Étiquette : Détournement de fonds

Cameroun : l’ex-DG de l’UBC devant le TCS pour un « détournement de 2 milliards de F »

Posted on by Bertin ONANA

L’ancien patron de l’Union Bank of Cameroon est poursuivi à la place de la banque pour n’avoir pas remboursé dans les délais  un crédit de plus de 2 milliards de Fcfa reçu du trésor public.  Les faits sont rapportés par l’hebdomadaire Kalara.

 M. Sanama Avit, le promoteur de l’entreprise Atlantic Agri-tech n’est pas au top de sa forme. En tout cas le 22 novembre dernier, il a dit aux juges en charge de l’examen de l’affaire qui l’oppose au ministère de l’Agriculture et du développement rural (Minader) devant le Tribunal criminel spécial (TCS) qu’il est convalescent, suite à une infection au Covid-19.

Cette situation a conduit le tribunal à renvoyer l’audience pour lui permettre de recouvrer entièrement sa santé. En fait, le patron d’Atlantic Agri-tech passe en jugement aux côtés de M. Akene Julius Ngwa, l’ancien directeur général de l’Union Bank of Cameroon. Ils répondent de la supposée coaction de détournement de 2,2 milliards de F.

Le rapport de l’information judiciaire (ordonnance de renvoi) rédigé par le juge d’instruction fait un résumé des faits au centre du procès. L’affaire commence le 29 septembre 1987 lorsque l’Etat du Cameroun de l’Agence américaine de développement international (Usaid) signe un accord de prêt ayant pour objet l’importation et la distribution des engrais subventionnés dans le cadre d’une politique agricole.

Ce projet est dénommé Programme de réforme du sous-secteur engrais (Prsse), un programme porté par le Minader. Il dispose en fait de deux mécanismes de financement, notamment le Fonds de crédit Renouvelable (FCR) et la facilité de prêt à moyen terme (Fpmt), tous alimentés par la Caisse autonome d’amortissement (CAA). Les comptes bancaires de ces deux institutions sont ouverts dans les livres de la Standard Chartered Bank.

Les fonds sont détournés sur instruction du Comité technique de supervision (CTS) du Prsse présidé par le secrétaire général du ministère des Finances (Minfi). Les fonds sont mis à la disposition des banques qui peuvent ensuite accorder des prêts à leurs clients pour le financement des projets du sous-secteur engrais.

16 mille tonnes d’urée

Le 15 octobre 2004, le CTS du programme avait autorisé le déblocage de la somme totale de 2,1 milliards de F  au profit de la banque UBC. Au détail, UBC avait reçu le 29 octobre 2004 un prêt de 600 millions de F au titre de la « facilité de prêt à moyen terme » d’une durée de 6 ans, et le 18 février 2005  celui de 1,5 milliard de F concernant le Fonds de Crédit renouvelable d’une durée de six mois.

UBC avait à son tour accordé des crédits à M. Sanama. Les crédits étaient destinés à l’acquisition et l’installation des équipements d’engrais et à l’achat de 16 mille tonnes d’urée nécessaires à la production des engrais. Selon l’accusation, si la construction de l’usine d’engrais est effective, la somme de 1,5 milliard de F déboursée pour l’achat de 16 mille tonnes d’urée n’a pas été utilisée à cette fin.

Depuis 2012, la Banque UBC n’a remboursé que 400 millions de F. Pour accabler M. Akene Juluis Ngwa, l’accusation s’est appuyée sur les déclarations faites par son ancien collaborateur, M. Gemandze Salubess Jonhson, pendant les enquêtes.

Ce dernier qui occupait les fonctions de gestionnaire de comptes des grandes entreprises à UBC au moment des faits, a soutenu «qu’à cause de la trésorerie décadente de la banque, son ancien directeur général a utilisé les fonds obtenus du Prsse comme des fonds propres de la société, sans intention ni de concrétiser l’objet pour lequel ils ont été prêtés, ni de les rembourser ».

Pour sa défense, M. Sanama limite sa responsabilité rien que sur l’utilisation des 700 millions de F qui ont permis la construction de l’usine d’engrais. M. Akene n’a pas comparu devant le juge d’instruction. Selon une source proche du dossier, il réfute les griefs retenus contre sa personne au motif que c’est en qualité de DG d’UBC qu’il a signé la convention de prêt querellée.

Inculpée pour non remboursement de prêt dans les délais, la Banque UBC a finalement été élargie au terme de l’information judiciaire (non-lieu). Pour élargir la banque, le juge d’instruction affirme que c’est depuis le 12 juillet 2016, date de la promulgation du (nouveau) Code pénal que les personnes morales peuvent faire l’objet de poursuites pénales.

Or, «le fait punissable» se situe dans la période allant du 29 octobre 2004, date de l’octroi du premier prêt au 16 septembre 2010 celle du délai maximal de remboursement de la totalité des fonds en cause, alors que la loi censée la réprimer n’est intervenue que six ans après. Or, les lois ne sont pas rétroactives.

Cameroun – Covidgate : la Chambre des comptes estime à 18 milliards de F les sommes détournées

Posted on by Bertin ONANA

Il s’agit là des conclusions du rapport d’audit du Fonds spécial de solidarité nationale pour la lutte contre le coronavirus et ses répercussions économiques et sociales, rendu public mardi 16 novembre par la Chambre des comptes de la Cour Suprême.

La Chambre des comptes de la Cour suprême a rendu public le 16 novembre 2021, le rapport d’audit du Fonds spécial de solidarité nationale pour la lutte contre le coronavirus et ses répercussions économiques et sociales. Le document qui devait faire l’objet d’une séance plénière lors de la session parlementaire du mois de juin, relève ainsi plusieurs cas avérés de mauvaises pratiques et détournements.

Le premier élément de détournement ressorti se chiffre à 536,400 millions de Fcfa, pour l’acquisition de stocks de médicaments.

En effet, la Chambre des comptes indique qu’à la date du 31 décembre 2020, le Ministère de la Santé publique (Minsanté), avait engagé les dépenses suivantes : 536,440 millions pour l’acquisition des médicaments, sous forme de 04 marchés, et 300 millions mis à la disposition des fonds régionaux pour la promotion de la santé, pour qu’ils procèdent eux-mêmes à l’achat de médicaments.

S’agissant de l’acquisition du stock de médicament : le marché n°142, d’une valeur de 228,579 millions, attribué à Perfom Holding, les marchés 151 et 156 se sont vus confiés à l’entreprise Funding transfert and services group S.A pour des enveloppes respectives de 185,087 millions et 102,679 millions, et enfin le bon de commande n° 123 de 20,097 millions à Ubipharm Cameroun, ont été passés.

D’après ce rapport, les trois marchés ont été livrés et réceptionnés, au vu des pièces justificatives fournies, mais ces derniers restent introuvables. Ce qui amène la Chambre de comptes à conclure qu’ « aucune information relative aux paiements de ces trois marchés, pour 536 443 636 FCFA, n’est retracée dans la comptabilité du Payeur Spécialisé auprès du MINSANTE, ni dans le compte d’emploi des paiements en numéraire du MINSANTE pour 2020.

Compte tenu de ces éléments, et en particulier de l’incapacité des responsables du MINSANTE à identifier leur lieu de stockage, la Chambre estime que ces médicaments sont soit détournés au profit de personnes privées, soit qu’ils ont fait l’objet d’une livraison fictive », peut-on lire.

Le cas Mediline Medical

L’autre fait de détournement concerne la société Mediline Medical Cameroon S.A. avec une surfacturation de 15,374 milliards pour l’achat des tests covid. Il est reproché à cette structure attributaire des marchés des tests Covid d’avoir acquis 1 700 000 tests « STANDARD Q COVID-19 AG TEST » à 17 500 Fcfa l’unité. Pourtant, « le prix pratiqué par le laboratoire SD BIOSENSOR à partir de la mi-mai 2020 et disponible sur son site internet était nettement inférieur.

Il s’établissait à 10,80 € le test antigène « STANDARD Q COVID-19 AG TEST », soit 7 084 FCFA pour toute commande supérieure ou égale à 3 cartons de 25 kits de tests antigènes », renseigne le document. Par ailleurs, Mediline Medical Cameroon a facturé au Minsanté l’achat des tests à hauteur de 24,5 milliards de Fcfa. « L’achat des tests à MEDILINE MEDICAL CAMEROON SA a été facturé à 24 500 000 000 FCFA au MINSANTE.

Si le prix de 162 960 FCFA pour le kit de 25 tests calculé par le MINCOMMERCE, soit 6 518 FCFA le test, avait été logiquement retenu, le prix payé aurait dû être de 9 125 000 000 FCFA. La surfacturation supportée par les finances de l’Etat s’est donc élevée à 15 374 000 000 FCFA pour le seul exercice 2020, sans prendre en compte les prestations facturées par cette même entreprise en 2021 », ajoute le rapport.

A cela s’ajoutent des doubles paiements de marchés ayant occasionné un préjudice de 708,400 millions de Fcfa à l’Etat. Des travaux d’aménagement des unités de prise en charge des patients atteints de la Covid-19, d’une enveloppe de 1,250 milliard de Fcfa, qui n’ont pas été livrés mais dont les factures avaient déjà été réglées.

« Les marchés spéciaux n°029, 035 et 022 ont été réceptionnés et payés entre avril et octobre 2020 pour un montant total TTC, de 1 255 274 772 FCFA, alors que les prestations étaient inachevées à la date du 21 décembre 2020 », lit-on. Les marchés dont il est question ici sont les travaux de réhabilitation du pavillon de neurologie et le pavillon Lagarde de l’hôpital central de Yaoundé, et la construction d’un poste de santé aux frontières de l’aéroport international de Yaoundé-Nsimalen.

Cameroun : deux enseignants de lycée devant le TCS pour un détournement présumé de 106 millions de F

Posted on by Bertin ONANA

Les deux compères qui étaient en service, l’un à Ngaoundéré, et l’autre à Obala, à l’époque des faits au centre d’un procès passent en jugement pour s’être fait payer de grosses sommes d’argent sur la base de documents réputés faux. Ils auraient utilisé le stratagème des stages à l’étranger pour obtenir des paiements jugés frauduleux.

 

L’enquête est menée par Kalara. Depuis mi 2019, l’enseignement de Lycée Danbe Wourso n’a dispensé aucun cours dans son établissement. S’il officiait jusqu’à cette période dans un lycée de Ngaoundéré, il séjourne désormais à la prison centrale de Yaoundé, où il est placé en détention provisoire.

En fait l’intéressé passe en jugement devant le Tribunal criminel spécial pour une supposée coaction du détournement de 106,3 millions de F en compagnie d’un autre enseignant de Lycée, notamment Barthelemy Komono Bedziga, considéré en fuite. Ce dernier, sous le coup d’un mandat d’arrêt, était en fonction au lycée d’Obala au moment des faits. Des faits qui auraient été réalisés entre le 6 décembre 2017 et le 22 février 2018.

On fait le reproche aux deux enseignants de s’être servi de faux documents ayant abouti à la signature de trois décisions du ministre des Finances (Minfi) autorisant le déblocage des fonds litigieux à leur profit. Les décisions querellées prennent en charge les frais supposés de stages de perfectionnement professionnels que les accusés prétendaient passer à l’étranger : en Allemagne, en Suisse ainsi qu’aux Emirats Arabes Unis.

Selon l’accusation, Danbe Wourso a perçu un peu plus de 48 millions de F, tandis que son acolyte est accusé d’avoir empoché un peu plus de 31 et 37 millions de F. Alors que M. Danbe Wourso est passé aux aveux complets pendant les enquêtes, il est revenu sur son choix de défense lorsque le tribunal lui a notifié les charges retenues contre sa personne le 10 novembre dernier.

Pas de témoin

Ce revirement a irrité le représentant du paquet. « Je suis stupéfait qu’un accusé qui a reconnu les faits pendant l’information judiciaire vienne aujourd’hui les nier au tribunal », a-t-il fustigé. « Nous avons beaucoup de pièces à produire. Pas besoin de faire entendre des témoins pour démontrer que l’Etat du Cameroun a été délaissé de 106 millions de F, a indiqué le ministère public.

L’accusation a ensuite présenté au tribunal un lot de documents entourant la fraude décriée. Il s’agit des photocopies des cartes nationales d’identité  des accusés portant leurs empreintes, les copies de leurs bons de caisse, les décisions ministérielles litigieuses, entre autres. Des documents certifiés conformes à la paierie générale du Trésor.

En réaction, l’avocat de M. Danbe Wourso a demandé au tribunal de rejeter tous les documents présentés par l’accusation au motif qu’ils ont été authentifiés par une autorité qui a signé un document est habilitée à le certifier conforme. L’accusation a opposé que quiconque est en possession de l’original d’un document peut l’identifier.

Pour le cas d’espèces, les pièces comptables de la direction générale de budget sont conservées dans le bureau des archives de cette administration. Finalement tous les documents présentés par l’accusation ont été admis aux débats. Le ministère public a annoncé d’autres pièces accablantes le 5 janvier 2022, date de la prochaine audience.

Cameroun – détournement de fonds : 20 ans de prison pour l’ancien DG de l’ART

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Jean Louis Beh Mengue a été condamné le 1er novembre 2021 à 20 ans d’emprisonnement ferme.

Selon le Tribunal criminel spécial (TCS), l’ancien DG de l’Agence de régulation des télécommunications (ART) est complice de la  distraction de la somme de 389 millions de francs imputée à Gaston Michel Eteta’a Ntonga, l’ex-agent-comptable de l’ART, considéré en fuite. Aucun justificatif de l’utilisation de ces fonds n’a été présenté, rapporte le journal Kalara n°373.

Beh Mengue quant à lui est accusé d’avoir distrait 76,7-millions de francs. A travers l’augmentation de son salaire sans avis du conseil d’administration. Le TCS lui impute par ailleurs la gestion mafieuse de 76 millions de francs au titre de «fonds de souveraineté».

Il avait été arrêté en août 2019 et gardé à la Prison centrale de Kondengui. Beh Mengue a dirigé l’Agence de Régulation du secteur des télécommunications pendant 18 ans. Il a été remplacé le 8 juin 2017

Cameroun : Pierre Désiré Engo attendu au Tribunal criminel spécial ce vendredi

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L’ancien haut commis de l’Etat doit honorer un autre rendez-vous devant la juridiction d’exception dans l’affaire de détournement de 25 milliards de FCFA.

Pierre Désiré Engo, 80 ans, est désormais au centre de la plus vieille affaire pendante devant le Tribunal criminel spécial. Ce vendredi,  30 juillet 2021, l’ex-directeur général de Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS) doit en principe honorer un énième rendez-vous au sujet de l’affaire du détournement imaginaire de la somme de 25 milliards de FCFA.

Ce déplacement pourrait être encore inutile. Comme lors des précédentes comparutions, les débats ont souvent tourné autour d’une demande de renvoi formulée par le ministère public avec une phrase devenue rituelle. «  Nous restons dans l’attente des résultats de l’exécution de la commission rogatoire adressée aux autorités judiciaire françaises, raison pour laquelle le parquet demande un renvoi de six mois en espérant qu’à cette date cet ADD sera entièrement exécuté », va sobrement déclarer le représentant du parquet général dès que la parole lui sera donnée. Une déclaration que Me Bayebec Alexis, l’avocat de l’ancien DG, a chaque fois qualifiée de véritable comédie.

Perte de temps

En fait, le 7 mai 2014, le tribunal avait ordonné une mesure d’enquête supplémentaire en décidant de lancer une commission rogatoire internationale dont le but était d’apporter une plus grande lumière sur les faits reprochés au vieil homme. Le rapport de cette prétendue commission est encore attendu.

Dans cette procédure, la CNPS ne s’est jamais  plainte d’un quelconque détournement. Elle considère que cette procédure ne constitue qu’une perte de temps, ne se fait pas représenter aux audiences. Bien qu’il ne soit plus en détention depuis 2014, M. Engo est donc un otage judiciaire.

Le 18 juin 2020, M. Engo n’a pas hésité à prendre la parole pour s’insurger devant ce qui arrive. Son avocat s’est aussi indigné du traitement infligé à son client. «Vous constatez avec moi que le ministère public vous prend en otage ; il prend en otage les auxiliaires de justice que nous sommes et l’accusé qui a toujours été présent à l’audience comme quelqu’un qui a soif de justice. Le ministère public devrait être à égalité avec la partie d’en face ; ça ne me semble pas être le cas. Si une demande de renvoi justifiée ou injustifiée avait été présentée par un justiciable depuis six ans, est-ce que le tribunal aurait continué à le lui accorder ».

Cameroun : Comment la publication du rapport d’audit du Convigate a été bloquée

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Les grands patrons de la Cour suprême sont à l’origine du retard sine die de la séance de présentation à l’Assemblée nationale du rapport sur la gestion des fonds affectés à la lutte contre le Covid-19. Les raisons de l’ajournement du rendez-vous. Une enquête de Kalara.

« Covigate : affaire classée ! Le journal L’Indépendant n’a pu s’empêcher de déclarer le 28 juin 2021, en gros titre de sa première page, que la procédure judiciaire annoncée dans le cadre de la gestion jugée peu orthodoxe d’une partie des fonds publics affectés contre à la pandémie en 2020 étaient à oublier.

Pourtant du fait que la « séance plénière spéciale » à l’Assemblée nationale prévue le 25 juin 2021 en vue de la présentation par la Chambre des comptes de la Cour suprême du rapport annuel et du « rapport d’audit du fonds spécial de la solidarité nationale pour la lutte contre le Coronavirus et ses répercussions économiques et sociales » avait été ajournée sine die, ce journal a indiqué que l’ordre était « venu d’en haut » pour organiser le silence autour de ce qui est présenté comme un immense scandale. Depuis deux semaines, ce sentiment s’installe progressivement dans l’esprit de nombreux camerounais, certains doutant même de l’existence du rapport d’audit de la chambre des comptes.

Au regard des informations puisées auprès des voix autorisées, Kalara  est aujourd’hui en mesure d’affirmer que le Covigate n’est pas encore éteint. En tout cas, le rapport d’audit de la Chambre des comptes pour l’exercice  2020, s’il n’est pas encore rendu public, n’est pas disponible. Le document avait été adopté le 3 juin 2021 en chambre de conseil, c’est-à-dire par l’ensemble des juges en service dans cette juridiction.

L’examen du rapport d’audit avait démarré le 31 mai 2021. Cette séance n’était pas allée au bout du fait d’une demande de renvoi formulée par le parquet général près de la Cour suprême, pour préparer les réquisitions. Depuis cette adoption, le 3 juin 2020, le document a fait l’objet d’une multiplication dans une imprimerie. «On attend plus que le OK de la hiérarchie pour rendre public le rapport », a confié une source autorisée de juridiction.

Le rendez-vous du 25 juin à l’Assemblée nationale participait-il alors d’une manœuvre de diversion ? La réponse est non ! Tout était prêt, confirment les sources dignes de foi. Mais, c’est de la Cour suprême que le blocage serait venu. «  Il y a des craintes que la présentation des rapports à l’Assemblée nationale suscite des questions des députés, qui auraient poussé les responsables de la chambres à commenter les rapports ? Or, ces rapports sont avant tout des décisions de justice, qui ne sont pas commentées, comme vous le savez bien. C’est ce risque de commentaire qui est à l’origine de l’idée du report », dit avec l’un des informateurs de Kalara.

Rendez-vous manqué

Une autre source va plus loin en expliquant que «  ce sont les grands chefs de la Cour suprême qui ont annulé le rendez-vous avec les députés ». Le président de la haute juridiction a adressé un courrier au président de l’Assemblée nationale, annonçant un report sans précision du délai du report. C’est ainsi que la séance plénière spéciale du 25 a été avortée.

Le rendez-vous manqué de la Chambre des comptes avec la Chambre basse du Parlement est-il autant de nature à compromettre la publication du rapport d’audit sur l’utilisation des fonds destinées en 2020 à la lutte contre le Covid ? C’est sans doute le souhait de plusieurs  gestionnaires publics. Mais l’explication des bailleurs de fonds internationaux dans le processus de mobilisation de fonds en question incite à penser le contraire.

La chambre des comptes ayant pour obligation légale de rendre publics ses rapports, exigence qu’elle assume normalement depuis qu’elle est en place, une défection de sa part, pourrait être considérée comme le « dernier coup de massue », que le pouvoir judiciaire reçoit. La crédibilité du pays pourrait souffrir…

Rappelons que la Chambre des comptes de la Cour suprême du Cameroun, est, avec le Contrôle supérieur de l’Etat (Consupe), la seule institution de contrôle habilitée à auditer les comptes de l’Etat et des établissements publics administratifs au regard du régime financier de l’Etat. Et si le travail du Consupe est perçu comme un audit interne de l’Etat, celui de la Chambre des comptes s’apparente à un audit indépendant, la justice étant érigée en pouvoir à côté de l’exécutif et du législatif.

De ce fait, la Chambre des comptes ayant la latitude de rendre publics ses rapports et disposant de déclencher des procédures pénales à l’encontre des gestionnaires indélicats, par le simple transfert des informations compromettantes au ministre de la Justice, elle a de quoi susciter la peur au sein de l’élite gouvernementale.

A noter que depuis sa création, la Chambre des comptes n’a jamais été sollicitée par le passé à réaliser un audit aussi important que celui qui lui a été confié avec le déclenchement de la Covid-19. Plusieurs personnes, même au sommet de l’État voire à la Cour suprême, découvrent sans doute aujourd’hui sa vraie capacité « de nuisance».

Cameroun : 68e renvoi du procès d’Amadou Vamoulké après cinq ans de détention provisoire

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Le procès de l’ancien DG de la télévision nationale (CRTV) est interminable depuis juillet 2016, date à laquelle il a été arrêté.

Le 27 mai dernier, Amadou Vamoulké était devant le  Tribunal criminel spécial de Yaoundé pour la 67ème fois dans son affaire d’inculpation pour détournement des fonds à la CRTV.  Le journaliste arrêté, on s’en souvient,  le 29 juillet 2016 n’a toujours pas été jugé. « Son cas est devenu le symbole de la lutte pour la défense des droits des journalistes à travers le monde, mais aussi la parfaite illustration de l’absurdité d’un système judiciaire dont les décisions suscitent interrogations et incompréhensions », estime le journal panafricain Jeune Afrique.

Le journal ajoute qu’ « à 71 ans, Amadou Vamoulké est entré dans les annales de l’histoire du Cameroun lorsque son procès a été reporté pour la 68e fois après cinq ans de détention provisoire. Un triste record dont le pensionnaire du local 184 de la prison centrale de Kondengui, à Yaoundé, se serait volontiers passé ».

La dernière audience a vu l’entrée de deux avocats français dans son collège d’avocats. Me Français Fabrice Epstein et Benjamin Chouai, ont été dépêchés à Yaoundé par les soutiens de l’ancien DG de la CRTV. Le conseil d’Amadou Vamoulké réclame la comparution d’un certain Joel Bella Belinga. À en croire Me Benjamin Chouai, «c’est cet homme qui a ficelé le rapport d’audit sur lequel s’appuie aujourd’hui le Tribunal criminel spécial».

Pour  l’avocat français, la copie remise aux autorités camerounaises par l’expert-comptable n’est pas fiable. «Brossé en seulement trois mois, ledit rapport d’audit ne saurait retracer de façon pertinente les 11 années de gouvernance de M. Vamoulké», appuie le juriste. Dans une charge référée aux minutes du tribunal de commerce de Bobigny (France) et dirigée contre Joel Bella Belinga, Maître Fabrice Epstein révèle: «du haut de son profil d’expert-comptable, les entreprises dont ce dernier se réclamait être le promoteur ont dû fermer boutique en France».

La requête des avocats a été soumise au juge du TCS pour faciliter la prochaine audience de l’ancien patron de la CRTV, la 68e en cinq ans.

Cameroun : Charles Metouck, soupçonné d’avoir détourné 39 milliards de F CFA

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Charles Metouck, l’ancien Directeur général de la Société nationale de raffinage (Sonara) est poursuivi par le Tribunal criminel spécial pour un détournement de 39 milliards de F CFA. Il est incarcéré depuis octobre 2015, à 15 ans de prison. Une peine qui s’ajoute à celle de 9 ans de prison, infligé en avril 2013 pour destruction de documents.

L’affaire Charles Metouck peut choquer le citoyen  camerounais, tellement les sommes évoquées sont énormes et les procédures judiciaires interminables. Le 9 juin dernier, l’ancien DG de la Sonara était devant les juges du Tribunal criminel spécial pour répondre des faits de coaction de détournement deniers publics de la somme 39 milliards F CFA.

A cela s’ajoute-les faits de complicité, à l’origine d’une perte financière enregistrée à hauteur de 2,793 milliards de Fcfa. Les paiements en dépassement des crédits disponibles, l’absence des pièces justificatives, sont, entre autres, les irrégularités ayant conduits selon le Tribunal, à la commission desdites infractions. Il répond, en effet, d’une quarantaine de chefs d’accusation dont 16, tout seul.

Dans la cadre de cette affaire, l’étau ne se resserre pas seulement autour de Charles Metouck.  Edinguelé Edinguelé Jean, Makamtse Ngatchessi Véronique, Yemwo Molo Godefroy, Moue Mbeleck Michèle et John Ebong Ngolle (ancien PCA de la Sonara, décédé) sont également poursuivis par le Ministère public, l’Etat du Cameroun et la Sonara. Ils répondent des faits de détournement de biens publics en coaction et complicité. Le Tribunal a rejeté la demande de main levée de détention provisoire à elle adressée par l’avocat de sieur Edingulé Edinguelé, parce que « non fondée ». L’audience du 09 juin a été suspendue, et la suite de la cause programmée pour le 04 août prochain.

En rappel, le Tribunal criminel spécial (TCS), qui traite des délits de détournement de fonds publics de 50 millions de F CFA et plus, leur reprochait déjà d’avoir détourné 514 millions de Fcfa. Le 24 avril 2013, le tribunal de grande instance du Fako, à Limbe, avait déjà condamné Charles Metouck à 9 ans d’emprisonnement et à payer une amende de 2 millions de F CFA.

Cet ingénieur chimiste, ancien du groupe français Rhône-Poulenc ayant dirigé la Sonara pendant onze années (2002-2013), avait été reconnu coupable de destruction de documents administratifs et comptables le 18 février 2013, trois jours après son remplacement à la tête du raffineur camerounais.

Un mois auparavant, le Contrôle supérieur de l’État lui reprochait 40 fautes de gestion entre 2007 et 2010, ayant causé un préjudice financier de plus de  26 milliards de F CFA à la Sonara. En conséquence de quoi, Charles Metouck se voyait infliger une amende de 2 millions de F CFA et une interdiction de diriger une entreprise publique pendant sept ans.

Cameroun : ouverture du procès du Pr Bruno Bekolo pour détournement de fonds publics

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L’ancien recteur de l’Université de Douala est poursuivi pour le non reversement des cotisations sociales des personnels, pour un montant de 344 millions de Francs CFA.

Le professeur Bruno Bekolo Ebe était devant la barre le 20 novembre dernier, dans le cadre de la première audience de son procès devant le Tribunal criminel spécial, pour des faits de détournement de derniers publics.

L’économiste est accusé d’avoir prélevé une somme d’environ 344 millions de Francs CFA des caisses de l’Université au titre de paiement des cotisations sociales du personnel sans que cet argent ne soit jamais reversé  à la Caisse nationale de prévoyance sociale (Cnps).

Les débats y relatifs se sont déroulés sous fond de polémique après des rectificatifs sur l’identité du plaignant, révèle l’hebdomadaire Kalara dans son édition du 26 novembre. L’on y apprend que des changements ont été opérés pour que l’Université de Douala soit désormais constituée partie civile [groupe du ministère public qui se réclame victime d’une infraction]. La Cnps devient le plaignant.

Bruno Bekolo Ebe a été limogé de son poste de recteur de l’Université de Douala en juillet 2012. Il y avait passé neuf ans. En 2014, il est sanctionné par le Contrôle supérieur de l’Etat qui les poursuivait dans 19 affaires liées à leur mauvaise gestion pendant la période 2007-2010. Les préjudices causés à l’Université a été évalué à 2,851 milliards Francs CFA à travers des paiements multiples, des primes indues, la surfacturation, des prestations fictives, l’attribution de marchés à des entités non agréées ou encore le non reversement des impôts et taxes à travers des retenues à la source.

Bruno Bekolo est détenu à la prison centrale de Yaoundé depuis le 21 mars dernier. Il comparaîtra de nouveau devant la barre le 20 décembre prochain pour une deuxième audience.

Affaire Vamoulke : la douzième audience prévue le 10 août

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L’ancien directeur de la télévision d’Etat sera de nouveau devant la barre pour répondre des faits de détournement des derniers publics.

Le procès d’Amadou Vamoulke, porté à sa douzième audience, va s’ouvrir le 10 août prochain après plusieurs renvois.

Cela va faire un an et demi que cette procédure est pendante devant le Tribunal criminel spécial pour des faits relatifs au détournement de plus de 3 milliards de Francs CFA. D

Dans le détail, il est reproché à l’ancien directeur général de la Crtv d’avoir gonflé les montants de la redevance audiovisuelle estimés à 3,9 milliards de francs Cfa. Il est par ailleurs opposé à l’Etat du Cameroun pour le détournement présumé de 595 millions de francs Cfa. Une somme qui aurait été débloquée par la Crtv pour la mutuelle des personnels de la direction générale des impôts, en exécution du protocole d’accord signé en 2010 entre Gervais Mendo Ze – directeur général de la Crtv de 1988 à 2005 – et Polycarpe Abah Abah, alors directeur général des impôts.

Au sujet des chefs d’accusation retenus contre lui, Amadou Vamoulke a plaidé non coupable. Une position que renchérit Amadou Vamoulke, l’un de ses avocats. Pour elle, le dossier monté contre son client est sans fondement.

Cameroun: Atangana Kouna restitue un milliard de francs CFA au Trésor public

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L’ancien ministre de l’Eau et de l’Energie demande par conséquent  l’arrêt des poursuites contre lui.

Les chefs d’accusation retenus contre Basile Atangana Kouna, l’ancien ministre de l’Eau et de l’Energie, n’ont pas encore été publiés depuis son transfert, il y a un mois, à la prison centrale de Yaoundé. Ces derniers jours, une lettre de son avocat adressée au procureur général près du Tribunal criminel spécial est venue donner du poids aux nombreuses supputations faisant état de poursuites contre lui pour détournement de fonds publics.

On y apprend que Basile Atangana Kouna aurait restitué, le 9 avril, la somme d’un milliard cent trente-six millions quatre cent un mille huit cent soixante-dix (1 136 401 870) francs CFA à l’Etat du Cameroun. Lequel montant constitue «le corps du délit» dans la procédure pendante.

Suite à son acte, Basile Atangana Kouna demande l’arrêt des poursuites contre lui. Il appelle le procureur à se conformer au décret 2013/288 du 4 septembre 2013 qui stipule que le procureur peut, sur autorisation du ministre de la Justice, arrêter les poursuites lorsque la restitution du corps du délit émane du mis en cause ou de son représentant.

Même si la requête de l’ancien Minee venait à être acceptée, il resterait encore  le dossier lié à son escapade au Nigeria alors que pesait sur lui une interdiction de sortie du territoire national. Les procédures sur ce sujet poursuivent leur cours.