Une ordonnance, y relative, intégrant les nouvelles modifications au code général des impôts a été signée mardi par Paul Biya
Le président de la République du Cameroun, Paul Biya, a signé le mardi 2 juin 2015, une ordonnance modifiant et complétant certaines dispositions de la loi portant code général des impôts. A l’intérieur, sont réintégrées les dernières dispositions de la loi de Finances 2015, revues et corrigées par un arrêté conjoint des ministres des Finances et du Commerce. Lequel fixait «les montants des droits d’accise supplémentaires à appliquer sur les boissons alcoolisées aux termes de la réforme des droits d’accise spécifiques contenue dans la loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2015 dans ses dispositions relatives au Code Général des Impôts».
Ainsi, «le chef de l’Etat vient remettre les choses à leur place, étant entendu que ce n’est pas un arrêté ministériel qui doit modifier les dispositions de la loi des finances. L’ordonnance a valeur de loi et celle-ci était très attendue pour revenir à la légalité et sauvegarder les dispositions prises entre-temps par simple arrêté», explique une source du quotidien national à la Direction générale des Impôts (DGI). «Lorsqu’on rattrape les dispositions d’une loi, il faut impérativement une ordonnance du chef de l’Etat pour l’entériner», indique-t-elle.
La loi de Finances 2015 avait prévu le relèvement des impôts sur les boissons alcoolisées de manière générale. Un arrêté conjoint applicable depuis le 16 février 2015 a alors revu les textes. Contrairement aux 200 F annoncées par les sociétés brassicoles, après que la loi de Finances ait été dévoilée en fin 2014, «le montant des droits d’accise additionnels résultant de l’application du système de taxation spécifique est de 75 F pour toutes les bières de 65 centilitres et de 37,5 F pour celles de 33 cl». Les mêmes précisions sont apportées pour les spiritueux, vins, whiskies et champagnes, selon qu’ils sont produits localement, de gamme inférieure ou haut de gamme. Et l’actuelle ordonnance du chef de l’Etat est en accord avec cela.
L’ordonnance du président de la République apporte cependant une nouveauté supplémentaire au code général des impôts. Il modifie et complète les dispositions de l’article 137. Dans l’optique de favoriser le sponsoring, le chef de l’Etat exclut le prélèvement des droits d’accise sur «les distributions gratuites de biens effectuées dans le cadre de la publicité ou de la promotion commerciale», du moment où elles ne vont pas au-delà des 3% du volume global de la production de l’entreprise.
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