptes. Laquelle rentre, selon l’ambassadeur de l’Union européenne au Cameroun, Hans-Peter Schadek, «dans le cadre d’un partenariat de longue date [depuis 1992] entre l’Union européenne et les institutions camerounaises de contrôle externe et interne».