Loi de Finances 2022 du Cameroun : le budget de l’Etat et les innovations fiscales entraîneront l’imposition des taxes de la Fecafoot, du Rdpc, du Mrc, des tontines, des mutuelles, et des autres organismes à but non lucratif, sur leurs opérations commerciales.
Budget de l’Etat
La loi de finance applicable à partir de 2022 au Cameroun se caractérise par un budget de l’Etat équilibré en recettes et dépenses à 5 752,4 milliards F CFA en augmentation de 5% par rapport à 2021. Ce montant intègre le budget des comptes d’affectation spéciale (CAS) équilibré en recettes et dépenses à 152,7 milliards FCFA.
Le budget des recettes de l’Etat (hors recettes des CAS) qui s’élève à 4 029 milliards F CFA est en augmentation de 13% par rapport à l’exercice précédent. Il est principalement composé des recettes fiscales qui s’élèvent à 3 189 milliards F CFA soit la moitié (56%) des ressources financières de l’Etat, et des emprunts qui s’élèvent à 1 636 milliards FCFA soit le tiers (29%) de ressources financières de l’Etat.
Le budget des dépenses courantes s’élève à 4 121 milliards F CFA soit les trois quart (74%) des dépenses totales, tandis que le budget des dépenses en capital s’élève à 1 479 milliards F CFA, soit le quart (26%) des dépenses totales. Parmi les principales de l’Etat, il y a les charges financières de la dette (25%), les dépenses du personnel (20%), les dépenses de biens et services (15%), et les dépenses de transfert (13%).
Concernant le budget des comptes d’affectation spéciale (CAS), le CAS-COVID-19 a la part du lion avec un budget de 100 milliards F CFA pour 2022 financé par les Fonds de concours (Banque Mondiale) pour 35 milliards F CFA, et le versement du budget général de l’Etat pour 65 milliards F CFA. Le budget 2022 du CAS COVID-19 est en diminution de 50% par rapport à celui de 2021.
Innovations fiscales
L’une des principales innovations fiscales introduite par la Loi de Finances 2022 est le nouveau régime d’imposition.
Le budget des dépenses courantes s’élève à 4 121 milliards F CFA soit les trois quart (74%) des dépenses totales, tandis que le budget des dépenses en capital s’élève à 1 479 milliards FCFA, soit le quart (26%) des dépenses totales. Parmi les principales de l’Etat, il y a les charges financières de la dette (25%), les dépenses du personnel (20%), les dépenses de biens et services (15%), et les dépenses de transfert (13%).
Concernant le budget des comptes d’affectation spéciale (CAS), le CAS-COVID-19 a la part du lion avec un budget de 100 milliards FCFA pour 2022 financé par les Fonds de concours (Banque Mondiale) pour 35 milliards FCFA, et le versement du budget général de l’Etat pour 65 milliards FCFA. Le budget 2022 du CAS COVID-19 est en diminution de 50% par rapport à celui de 2021.
Innovations fiscales
L’une des principales innovations fiscales introduite par la Loi de Finances 2022 est le nouveau régime d’imposition pour les organismes à but non lucratif (OBNL). Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, les associations, les partis politiques (RDPC, UPC, UNDP, SDF, MRC, etc), les tontines, les fédérations sportives (FECAFOOT, etc) les mutuelles (MUNDI, MUTRESOR, etc) les fondations, les orphelinats, les établissements scolaires, les établissements sanitaires, les organisations religieuses, les organisations internationales (sous réserve des conventions internationales) sont tenues :
- d’avoir un numéro d’immatriculation fiscal
- de tenir une comptabilité conforme au système comptable OHADA retraçant les opérations liées à leurs activités à caractère commercial
- de soumettre leurs activités commerciales à l’impôt sur les sociétés (IS)
- de soumettre leurs activités taxables à la TVA
- de soumettre leurs revenus de placement à l’IRCM
- de produire leurs déclarations fiscales mensuelles, pour le versement des retenues à la source et des acomptes mensuels
- de produire leurs déclarations fiscales annuelles (notamment la DSF conformément au système comptable OHADA)
- de produire annuellement un état détaillé de toutes les sommes versées aux tiers au cours de l’année fiscale écoulée
Cette innovation fiscale pourrait avoir un impact important sur l’accroissement des recettes fiscales, à la condition que ces organismes soient totalement transparents. Pour cela, cette réforme devra être étendue à l’obligation pour les OBNL n’ayant pas de commissaire aux comptes, à produire des DSF conformes au système comptable OHADA et certifiées par des experts comptables.