La Camerounaise Esther Ngo Moutngui élue présidente de la Cour commune de justice de l’OHADA

La magistrate a été choisie au cours de l’Assemblée générale élective de l’Organisation qui s’est tenue à Niamey au Niger.

Cinq ans après sa nomination en qualité de juge à la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), elle en devient la présidente. Esther Ngo Moutngui Epse Ekoue trône désormais sur le siège de la CCJA.

Depuis novembre 2017, elle fait partie des 13 juges de la juridiction, nommés par le Conseil des ministres de l’OHADA, organisation africaine qui comprend 17 Etats parties. Suite à sa nomination en 2017 pour un mandat de sept ans non renouvelable, elle a prêté serment le 29 juin 2018 au siège de l’institution à Abidjan en Côte d’Ivoire.

Son élection par les autres juges à la tête de la cour lui confère des compétences juridictionnelles et administratives. Esther Ngo Moutngui va préparer et présider les audiences de la cour  dont elle a désormais la charge de gérer le personnel. Comme institution de l’OHADA, la CCJA jouit des  fonctions juridictionnelles, consultatives et arbitrales. Dès sa prise sa fonction, il lui reviendra de diriger les équipes pour mener à bien ses missions.

Et pour cela, la magistrate saura tirer de son background, des compétences issues de sa formation et de son expérience professionnelle. En effet, la Camerounaise totalise au moins 36 ans de formation et d’expérience pratique dans le domaine du droit.

Sa formation académique l’a conduite entre 1982 et 1989 au troisième cycle doctorat en droit privé de l’université unique du Cameroun. en 2012, elle bénéficié d’un perfectionnement à l’Ecole nationale de magistrature de Paris. Mais avant, elle est passée par des formations diplômantes à l’Institut national des droits de l’homme de Strasbourg en 1999 et à l’université de Nottingham en Grande Bretagne en 2007.

Dans son parcours professionnel, elle a été premier avocat général près la cour d’appel hors classe du Littoral jusqu’à son élection à la CCJA. Ancienne présidente du Tribunal de première instance du Wouri, elle a aussi présidé la Chambre commerciale de ce tribunal pendant au moins sept ans.

En 1987, alors  qu’elle sortait à peine de l’Ecole nationale d’administration, elle a travaillé comme substitut du procureur de la République à  Bafoussam et à Mbalmayo, puis comme attachée près la Cour d’appel du Littoral et substitut du procureur de la République près les tribunaux de première et grande instance de Douala et du Wouri.

Au ministère de la Justice, elle a occupé plusieurs fonctions. Chef de service de l’exécution des peines, puis de sous-directeur de la législation pénale. Esther Ngo Moutngui a aussi été sous-directeur des droits de l’homme au sein de ce département ministériel.

Avec cette riche carrière, la magistrate saura sans doute faire jouer son rôle à la CCJA. La juridiction est juge de cassation dans tout litige concernant les matières relevant de la législation de l’OHADA.

Selon le traité fondateur de cette organisation, ces matières couvrent neuf domaines : le droit commercial général, les sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économique, le recouvrement des créances et les voies d’exécution, les sûretés, comme mode privilégié de règlement des litiges, la comptabilité des entreprises, les sociétés coopératives, les procédures collectives, qui organisent les procédures communément appelées faillites, les transports de marchandises par route.

Cameroun : l’Hon Jean Michel Nintcheu juge inacceptable d’instaurer des taxes sur les tontines

Dès le 1er janvier 2022, toutes les associations et tontines paieront la TVA, l’IR (Impôt sur le revenu), l’IRCM (Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers) ainsi que les centimes additionnels communaux. Un véritable scandale. Cette nouvelle taxation n’est régie ni par l’OHADA ni par un  régime financier quelconque. La tontine est une épargne et non une transaction à valeur ajoutée. Il est inacceptable, criminel et hallucinant d’exiger  aux associations et tontines de disposer désormais d’une carte de contribuable en vue des prélèvements des taxes sur les tontines de ses membres et sur le capital mobilier par les services fiscaux. L’État ne doit pas faire la double imposition sur le même sujet. L’argent qui se retrouve dans les tontines a déjà été taxé quelque part.  

Le régime de M. Biya a décidé d’enterrer définitivement les camerounais. Un État sérieux se mesure à sa capacité à soutenir les populations, à les accompagner dans leurs efforts quotidiens de développement et à faire vivre ceux qui survivent à l’instar de la grande majorité de compatriotes. Face à ceux qui ont fait le choix de taxer  les tontines plutôt que de réduire le train de vie de l’État (dépenses inutiles et improductives de fonctionnement) qui est en hausse pour 2022, Lucifer n’est qu’un élève en stage d’apprentissage du mal. Les camerounais n’accepteront plus le paradoxe sidérant et révoltant entre la pression fiscale, l’élargissement scandaleux de l’assiette fiscale d’une part et les gaspillages, les détournements en bandes organisées des deniers publics comme c’est le cas depuis des décennies avec les lignes 94 et 65.

De façon globale, taxer les associations et tontines est la preuve qu’on  s’achemine inexorablement vers l’asphyxie financière finale du régime de M. Biya. 

Au niveau de l’Assemblée nationale, le plus ahurissant dans tout ceci est qu’en plus de l’acheminement tardif des documents aux députés – au mépris du règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui prescrit un délai de 15 jours au plus tard avant l’ouverture de la session-, le président de l’Assemblée nationale a refusé tout débat parlementaire sur le contenu du projet de loi des finances. J’ai été victime de cet ostracisme au cours de la plénière de la session parlementaire qui vient de s’achever. Comme au cours de plusieurs séances plénières depuis que je suis à l’Assemblée nationale en ce qui concerne les questions orales ou écrites. 

Il n’en demeure pas moins que les députés membres de la commission des finances ont quant à eux, vu défiler devant eux les ministres qui ont « défendu » leurs enveloppes budgétaires. Ils ont eu du temps pour les cuisiner. Hélas ! Comment ont-ils pu valider les monstruosités contenues dans l’article 93 du Code général des impôts pour le compte de l’exercice 2022 ? Comment ont-ils pu abandonner des millions de camerounais qui vivent grâce aux associations et tontines ? La commission des finances et du budget de l’Assemblée nationale est devenue une simple boîte postale. 

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par l’intermédiaire du Président de la République et du Parlement ou par voie référendaire. D’un côté on a un Parlement contrôlé abusivement par la majorité obèse et mal acquise du Rdpc qui n’accepte aucun débat sérieux en plénière. De l’autre côté, on a un président de la République qui, plutôt que de se mettre au-dessus des appareils politiques sur des questions sensibles qui impactent le quotidien des camerounais, se comporte plus dans ses actes comme un militant de son parti et va même le plus souvent contre les intérêts et aspirations de ses propres militants comme c’est le cas avec les dispositions de l’article 93 du Code général des impôts pour l’exercice 2012. Il ne reste plus que l’option du référendum que M. BIYA n’organisera jamais.

À défaut d’un retrait pur et simple de cette taxe sur les associations et tontines, les camerounais doivent dire NON à cette nouvelle disposition fiscale. Prélever aux pauvres pour davantage enrichir les riches est moralement indécent. M. Biya doit cesser d’être le Robin des Bois à l’envers.

Hon. Jean Michel NINTCHEU

Député

Cameroun : La 2ème édition de la Semaine Nationale OHADA lancée

Du 31 août au 2 septembre 2018, les Clubs OHADA du Cameroun et la communauté universitaire discuteront des thématiques relevant du droit des affaires.

L’Université de Douala et la Cour d’Appel du Littoral servent de cadre à cet évènement. Il s’inscrit dans l’optique de la promotion et de la vulgarisation du droit OHADA au Cameroun.  En effet, sa tenue est axée sur  l’impulsion du développement intellectuel de la jeunesse camerounaise, en créant un cadre national d’expression des jeunes talents recensés dans diverses universités du Cameroun. Ainsi, des conférences sur des problématiques d’un intérêt avéré pour le domaine du droit des affaires seront abordées.

Pour joindre l’utile à l’agréable, un concours dénommé « Concours National Paul Gérard POUGOUE » sera organisé pour désigner l’équipe porte flambeau du Cameroun à la 10ème édition du Concours International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) qui se tiendra en Côte d’ivoire du 1er au 7 octobre 2018. A l’issue du concours, l’équipe universitaire gagnante bénéficiera de la prise en charge pour la représentation de l’équipe camerounaise au Concours International Génies en Herbe OHADA et des trophées.

 

Cameroun : ouverture de la 5ème édition du Forum économique – Afrique le 27 juillet

Le forum placé sous le thème « l’information juridique dans les pratiques économiques en Afrique »se tiendra dans la cité capitale.

L’Hôtel Mont-Febe de Yaoundé servira de cadre à la 5e édition du Forum économique-Afrique  prévu du 27 au 28 juillet. Pendant deux jours, les participants – l’Agence française pour le développement (Afd), l’Institut d’analyse économique  de  la France (Iae) et des cabinets d’audit et conseils – échangeront sur des thématiques tournant autour des questions comptable, fiscale, juridique et économique.

En matière comptable, l’accent sera mis sur les problèmes rencontrés en entreprise dans l’application des nouveaux dispositifs du Sycohada revise, et sur les opérations de contrôle interne, d’audit et de commissariat aux comptes.

Il sera par ailleurs question d’aborder les implications fiscales liées au Sycohada revise ; le droit de la concurrence et de la distribution ; l’arbitrage et la médiation en droit Ohada, ainsi que sur les sûretés et autres garanties en droit Ohada. Et pour terminer, en matière économique, il sera question de comprendre la place de l’Afrique dans la compétition économique mondiale et en indiquer les enjeux.

Le Cameroun simplifie les formalités de création des Sarl

Une loi y relative adoptée le 144 décembre abaisse à 100 000 F le capital social minimum des Sarl et rend facultatif le recours à l’acte notarié pour leur constitution

La République du Cameroun vient de franchir un pas important dans la facilitation de la création des entreprises, à travers la loi du 14 décembre 2016 fixant le capital social minimum et les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d’une société à responsabilité limitée (Sarl).

Cette loi comporte deux mesures importantes : d’une part, elle abaisse à cent mille (100 000) F CFA le capital social minimum de la Sarl ; d’autre part, elle rend facultatif le recours à l’acte notarié pour la constitution de la SARL lorsque celle-ci est unipersonnelle ou lorsque son capital n’excède pas un million (1 000 000) de F CFA.

Prise en application des articles 10 et 311 de l’Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, la loi camerounaise tend à faciliter la création de la Sarl qui demeure la forme de société la plus usitée. Elle met ainsi en uvre une recommandation importante de la 7e édition du Cameroon Business Forum, plateforme de dialogue du secteur public et du secteur privé dédiée à l’amélioration du climat des affaires.

Le secrétaire permanent de l’Ohada, se félicite de cette avancée remarquable aussi bien pour l’entreprise que pour l’économie, et qui augure d’une amélioration prochaine des performances du Cameroun quant à l’indicateur de création d’entreprise.

Photo d’illustration
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Actes uniformes OHADA: la version anglaise remise au bâtonnier

Le ministre d’Etat, ministre de la Justice, garde des Sceaux, a présidé une cérémonie de remise solennelle du document mardi 29 novembre à Yaoundé, la capitale camerounaise

Selon un article publié dans le quotidien national Cameroon tribune de ce 30 novembre 2016, le ministre d’Etat, ministre de la Justice, garde des Sceaux, Laurent Esso a remis, « à titre symbolique et solennelle » quelques exemplaires de la version anglaise des Actes uniformes OHADA au bâtonnier de l’ordre des avocats au Barreau du Cameroun, Me Jackson Ngnié Kamga.

Une vigoureuse poignée de mains entre les deux personnalités et des applaudissements nourris. Cette cérémonie fait suite à l’audience accordée lundi par le ministre-secrétaire général de la présidence de la République, Ferdinand Ngoh Ngoh, au nom du chef de l’Etat, au secrétaire permanent de l’OHADA, le Pr Dorothé C. Sossa. Ce dernier remettait, pour la haute attention du chef de l’Etat, la version physique de la traduction officielle en anglais du Traité OHADA et de tous les Actes uniformes.

Ainsi, la publication en anglais de ce document de travail, souligne le ministre d’Etat Laurent Esso dans son bref mot de circonstance, est l’aboutissement d’un long processus entamé depuis 1997. Par ailleurs, le garde des Sceaux, précise qu’en plus de cette version physique, celle électronique est disponible sur le site Internet du ministère de la Justice. « Nous sommes disposés à collaborer et à dialoguer avec le Barreau, afin de trouver des solutions appropriées à vos préoccupations », a réitéré le ministre d’Etat, Laurent Esso à l’endroit du bâtonnier.

« Nous nous réjouissons de l’aboutissement heureux de ce processus de traduction, après les revendications de nos confrères anglophones. Il est évident que lorsqu’on reçoit un document de travail dans la langue qu’on maîtrise le plus, la pratique professionnelle est meilleure. Nos confrères ont exprimé plusieurs revendications qui sont en examen. Les concertations sont en cours entre la chancellerie, le conseil de l’Ordre, ces confrères et moi-même. Nous essayons de trouver des solutions à court terme », souligne Me Jackson Ngnié Kamga, bâtonnier de l’Ordre des avocats du Cameroun.


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Le Cameroun obtient la version anglaise des textes de l’OHADA

Les documents, qui constituent une partie des revendications des avocats anglophones, ont été remis lundi au secrétaire général de la présidence de la République du Cameroun, Ferdinand Ngoh Ngoh

Le secrétaire permanent de l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), Dorothée Sossa Koza, a remis lundi au secrétaire général de la présidence de la République du Cameroun, Ferdinand Ngoh Ngoh, la version anglaise des textes de son organisation qui contiennent une partie des revendications des avocats d’obédience anglophone.

A travers cet acte, le gouvernement entend manifestement donner du concret aux frondeurs qui, au-delà de cette exigence et de la demande de traduction de tous les textes juridiques du pays, font état d’un malaise généralisé des régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, anciennement sous colonisation anglaise et qui se plaignent d’être marginalisées.

Dépêché le week-end dernier par le président Biya dans le chef-lieu régional du Nord-Ouest, Bamenda, le Premier ministre Philémon Yang, par ailleurs originaire de la ville, a selon des sources concordantes été confronté à l’obstination de ses interlocuteurs parmi lesquels se retrouvent également des enseignants, désormais décidés à obtenir la réinstauration du fédéralisme, voire à aboutir à la partition de leur zone.


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Cameroun: le soleil et la lune ont le même diamètre apparent

Par le Mouvement camerounais pour la social-démocratie (MCPSD)

Le soleil et la lune ont le même diamètre apparent. C’est-à-dire que, vu de la terre, l’une se superpose exactement à l’autre. C’est une coïncidence : il se trouve que le soleil a un diamètre 400 fois plus grand que la lune, mais qu’il est 400 fois plus loin, si bien qu’ils paraissent pareils à nos yeux.

De même, une catastrophe atteignant des centaines d’étrangers ne nous impressionne pas plus que la souffrance d’un seul de nos proches. L’éloignement au demeurant n’est pas toujours kilométrique. Pour moi, pour toi, ceux et celles qui tombent, dans l’Extrême Nord, à Bamenda, sur les routes de Douala, ne sont guère des hommes pour nous. Plus qu’un « semblable » ils sont des choses qu’on jette.

Nous devons nous mettre autour de la table
Alors que le Nord-Ouest grande, que les avocats sont dans la rue, que les enseignants ont emboîté le pas, je voudrais dire que nous devons nous mettre autour de la table. Bien sûr, la formation des maîtres fait défaut pour ce qui est de l’éducation civique, du récit national et de la cohésion de l’ensemble. Bien sûr, nous n’avons jamais fait aucun effort pour harmoniser ou même faire cohabiter les dispositifs de l’éducation entre ce qu’on appelle le Cameroun francophone et le Cameroun Anglophone. Bien entendu, nous sommes différents, mais la différence ne doit pas occulter l’unité de la nation. C’est le moment de le dire et de le vivre en vérité.

Les manifestations publiques ne sont pas un crime, celle des avocats dans cette partie du pays est fondée en droit. Nous devons entendre leurs cris de détresse – traduire des textes conformément à ce que prévoit la loi fondamentale de notre pays, le demander ne devrait pas aboutir à une effusion de sang, c’est participer à la construction de notre pays car ce qui nous rassemble est plus fort et plus grand que ce qui nous oppose. Ce n’est pas un slogan politique, bien au contraire ! Cette vérité, c’est que la considération de notre humanité commune, notre appartenance à ce pays nôtre, doit toujours l’emporter sur tous nos motifs de nous haïr les uns les autres. Nous sommes aujourd’hui le seul pays au monde avec deux hymnes nationaux qui nous opposent. Ceux et celles qui ont fait ce travail sont encore vivants et sont toujours aux affaires.

Ceux qui ont pris environ 14 milliards pour travailler à la traduction des textes de lois dans notre pays sont en liberté. Ceux qui s’opposent aujourd’hui à ce qu’il y ait une version anglaise des Actes uniformes de l’organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), ceux qui ne veulent pas d’une version anglaise du Code CIMA (Conférence Internationale des Marchés d’Assurance) et de la réglementation de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (Cemac) sont les ennemis véritables de l’unité nationale.

Le MCPSD, veut construire avec tous les camerounais ce pays prospère et soucieux du devenir de chacun de des enfants, voilà pourquoi, nous appelons les uns et les autres à travailler avec passion et volonté d’unité.


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Cameroun: le soleil et la lune ont le même diamètre apparent

Par le Mouvement camerounais pour la social-démocratie (MCPSD)

Le soleil et la lune ont le même diamètre apparent. C’est-à-dire que, vu de la terre, l’une se superpose exactement à l’autre. C’est une coïncidence : il se trouve que le soleil a un diamètre 400 fois plus grand que la lune, mais qu’il est 400 fois plus loin, si bien qu’ils paraissent pareils à nos yeux.

De même, une catastrophe atteignant des centaines d’étrangers ne nous impressionne pas plus que la souffrance d’un seul de nos proches. L’éloignement au demeurant n’est pas toujours kilométrique. Pour moi, pour toi, ceux et celles qui tombent, dans l’Extrême Nord, à Bamenda, sur les routes de Douala, ne sont guère des hommes pour nous. Plus qu’un « semblable » ils sont des choses qu’on jette.

Nous devons nous mettre autour de la table
Alors que le Nord-Ouest grande, que les avocats sont dans la rue, que les enseignants ont emboîté le pas, je voudrais dire que nous devons nous mettre autour de la table. Bien sûr, la formation des maîtres fait défaut pour ce qui est de l’éducation civique, du récit national et de la cohésion de l’ensemble. Bien sûr, nous n’avons jamais fait aucun effort pour harmoniser ou même faire cohabiter les dispositifs de l’éducation entre ce qu’on appelle le Cameroun francophone et le Cameroun Anglophone. Bien entendu, nous sommes différents, mais la différence ne doit pas occulter l’unité de la nation. C’est le moment de le dire et de le vivre en vérité.

Les manifestations publiques ne sont pas un crime, celle des avocats dans cette partie du pays est fondée en droit. Nous devons entendre leurs cris de détresse – traduire des textes conformément à ce que prévoit la loi fondamentale de notre pays, le demander ne devrait pas aboutir à une effusion de sang, c’est participer à la construction de notre pays car ce qui nous rassemble est plus fort et plus grand que ce qui nous oppose. Ce n’est pas un slogan politique, bien au contraire ! Cette vérité, c’est que la considération de notre humanité commune, notre appartenance à ce pays nôtre, doit toujours l’emporter sur tous nos motifs de nous haïr les uns les autres. Nous sommes aujourd’hui le seul pays au monde avec deux hymnes nationaux qui nous opposent. Ceux et celles qui ont fait ce travail sont encore vivants et sont toujours aux affaires.

Ceux qui ont pris environ 14 milliards pour travailler à la traduction des textes de lois dans notre pays sont en liberté. Ceux qui s’opposent aujourd’hui à ce qu’il y ait une version anglaise des Actes uniformes de l’organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), ceux qui ne veulent pas d’une version anglaise du Code CIMA (Conférence Internationale des Marchés d’Assurance) et de la réglementation de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (Cemac) sont les ennemis véritables de l’unité nationale.

Le MCPSD, veut construire avec tous les camerounais ce pays prospère et soucieux du devenir de chacun de des enfants, voilà pourquoi, nous appelons les uns et les autres à travailler avec passion et volonté d’unité.


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Emeutes à Bamenda: des morts enregistrés?

Une fonctionnaire de police aurait été tuée dans cette ville du Nord-Ouest où commerces, écoles et services sont désormais fermés

Une fonctionnaire de police aurait trouvé la mort mardi, 22 novembre 2016, dans la ville camerounaise de Bamenda (Nord-Ouest), en proie à des émeutes depuis lundi, apprend-t-on de sources concordantes.

Cette fronde, qui va grandissant a également fait trois décès chez les civils, dans une ville où tous les commerces, écoles et services sont désormais fermés et les transports à l’arrêt, alors que la police patrouille au sol et par hélicoptère.

Ce soulèvement populaire a pour origine une protestation des avocats d’obédience anglophone, exigeant la traduction en anglais des actes de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA).

Leur mouvement d’humeur a fait un effet boule de neige auprès des enseignants et des étudiants avant de gagner une bonne partie de la population civile, au sein de laquelle des slogans de sécession des régions anglophones du Cameroun sont désormais entendus.

Jusqu’à mercredi en mi-journée, le gouvernement n’avait toujours pas réagi à ces troubles qui menacent désormais d’embraser toute la zone anciennement sous colonisation anglaise.


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L’OHADA réunit les experts des pays de la Zone franc CFA à Brazzaville

Les travaux préparatoires à la 41ème session du conseil des ministres de cette institution, dont le secrétariat permanent est à Yaoundé, se sont ouverts lundi dans la capitale congolaise

Les experts de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ont commencé lundi à Brazzaville, leurs travaux préparatoires à la 41ème session du conseil des ministres de cette institution, prévue les 16 et 17 juin dans la capitale congolaise.

Ces travaux ont été ouverts par le ministre congolais de la Justice et président du conseil des ministres de l’OHADA, Pierre Mabiala, qui a invité les experts à traduire « en actes concrets les orientations des chefs d’Etat ».

Au cours de cette rencontre, les experts vont examiner, entre autres, « le programme annuel d’harmonisation ; les actes uniformes en cours ; l’état de l’application du droit OHADA dans les Etats membres ».

Ces travaux prennent fin le 15 juin prochain, pour laisser la place à la 41ème session du conseil des ministres de l’OHADA.

L’OHADA regroupe aujourd’hui les 14 pays de la Zone franc CFA, plus les Comores et la Guinée Conakry. Elle est ouverte à tout Etat du continent africain. Son Secrétariat permanent est basé à Yaoundé, la capitale du Cameroun.

Le traité de l’OHADA, entré en vigueur en septembre 1995, a pour objectif de garantir la sécurité juridique au sein de ses pays membres, favorisant ainsi le retour des investisseurs, nationaux ou étrangers.


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Cameroun: reprise du processus d’immatriculation des coopératives agricoles

D’après le Minader, les responsables de ces structures doivent déposer leurs dossiers dans des délégations départementales concernées à partir du 09 mai

Le ministre camerounais de l’Agriculture et du Développement rural (Minader) donne la possibilité aux coopératives et aux groupes d’initiatives communes (GIC) d’officialiser leurs existences. Henri Eyebe Ayissi a décidé de relancer les opérations d’immatriculations et d’inscription desdites structures sur l’ensemble du territoire national. Pour légaliser leurs coopératives et Gic, les responsables peuvent dès lundi, 09 mai 2016, déposer les demandes d’immatriculations dans les délégations départementales du Minader.

«Avec la reprise de ces procédés, nous verrons éclore beaucoup de coopératives comme beaucoup de Gic, ce qui est une très bonne chose pour l’agriculture du pays, notamment à un moment où on négocie le passage à l’agriculture de seconde génération, avec le lancement des activités de transformation de notre production agricole», a indiqué le secrétaire général du Minader, Jean Claude Eko’o Akouafane, dans une interview publiée ce vendredi dans la presse publique.

Les opérations d’immatriculations avaient été suspendues au Cameroun en mai 2013 du fait de l’entrée en vigueur de l’acte uniforme de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Lequel avait entraîné de nouvelles dispositions réglementaires, notamment pour ce qui concerne les sociétés coopératives.


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Claude Garrier analyse la géostratégie des entreprises pour la zone Ohada

L’auteur, fort d’une expérience empirique de plus de trente ans sur le continent, lance une invitation aux Africains francophones en particulier à rompre avec la doctrine de «L’Afrique de papa»

Géostratégie des entreprises, véritable plaidoyer pour le décollage économique de l’Afrique? Claude Garrier, expert-comptable, docteur en droit et enseignant dans les grandes écoles ivoiriennes nous livre sa pensée sur le sujet.

L’auteur, fort d’une expérience empirique de plus de trente ans en Afrique, dont la moitié en Côte d’Ivoire, lance, à la lumière de ce qu’il aura vécu et observé comme travers dans ce grand pays d’Afrique, une véritable invitation aux Africains francophones en particulier, à rompre avec la doctrine de «L’Afrique de papa».

Néologisme dont la traduction politique laisse entendre une espèce d’assujettissement politique, économique et culturel des pays francophones du continent vis-à-vis de la France.

Il met en perspective dans son livre le caractère vicié de cette relation et lui attribue en grande partie le retard économique, social et politique que les pays africains accusent aujourd’hui.

Par le détour d’une analyse économique qui se veut lucide et pragmatique, l’auteur met l’accent sur l’entreprise comme levier de l’émergence économique.

Il définit ensuite le cadre idéal au travers duquel l’entreprise doit se mouvoir, cadre dans lequel il réduit le rôle de l’ Etat à un rôle de stricte régulation selon le modèle de «ordoliberalisme».

Le c ur de sa réflexion réside dans l’idée que l’entreprise africaine au même titre que les autres entreprises du monde ne peut assurer son développement que par le canal de la conquête des espaces.

En s’inspirant de cette conviction, l’auteur va construire toute une théorie autour de la «géostratégie des entreprises». Une véritable feuille de route à laquelle il invite l’Afrique politique et économique à souscrire.

Il n’est pas dupe, il sait combien la tâche peut être ardue et le challenge redoutable ; Mais est optimiste et n’a point de doute que le réveil de cette Afrique qu’il aime tant se fera. À condition que les Etats africains soient souverains, les dirigeants légitimes. Mais aussi que l’Afrique commence enfin à penser à se réinventer économiquement et politiquement.

« Que les ivoiriens ne pensent plus simplement qu’à vendre les fèves de cacao mais aussi à fabriquer du chocolat »…….

« Que les pays producteurs de pétrole pensent à créer avec les devises tirées de cette exploitation un véritable tissu industriel de transformation en produits dérivés. » Et qu’en définitive, l’acteur principal de ce mouvement d’appropriation et de transformation soit l’africain lui-même.


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Un Camerounais reçoit le prix de la meilleure thèse Ersuma 2014

Willy Tadjudje, Docteur en droit de l’Université de Luxembourg en Suisse et de l’Université de Yaoundé II-Soa au Cameroun, a été primé pour son travail sur le droit des sociétés coopératives en OHADA

Willy Tadjudje, titulaire d’un doctorat en cotutelle de l’Université de Luxembourg en Suisse et de l’Université de Yaoundé II-Soa, vient de recevoir le prix de la meilleure thèse en droit des affaires et en droit communautaire au titre de l’année 2014 de l’Ecole supérieure de magistrature des Etats-membres de l’OHADA (Ersuma), parmi 20 candidatures. Les résultats ont été communiqués le 05 décembre dernier par le directeur général de cette institution basée à Porto-Novo, au Bénin, Félix Onana Etoundi.

Willy Tadjudje a été primé pour sa thèse de doctorat portant sur le thème: «Pour un droit des sociétés coopératives et mutualistes en OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, ndlr). Contribution à l’élaboration d’un droit de l’économie sociale et solidaire». Le Comité scientifique – composé des professeurs Ndiaw Diouf, Roger Masamba et Léopold Isidore Miendjiem – lui a décerné le premier prix avec une note de 16,12/20.

Le second prix a été attribué à Arouna Saley Sidibe, un candidat de nationalité malienne. Docteur en droit de l’Université de Nice Sophia Antipolis, ce dernier a soutenu une thèse de doctorat portant sur le thème: «Le sort des créances postérieures en droit français et en droit de l’OHADA». Le Comité scientifique lui a décerné le deuxième prix avec une note de 14,87/20.

Les prix ont été accordés sur la base de cinq critères: qualité rédactionnelle (fautes d’orthographe et de grammaire, syntaxe, ponctuation) ; respect des normes de présentation des travaux académiques et scientifiques ; originalité du travail ; pertinence du thème traité ; apport scientifique de la thèse.

Le premier prix est constitué d’une somme de un million de francs CFA et le deuxième prix d’une somme de 750.000 francs CFA. Les thèses retenues cette année seront publiées dans la bibliothèque numérique de l’Ersuma et seront également téléchargeables à la bibliothèque en ligne de l’Ohada.

Le siège de l’Ersuma se trouve à Porto-Novo, au Bénin
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Le droit des affaires en Afrique se discute à Paris

Entretien avec Benoît Le Bars, à l’initiative de la troisième édition des Rencontres internationales du droit des affaires en Afrique (Ridaa), qui se tiendra dans la capitale française le 5 décembre

Paris accueille le 5 décembre prochain, les 3èmes Rencontres internationales du droit des affaires en Afrique (Ridaa) sous le thème: «Le Made in Africa, quels défis pour 2015». Quels sont les enjeux de ces rencontres ?
Ces rencontres ont pour principal objectif de permettre aux entrepreneurs et aux avocats qui interviennent en Afrique, de manière concrète sur le terrain, de se rencontrer et d’échanger sur les sujets d’actualité du droit des affaires sur le continent. C’est l’esprit de ces rencontres depuis l’origine. Nous avons décidé d’organiser cette troisième édition à Paris à la demande des participants. Il y a un certain nombre de professionnels, aussi bien d’entrepreneurs que d’avocats qui nous ont dit que ça avait déjà été difficile pour eux par le passé de voyager à l’intérieur du continent. D’où l’organisation à Paris cette fois, à la demande des participants des précédentes éditions.

Quelle est la cible: Ceux qui viennent en Afrique ou ceux qui sont déjà installés sur le continent ?
Les deux. Ce qu’on constate, c’est qu’il y a beaucoup de participants qui travaillent déjà en Afrique ou qui ont des projets d’implantation dans d’autres pays du continent. Mais également de nouveaux entrants, qui viennent participer à cet événement pour rencontrer leurs homologues, échanger sur la faisabilité de leurs projets et éventuellement trouver des partenaires.

Vous êtes, en tant qu’organisateur, un spécialiste du droit Ohada. Y a-t-il des cabinets d’avocats ainsi que des fiscalistes du continent qui prendront part à ces rencontres ?
Chaque édition, et celle-là ne changera pas, est organisée avec des intervenants africains, ils sont majoritaires d’ailleurs. L’édition 2014 est organisée en partenariat avec le cabinet Jurifis Consult. Ce sont des partenaires depuis longtemps et cette année ils ont souhaité être impliqués en qualité de co-organisateurs. Il faut toujours cette constante. C’est-à-dire que c’est une conférence pour les confrères africains, mais aussi par les confrères africains. Ce n’est pas une conférence européenne à destination de l’Afrique.

Est-ce que dans les perspectives, vous comptez intéresser des cabinets qui sont installés dans les 17 Etats membres de l’OHADA ?
Absolument ! L’année dernière, on avait plus de 15 nationalités représentées sur les 17. Ce qui est un très bon résultat. Il y a des cabinets d’affaires spécialistes du droit des affaires, du contentieux, du droit fiscal, des problématiques des matières premières, etc. qui sont présents et qui viennent à ces rencontres de manière systématique, depuis la première édition. Pour nous c’est très important, c’est la raison d’être même de ces rencontres.

Les RIDAA sont organisées par votre cabinet, le cabinet Lazareff Le Bars, basé à Bruxelles et Paris. Un cabinet «étranger» peut-il avoir une réelle maîtrise des réalités africaines en matière du droit des affaires ?
En ce qui me concerne, je suis un spécialiste du droit Ohada depuis une quindizaine d’années, ce n’est pas une matière que je découvre. La particularité de notre cabinet, c’est qu’effectivement il est implanté à Paris. Au-delà de ça, dans notre pratique du conseil, nous travaillons systématiquement avec nos confrères locaux qui sont nos collègues sur le terrain, ce sont eux en fait qui accompagnent les projets à nos côtés. En ce moment, on a des projets pour des entreprises notamment au Mali, au Togo, au Burkina Faso, au Nigéria, au Mozambique, je ne vais pas tous les citer. On est à peu près dans une quinzaine de pays sur des projets actifs. Et on y travaille systématiquement avec des confrères indépendants que nous connaissons et avec qui nous avons l’habitude de travailler depuis de très nombreuses années. On ne peut pas faire du conseil en Afrique sans travailler avec les confrères du continent, ce serait très dangereux. Il faut travailler avec des personnes qui connaissent la réalité locale, proches des autorités locales pour faire avancer des agréments, des procédures administratives, en fonction des secteurs dans lesquels on uvre. C’est notre façon de travailler. Ce n’est pas un cabinet avec des bureaux dans les pays d’Afrique. On n’est jamais certain que ce soit là de bons concepts d’intervention.

Benoît Le Bars, Co-fondateur et associé gérant du cabinet Lazareff Le Bars, organisateur des Ridaa 2014
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Les Ridaa en sont à leur troisième édition. Pouvez-vous présenter, à grands traits, le bilan des deux précédentes éditions ?
Les deux précédentes éditions se sont très bien déroulées. A la première édition, on était assez peu nombreux, une cinquantaine de personnes. L’année dernière, nous avions pratiquement plus de 100 délégués, en comptant les personnes qui sont venues, les dignitaires et les autorités locales. C’était une très belle édition. Cette année, nous avons déjà des invités alors qu’on n’a pas encore annoncé officiellement la conférence. Je pense que la participation sera très importante. D’autant plus que beaucoup d’Etats ont déjà annoncé qu’ils enverraient une délégation officielle. C’est un signe très positif.

Pour terminer, Comment est née l’idée de l’organisation des Rencontres internationales du droit des affaires en Afrique ?
C’est une idée que j’ai eu en tant que praticien du droit en Afrique depuis plusieurs années. J’ai constaté que la plupart des conférences, qui avaient lieu au sujet du droit des affaires en Afrique, restaient souvent très théoriques. Et qu’on avait toujours des intervenants qui étaient à peu près les mêmes : des professeurs de droit, pas tellement des praticiens ou des entrepreneurs. L’idée de départ c’était de mettre en présence les personnes qui connaissent les réalités africaines, de faire qu’ils discutent ensemble des sujets pour éduquer les autres, leur donner des exemples et les aider à développer leurs projets. Et en même temps, aider les professionnels du droit, de la finance et plus généralement des affaires, à échanger des savoir-faire, à se former entre eux en quelque sorte, à échanger leurs bonnes pratiques. C’est vrai que ça a manqué jusqu’à présent, d’avoir ce genre de conférences internationales. On était un peu pionnier dans le domaine, maintenant ça se développe de plus en plus et je trouve que c’est une bonne chose.


Droit des affaires: Troisième acte pour les Journées OHADA à Bordeaux

Pour la troisième année consécutive, l’évènement organisé par le Club OHADA Bordeaux, en collaboration avec le Barreau et l’Université de la ville girondine, se tiendra le 13 juin 2014

Après deux précédentes éditions ayant permis de justifier, puis, consolider la nécessité de mettre en uvre un tel projet, les Journées OHADA reviennent à Bordeaux pour un troisième acte. Jamais deux sans trois donc, pour ses initiateurs, notamment le Club OHADA Bordeaux (présidé par Me.Jacques-Brice Momnougui, avocat à la cour), en collaboration avec le Barreau de Bordeaux, et l’Université de la ville. C’est d’ailleurs l’enceinte de l’université de Bordeaux qui accueillera le vendredi 13 juin prochain, lesdites Journées avec toujours le même objectif ; servir à la promotion du Droit OHADA à travers des conférences-débats.

«OHADA et sécurisation des investissements»
Après des thématiques telles que: «le droit des sociétés dans l’espace OHADA» ou «l’attractivité du droit OHADA», cette troisième édition va se focaliser sur la sécurisation des investissements en Afrique – notamment subsaharienne – qui a, à son crédit, un taux de croissance moyen encourageant, se situant notamment entre 5 et 6 %, pour la décennie écoulée, selon plusieurs Institutions financières internationales reconnues.

Avec cette troisième édition des Journées OHADA, les organisateurs souhaitent réunir tous les acteurs locaux du monde, aussi bien juridique qu’économique, parties prenantes du développement des liens commerciaux avec les pays de la zone OHADA.

L’OHADA ou Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires a été créée par le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis et révisé à Québec au Canada, le 17 Octobre 2008.

Espace d’harmonisation des législations relatives au droit des affaires, elle comprend aujourd’hui 17 Etats membres à savoir :le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la République Centrafricaine, les Comores, le Congo, la Côte d’Ivoire, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée équatoriale, le Mali, le Niger, le Sénégal, le Tchad, Togo, et le tout dernier, la République Démocratique du Congo.

Pour vous inscrire

Programme des troisièmes journées Ohada

Les troisièmes journées Ohada auront lieu à Bordeaux le vendredi 13 juin 2014
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Environnement des affaires: Petites avancées pour le Cameroun

Le pays est remonté dans le classement de ceux qui, sur l’année précédente, ont adopté des politiques favorables à la création d’entreprise

L’OHADA facilite le crédit
Le rapport Doing Businness 2012 disponible depuis le 20 octobre dernier, classe le Cameroun à la 161ème place pour son édition de cette année contre 165 l’édition précédente. Une performance que le pays doit essentiellement à l’amélioration de l’encadrement légal de l’accès aux crédits. Dans cette rubrique de l’étude, Le rapport laisse voir que le Cameroun (98ème contre 139 en 2010), est au dessus de la moyenne africaine (110), mais en dessous d’autres pays de la zone CEMAC, dont le Gabon, la république du Congo et la guinée équatoriale (tous à 98). Le fait est qu’au cours des deux précédentes années, le pays n’a fait aucune réforme dans le sens d’une amélioration de la législation relative au crédit. L’environnement camerounais des affaires a profité d’une réforme intervenue en décembre 2010, dans le cadre de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des affaires (OHADA) dont le pays est membre. Ce texte sous régional dans sa partie traitant des questions de garanties a apporté trois principales innovations. Désormais, le champ des garanties du prêteur est plus large et peut s’étendre jusqu’à des biens survenus dans un patrimoine futur, comme l’héritage par exemple. Dans le même sens la réforme de l’OHADA introduit des possibilités de sécurisation de crédit encore plus large, et enfin il est possible de gérer le contentieux de la garantie en dehors des tribunaux. Mais pour cette dernière réforme, il faudrait que les parties l’aient expressément annoncé dans le contrat.

Les réformes internes stagnent
Les autres améliorations dans l’environnement des affaires au Cameroun sont perceptibles dans l’accès à l’électricité. Les procédures et les délais requis pour avoir un branchement électrique pour une entreprise n’ont pas changé, mais son coût réel a légèrement baissé. Dans certains domaines, le Cameroun gagne des points en raison de la contre performance des autres pays. Aucune réforme particulière n’aura été menée durant la période de l’étude. Comme en 2010, enregistrer un droit de propriété nécessite de traverser 5 étapes qui durent une moyenne de 3 mois. La petite réforme est que désormais un brevet peut s’obtenir à 19,2% de sa valeur contre 19,3 en 2010. Encore au rang des améliorations, démarrer une affaire. La loi permet aujourd’hui de le faire en deux semaines sur 5 procédures et avec une dépense de 250 000 FCFA. Avant il fallait plus de 25 jours et dépenser jusqu’à 350 000FCFA. Le rapport établit aussi des segments où rien n’a changé dans l’environnement des affaires au Cameroun. Faire de l’import export est toujours aussi difficile. A l’exportation, un opérateur doit avoir 11 documents, attendre 21 jours et dépenser jusqu’à 800 000 FCFA. A l’importation on doit remplir 12 formulaires, et dépenser 1 300 000 FCFA ; le nombre de jour à réduit de 26 à 25 jours. Mais cela reste difficile. En visite à Douala, le président Biya a d’ailleurs promis de réduire les opérations portuaires à 3 jours. Le payement des taxes est lui aussi toujours stable. Une PME paye en moyenne 44 taxes diverses par an, ce qui prend un total cumulé de 27 jours ouvrables, soit 1 mois et dix jours. Enfin le Cameroun n’a pas amélioré la réglementation sur la conclusion des contrats. On prend toujours en moyenne 2 ans et 184 jours. On traverse près de 43 étapes et les dépenses de négociation coûtent jusqu’à 43% du montant global du contrat.

La situation globale en Afrique
Doing Business 2012 dont le thème est «Entreprendre dans un monde plus transparent», évalue comme d’habitude les réglementations affectant les entreprises locales dans 183 économies et classe les économies selon 10 domaines de la réglementation des affaires tels que la création d’entreprise, la solution de l’insolvabilité ou le commerce transfrontalier. Cette année, le classement de la facilité de faire des affaires s’est étendu et inclut désormais des indicateurs sur le raccordement à l’électricité. Il ressort du rapport global que le rythme d’amélioration des réglementations s’est accéléré en Afrique subsaharienne. Pour la quatrième année consécutive, Maurice est le pays d’Afrique subsaharienne où la pratique des affaires est la plus aisée pour un entrepreneur, avec un 23ème rang au classement général. En mettant en uvre des réformes dans des domaines comme le paiement des taxes et impôts, l’obtention des prêts, la création d’entreprise, l’obtention des permis de construire, le transfert de propriété et le solutionnement de l’insolvabilité, Sao Tomé-et-Príncipe, le Cap-Vert, la Sierra Leone et le Burundi sont parmi les économies de la région qui ont le plus amélioré leur réglementation des affaires pour les entrepreneurs. Le rapport permet aussi de parvenir à la conclusion, qu’au cours des six dernières années, 43 économies en Afrique subsaharienne ont rendu leur réglementation plus favorable aux entreprises. Récemment, l’effort de coordination régionale pour l’harmonisation du Droit Commercial a produit des avancées notables – avec une réforme juridique qui nécessitait un consensus des 16 Etats-membres de l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA).

Petites avancées pour le Cameroun dans le rapport Doing Businness 2012

Ngaoundéré: Les magistrats et auxiliaires de justice de l’Adamaoua à l’école du droit OHADA

Ils ont pris part à un séminaire-atelier sur le droit OHADA du 11 au 15 juillet 2011 à l’hôtel du Lac de Ngaoundéré

La famille judiciaire de l’Adamaoua est sur les bancs depuis ce lundi 11 juillet 2011, à la faveur d’un séminaire atelier sur le droit OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) organisé à l’intention du personnel judiciaire et para judiciaire. Une initiative du Ministère de la justice sur fonds PPTE financée par le gouvernement Italien. C’est le gouvernement Italien qui nous a aidé en mettant des fonds PPTE à notre disposition pour former et améliorer les prestations des personnels judiciaires et auxiliaires de justice, a déclaré Oumarou Bamanga, directeur des affaires générales au ministère de la justice qui a présidé les travaux d’ouverture. En ouvrant les travaux, le représentant du ministre de la justice garde des sceaux a prescrit assiduité à la cinquantaine des magistrats, notaires, huissiers de justice, avocats et greffiers venus des cinq départements de la région. Aussi leur a-t-il demandé d’être attentifs à tout ce qu’ils apprendront au cours du conclave de Ngaoundéré et d’user de toutes leurs expertises pour une démarche interactive, question de rompre avec la routine. Il s’agit ainsi pour le ministère de la justice de promouvoir la consolidation du partenariat secteur public – secteur privé en vue de permettre un accès équitable à la justice par le biais d’un secteur judiciaire efficace.

Les objectifs visés par ce séminaire sont entre autres de créer de bonnes conditions pour l’amélioration de la gouvernance judiciaire au Cameroun. Le diagnostic opéré à l’heure actuelle révèle que la justice camerounaise recèle encore des insuffisances dont certaines sont liées à la faiblesse des performances qualitatives des hommes et des femmes qui la servent au quotidien, surtout en matière de droit OHADA dont l’un des principaux objectifs est l’amélioration de l’environnement juridique et judiciaire. Selon Oumarou Bamanga, l’importance que l’Etat et le ministère de la justice accordent à la formation du personnel judiciaire n’est plus à démontrer. L’action de la justice dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises a été le premier thème abordé en atelier, suivi des restitutions et des corrections collectives. L’objectif c’est de faire en sorte que dans les discussions, que les magistrats et auxiliaires de justice puissent améliorer leur perception du droit OHADA, leur manière d’appliquer ce droit nouveau qui n’est pas du tout aisé, a déclaré le DAG du Minjustice. Les participants ont également planché sur la saisie-attribution des créances, l’injonction de payer, le bail et la vente commerciale. De l’avis de l’un des exposants, Alexis Nzouenkeu, l’acte uniforme OHADA sur le droit commercial général révisé le 15 décembre 2010 à Lomé au Togo permet ainsi aux opérateurs économiques de disposer d’un cadre juridique incitatif et sécurisé pour la bonne marche de leurs activités. La fin des travaux a lieu ce vendredi 15 juillet 2011 à Ngaoundéré.

Les magistrats et auxiliaires de justice de l’Adamaoua à l’école du droit OHADA à Ngaoundéré
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Formation foraine Ohada: Des étudiants de l’université de Douala s’imprègnent du droit des affaires

Depuis mercredi 18 janvier, plusieurs dizaines d’étudiants en master 2 de la faculté de droit de l’université de Douala reçoivent une formation foraine Ohada

Contribution des structures spécialisées dans le droit des affaires
La formation Ohada, Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique se fait sous l’égide de l’Organisation internationale de la francophonie (Oif) en partenariat avec l’université Senghor d’Alexandrie, l’idée est d’harmoniser les règles qui permettent d’avoir une sécurité juridique cette première session de formation doit augurer d’un avenir meilleur pour nos étudiants qui sont des professionnels dans l’application du droit des affaires en Afrique, a dit le vice recteur en charge des enseignements. Ladite formation est dispensée par des spécialistes du droit, notamment des enseignants d’université venus du Cameroun et de la France et des notaires de l’association du notariat francophone. Ici nous avons des étudiants qui ont une connaissance du droit, le choix des étudiants est fait parce que nous estimons que c’est l’avenir, ils recevront des informations sur la manière dont le traité s’applique, quelle est la règle de la supranationalité entre le droit d’un pays et le droit international, ensuite l’explication sur les différentes reformes en cours. Voila les temps forts de ce programme tels que présenté par Jacques Desvages notaire et membre du conseil supérieur du notariat français.

Comprendre les questions juridique et économique du droit des affaires
Chaque session de formation est articulée en deux parties regroupant successivement les grandes questions relatives au système institutionnel de l’Ohada et les diverses questions de droit positif Ohada, relatives à la sécurisation des risques. L’événement a donné lieu à une cérémonie dans l’amphi Georges Ngango de l’université de Douala, cérémonie au cours de laquelle le vice recteur en charge des enseignements a exprimé les attentes académiques de ses étudiants, nous souhaitons que nos étudiants s’intéressent à cette formation surtout qu’il y a une évaluation à la fin de la formation mais je sais qu’ils sont motivés. Globalement trois thèmes vont être développés durant les deux jours de la formation, au terme de cette phase une évaluation sera faite. Bien au-delà, il est aussi question de capitaliser sur l’apport des uns et des autres, Jean du Bois de Gaudusson, professeur de droit public par ailleurs président honoraire de l’Agence universitaire de la francophonie explique nous voulons contribuer à réfléchir sur ces questions de développement juridique et de développement économique, autre chose l’Ohada est très liée à l’Oif, c’est l’occasion de montrer ce qu’est la francophonie au quotidien dans ses activités. Ce mercredi 18 janvier les questions de droit positif ont été abordées sur plusieurs volets, jeudi 19 janvier les apprenants verront les attentes des investisseurs et la réponse de l’Ohada, la journée de ce vendredi est consacrée à l’évaluation. Il faut dire qu’au cours des échanges les étudiants participent à travers des questions posées aux exposants.

Jean du Bois de Gaudusson, professeur de droit public et président honoraire de l’Agence universitaire de la francophonie explique: « Nous voulons contribuer à réfléchir sur ces questions de développement juridique et de développement économique » (…)
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Législations: Campagne de promotion pour l’OHADA au Caire

Une conférence a été organisée à la faculté de droit de l’Université du Caire dans le but de faire connaître l’OHADA

L’initiative est d’Alexandre Paulin de l’IDAI qui en présence des Ambassadeurs de la Côte d’Ivoire, du Sénégal et du Niger Dr Alhousseini Mouloul, Vice-président de l’UNIDA, et d’autres délégations, a présenté le constat des avancées de l’OHADA. Mais malgré une avancée, dynamique et riche, favorisant les affaires sur le continent africain, on relèvera que l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) se heurte encore à des problèmes de différents ordres.

Historiquement, l’OHADA est née de la volonté des Etats membres de la zone franc, avec l’appui soutenu de la France, de vaincre l’insécurité juridico-judiciaire qui condamne aujourd’hui le continent africain à rester l’une des zones les moins courtisées par les investisseurs étrangers. Le projet remonte en fait à avril 1991, date à laquelle ces Etats décidèrent d’organiser une réflexion sur la faisabilité d’un projet de mise en place progressive d’un droit harmonisé des affaires afin de rationaliser l’environnement juridique des entreprises. Le traité OHADA fut ensuite signé à Port Louis (Ile Maurice) le 17 octobre 1993 par quatorze Etats africains membres de la zone franc (Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, République centrafricaine, Congo, Côte d’Ivoire, Guinée équatoriale, Gabon, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal et Togo). La question de l’abandon de souveraineté a été, comme on peut l’imaginer, au c ur des procédures de ratification. Malgré cela, le traité a été ratifié par tous les Etats signataires et est entré en vigueur le 18 septembre 1995. En juillet 2002, les Comores et la Guinée ont rejoint l’OHADA qui reste, aujourd’hui, ouverte à tous les pays du continent pourvu qu’ils aient l’accord des Etats membres.

Concrètement, l’OHADA a pour objet l’harmonisation du droit des affaires par le truchement d’un droit communautaire et l’institution d’un système unique de contrôle et de règlement des différends. Trois institutions principales ont été créées pour atteindre ces objectifs: le législatif : un Conseil des Ministres, composé des Ministres de la Justice et des Finances des Etats membres, adopte les lois OHADA (dénommée Actes Uniformes, qui doivent être intégrées immédiatement au système juridique interne de chaque Etat. Le judiciaire : la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) est supposée régler les différends concernant l’application des lois OHADA en s’assurant que les textes sont appliqués de façon uniforme dans toute la région concernée. L’exécutif: il est représenté par un secrétariat permanent et sert le Conseil des ministres. En plus, une Ecole régionale supérieure de la magistrature a été mise en place afin d’assurer la formation des magistrats et auxiliaires de justice au droit OHADA.

Cependant, quatorze ans après la mise en place de cette organisation, son avancée dans l’intégration juridique de l’Afrique centrale et de l’Ouest reste bien timide. A en juger par les avis des avocats, notaires, ministres et dirigeants de banques internationales des Etats membres, on s’aperçoit que le droit communautaire OHADA est généralement considéré comme un droit foncièrement bon, mais peu adapté aux réalités du terrain. Normal car, calqué bien plus sur les avancées juridiques du droit français que sur la réalité locale des échanges. Aussi le traité supranational est constamment violé: la CCJA (Cour Commune de Justice et d’Arbitrage) est la plupart du temps court-circuitée par les Cours de justices nationales qui n’entendent pas se défaire de leurs compétences si facilement. Les problèmes de formation persistent, dans la mesure où peu de juristes sont familiarisés avec un droit souvent méconnu, créé par une organisation qui n’est pas médiatisée et qui reste très éloignée des populations. De plus, les textes juridiques sont souvent mal ou non traduits dans les langues officielles parlées dans les Etats parties (à savoir le français, l’anglais, l’espagnol et le portugais). Le système n’est donc pas assez compréhensible pour les Africains, ce qui a laissé dire à Henri Job, un avocat au barreau du Cameroun, ses limites poussées à leur extrémité qui pourraient devenir une entrave réelle au développement économique de la sous région.

Pourtant, l’OHADA reste un sujet d’encouragement et d’optimisme, qui a souvent obtenu le soutient de la banque mondiale. Celle-ci a en effet financé en 2005, une mission d’évaluation globale de l’application du droit OHADA dans les seize Etats parties afin de permettre à l’organisation africaine de pallier aux manques et défauts des Actes Uniformes et de porter le projet des Africains à maturité. L’OHADA constituant un mode d’association original, dans lequel l’idéal panafricain a un rôle à jouer. Selon Abdoullah Cissé, professeur de droit à l’Université Gaston Berger (Saint-Louis, Sénégal), le fédéralisme est l’avenir de l’Afrique. L’un des enjeux du Club OHADA du Caire est de convaincre le Gouvernement égyptien d’adhérer à cette organisation.


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