Cameroun : le parquet pour la condamnation de feu Monkam Pascal et cie

Avant sa disparition, le célèbre homme d’affaires et la société des Etablissements Monkam étaient poursuivis pour trouble de jouissance, destruction et activité dangereuse par l’actuel bâtonnier du barreau des avocats du Cameroun qui compte parmi d’autres plaignants.

Les faits sont rapportés par Kalara. Le ministère public a requis la culpabilité du mis en cause qui n’est pas représenté à l’audience. La procédure judiciaire engagée contre le promoteur des hôtels La Falaise feu Pascal Monkam avant son décès se poursuit devant le Tribunal de première instance de Yaoundé centre administratif. Le disparu fait l’objet de plaintes de la part des locataires d’un des trois immeubles qu’il avait rachetés auprès de l’honorable Ndongo Essomba en plein centre-ville de Yaoundé.

Maître Marie Claire Atangana Bikouna, le bâtonnier du barreau des avocats du Cameroun, l’une des locataires plaignantes, reproche au mis en cause et à ses entreprises dans une plainte avec constitution de partie civile, les faits de trouble de jouissance, de destruction et d’activité dangereuse. Elle accuse ce dernier d’avoir entrepris des travaux de réhabilitation des immeubles qu’il venait de racheter en l’empêchant ainsi que ses clients d’accéder facilement à son cabinet.

Le 22 février 2022, l’affaire qui a connu de nombreux renvois, revenait pour débats en l’absence des ayants-droit ou d’un représentant de la société des Etablissements Monkam (SEM) dont le disparu était le promoteur. Dès l’ouverture des débats, un de ses avocats de l’accusation a pris la parole pour dire au tribunal que le regretté Pascal Monkam a posé contre sa cliente des actes crapuleux en plein centre urbain.

 Des actes qui, d’après lui, ont été constatés par un huissier de justice et n’ont jamais été contestés par le mis en cause. C’est à la suite de cette brève intervention que Me Marie Claire Atangana Bikouna a pris la parole pour éclairer la lanterne du tribunal sur les faits au centre du procès.

Elle raconte qu’elle était locataire d’un des trois immeubles appartenant à la société civile immobilière Fock Sarl, en abrégé SIC Fock Sarl, dont le député Ndongo Essomba fut le gérant, depuis 27 ans sans aucun problème. Un matin comme ses voisins, elle dit avoir reçu une lettre qui l’informait que les immeubles qu’ils occupaient avaient été vendus à Pascal Monkam et que ce dernier désirait rencontrer tous les locataires.

Au cours de la rencontre, elle avait eu des discussions avec le nouvel acquéreur à propos de l’indemnité d’éviction de 25 millions de francs qu’elle réclamait à ce dernier. Grande fut sa surprise, dit-elle, de constater que quelques jours plus tard, sans crier gare, le nouveau propriétaire des lieux avait engagé des travaux de destruction de certains pans des immeubles acquis.

Chemin de croix

C’est ainsi que par le fait de l’entreprise qui exécutait les travaux sous les ordres de l’homme d’affaires, un trou empêchant l’accès paisible à son cabinet avait été creusé. Elle indique que l’escalier qu’elle empruntait avait été détruit et les fils électriques de son branchement avaient été déplacés avant d’ajouter que l’exécution des destructions constituait une activité dangereuse qui exposait les occupants à des accidents de toutes sortes.

 «Accéder à mon bureau était devenu un chemin de croix. Nous vivions désormais là-bas comme des rats et des assiégés. Par la suite, il a construit une clôture qu’il prétendait fermer à 18h. Or, c’est l’heure où un avocat, après les palais de justice, travaille dans son cabinet», a-t-elle noté. Elle souligne qu’elle avait toujours été en règle au sujet des paiements des loyers.

Face aux menaces des policiers acquis à la cause de Pascal Monkam, la plaignante avait saisi le Délégué général à la Sûreté nationale pour lui faire part de la situation, qui avait également été portée à l’attention du bâtonnier de l’époque, des responsables du parquet et du ministre de la Justice.

Malgré toutes ces démarches, elle explique n’avoir jamais reçu le moindre sou de tout ce qu’elle réclamait à l’homme d’affaires. C’est la raison pour laquelle elle avait engagé une poursuite judiciaire contre ce dernier, a-t-elle conclu. Pour soutenir l’accusation, des photographies ont été présentées au tribunal qui les a admises comme pièces à conviction.

Prenant la parole, la représentante du parquet a déclaré que le témoignage de la plaignante et les pièces au soutien de l’accusation sont les éléments suffisants de preuve pour que le mis en cause présente sa défense. Ce dernier n’étant pas représenté dans la salle d’audience, le ministère public a demandé au juge en charge du dossier de déclarer feu Monkam et cie coupables des faits de trouble de jouissance, de destruction et d’activité dangereuse mis à sa charge.

C’est à la suite de cette réquisition que la plaignante a annoncé sa constitution comme partie civile. Elle compte déposer sa demande de réparation du préjudice subi par écrit lors de la prochaine audience prévue le 22 mars 2022.

En rappel, il faut remonter à 2018 pour comprendre l’origine du conflit qui oppose Me Marie Claire Atangana Bikouna à l’homme d’affaires Pascal Monkam, qui a déjà quitté ce monde. En effet, cette année-là, l’homme d’affaires avait racheté auprès de la SIC Fock Sarl un immeuble à usage commercial d’une superficie de 2000 m².

Ledit immeuble abritait une quinzaine d’entreprises parmi lesquelles, le cabinet de Me Atangana Bikouna. Le problème naît de ce que certains locataires de l’immeuble cédé s’étaient senti lésés et avaient exigé des réparations.

Strasbourg: le parquet requiert deux ans de prison contre Claude Le Roy

Le sélectionneur du Togo, qui a entraîné le Cameroun en 1985, est interpellé pour son rôle dans un dossier concernant des transferts de joueurs présumés frauduleux au Racing Club de Strasbourg

Deux ans de prison, dont dix-huit mois avec sursis, ont été requis par le parquet de Strasbourg contre Claude Le Roy, actuel sélectionneur de l’équipe nationale du Togo. Son rôle dans un dossier concernant des transferts de joueurs présumés frauduleux au Racing Club de Strasbourg est pointé du doigt.

L’actuel sélectionneur de l’équipe nationale du Togo, Claude Le Roy, est inquiété par la justice française. Le parquet du tribunal correctionnel de Strasbourg a en effet requis contre lui, le 13 juin dernier, une peine de deux ans de prison, dont dix-huit mois avec sursis, dans une affaire de transferts de joueurs présumés frauduleux à l’époque où il était manager général du Racing Club de Strasbourg.

Les faits remontent à la fin des années 1990 et aux débuts des années 2000 et mettent en lumière un mélange des genres entre activités de propriétaire du club et d’agent de joueurs, que la loi française oblige à séparer.

Des fausses factures auraient été émises pour permettre à la branche britannique d’IMG, société à l’époque propriétaire du club, et à divers intermédiaires de toucher des commissions sur les contrats de transfert de joueurs, au détriment des comptes du R. C. Strasbourg. Parmi les transferts en cause figure celui de l’attaquant Peggy Luyindula à l’Olympique lyonnais en 2001, pour 58 millions de francs, plus un bonus de 11 millions.

Légèreté blâmable
Le représentant du ministère public a pointé la « légèreté blâmable » de Claude Le Roy, lequel a pour sa part fait valoir sa mauvaise connaissance du cadre juridique des transferts. « On est dans un petit monde d’ultra-privilégiés brassant des centaines de milliers de francs. On est grisé, on en oublie qu’il y a un cadre », a déploré M. Hauger dans ses réquisitions.

Egalement poursuivi dans cette affaire, Patrick Proisy, ancien président du R. C. Strasbourg, risque pour sa part trois ans d’emprisonnement dont trente mois avec sursis.

Aucune peine d’amende n’a été requise à l’encontre de Claude Le Roy, qui avait été placé en garde à vue dans cette affaire en 2006, et Patrick Proisy, le parquet considérant qu’il n’y avait pas eu d’enrichissement personnel direct dans leur cas, contrairement aux deux agents sportifs également poursuivis dans ce dossier, Gilbert Sau et Nicolas Geiger. La décision a été mise en délibéré au 13 septembre.

Claude Le Roy, sélectionneur du Togo depuis cette année, a entraîné, depuis ses débuts avec le Cameroun en 1985, une demi-douzaine de sélections africaines.

Claude Le Roy, lorsqu’il était entraîneur de l’équipe nationale du Cameroun.
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Un père aux arrêts pour avoir abusé de sa fille depuis 2013

Le nommé Ndjodo, père de Pamela âgée de onze ans, a été déféré jeudi au parquet de Bonanjo à Douala

Une autre affaire d’abus sexuel a conduit un père au parquet de Bonanjo à Douala, métropole économique du Cameroun. Le nommé D.J. Ndjodo, 29 ans, y a été déféré, jeudi 03 décembre 2015, pour avoir abusé de sa fille, Pamela E., âgée de 11 ans. Un forfait qui dure depuis deux ans. L’homme le faisait en racontant à sa victime qu’il prenait ainsi « son remède », rapporte le quotidien national. Hôtelier de formation selon ses déclarations, Ndjodo louait une chambre en matériaux provisoires dans une concession au quartier Grand Moulin.

Selon le mquotidien national, en plus des viols, le mis en cause faisait subir à sa fille (dont la mère est décédée il y a plusieurs années) des sévices corporels, lui infligeant des « bastonnades cinglantes ». Parfois, les voisins intervenaient pour interrompre ces châtiments, sans soupçonner les viols.

Seulement, il y a quelques jours, à l’occasion d’un deuil survenu dans la concession, certains s’aperçoivent que la jeune Pamela a « vraiment mauvaise mine, raconte-t-on. Inquiétudes qui seront portées au commissariat du 9e arrondissement. C’est alors que l’officier de permanence, après avoir suivi le récit, envoie deux éléments sur les lieux. A leur arrivée, le père et sa fille ont disparu.

Quelques temps après, D.J. Ndjodo reviendra sur les lieux, regagnant sa chambre, après avoir confié sa fille à une parente du côté du quartier Village. Il sera aussitôt intercepté par la police et mis aux arrêts. Après son exploitation et le témoignage de l’enfant, la police apprendra que c’est depuis 2013 que son géniteur abuse d’elle. Pamela E. a aussitôt été remise aux responsables des Affaires sociales et soumise à une série d’examens.

Encore des enfants victimes des violences sexuelles.
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Cour suprême: Lancement de l’année judiciaire

L’audience solennelle de rentrée a eu lieu ce jeudi 23 février 2012 en présence des grands corps de l’Etat sur fond de protection des droits fondamentaux

Il y avait du monde ce jeudi 23 février 2012 à la Cour suprême à l’occasion du lancement de l’année judiciaire au Cameroun. Selon une tradition bien établie, au début de chaque année, et la loi précise bien au plus tard le 28 février, la Cour suprême tient une audience solennelle de rentrée sous la présidence de son premier président. En effet, Alexis Dipanda Mouelle, s’est acquitté de cette tâche en présence des chefs des Cours d’appel ainsi que des responsables des juridictions inférieures en matière administrative et des comptes. Selon les usages, cette audience se tient avec comme personnalités invitées, le président de l’Assemblée nationale et les membres du bureau, le Premier ministre et l’ensemble du gouvernement, le président du Conseil économique et social, les membres du corps diplomatique, les responsables des partis politiques et les responsables des professions judiciaires. Ce parterre a ainsi eu le loisir de suivre les réquisitions du procureur général près la Cour suprême et l’allocution du premier président. Le thème retenu cette année porte sur la Protection des droits fondamentaux.

Le respect des droits fondamentaux et des libertés pose-t-il problème au Cameroun?
Si l’on en juge par le choix opéré par le Premier président de la Cour suprême, Alexis Dipanda Mouelle, s’appesantir sur un tel thème s’apparente à ce qu’il a lui-même appelé une question majeure relative à la préservation de la dignité humaine. Face à un auditoire constitué du bureau de l’Assemblée nationale, du gouvernement conduit par le Premier ministre, Philemon Yang, du corps diplomatique, de la famille judiciaire et des autres grands corps de l’Etat, le Premier président de la Cour suprême a tenu à rappeler que les droits fondamentaux sont garantis par la constitution, la loi; les textes internationaux ou supranationaux. C’est ainsi que leur protection appelle l’intervention du juge constitutionnel, administratif, judiciaire ou international dans le cadre d’un contrôle vertical ou horizontal.

Le premier président près la Cour Alexis Dipanda Mouelle
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S’il est communément admis que c’est d’abord au juge administratif qu’incombe cette noble mission en tant que garant de la protection des droits de l’homme. Alexis Dipanda Mouelle a rappelé le rôle du juge dans le combat pour la dignité humaine. Il peut, s’il juge une loi caduque dans le cadre d’un contentieux privé entre deux Camerounais, l’écarter et s’appuyer sur des traités et accords ratifiés par le Cameroun. Il dispose ainsi de nombreux instruments juridiques qui lui permettent de rendre ses décisions en toute conscience. Pour illustrer son propos, le Premier président de la Cour suprême a cité le philosophe Pascal pour qui: Si le juge échoue à protéger les libertés fondamentales, c’est qu’il a échoué en tout. Peu importent les obstacles et les moyens. Avant Alexis Dipanda Mouelle, c’est le Procureur général près la Cour suprême qui a présenté ses réquisitions au nom du Parquet général. Martin Rissouk à Moulong a axé son propos sur «la motivation des décisions de justice». L’audience solennelle de ce jeudi 23 février avait également valeur de clôture de l’année judiciaire 2011 et l’ouverture de l’année judiciaire 2012.

La photo de famille des membres de la Cour Suprême lors de la rentrée solennelle
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